Les subventions APE

M. Michel de Lamotte (cdH)

Même si nous avons eu un large débat sur le décret APE le 19 février dernier, permettez-moi de revenir sur un point particulier, pour évoquer les difficultés que connaissent certaines associations qui organisent divers services dont des maisons d'enfants.

Ces associations emploient des travailleurs qui ressortissaient naguère de la Commission paritaire 305.2 (Santé, non hospitalier, ONE, RW), à laquelle se substitue maintenant la Commission paritaire 332 (Secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé), laquelle a étendu son champ d'application notamment à l'accueil extrascolaire, au-delà des crèches et de l'accueil des enfants,… Les barèmes prévus par la Commission paritaire 305.2 n'étaient pas mirobolants.

C'est une bonne chose que les membres du personnel puissent bénéficier, du moins en principe, des salaires plus convenables prévus dans le cadre de la Commission paritaire 332. Mais, bien entendu, le subventionnement en points APE – qui permettait grosso modo de couvrir les salaires version CP 305.2 – ne suffit pas, loin de là, à couvrir les nouvelles charges salariales, accrues encore par la dérive barémique due à l'ancienneté.

Je sais que le décret n'a pas prévu de subventionner l'entièreté des charges salariales ; n'empêche, cela met les associations en difficulté et les oblige, en contradiction avec leur vocation sociale, à augmenter, par exemple, les contributions des parents. Observons aussi que la CP 332 a conclu en date du 7 décembre dernier, une convention collective de travail (CCT) relative à l'octroi de congés supplémentaires au personnel.

Toutefois, l'article 8 de cette CCT précise bien que les avantages nouveaux prévus par la convention ne seront octroyés aux travailleurs dont l'emploi est subventionné par la Région wallonne que dans la mesure où la Région wallonne en assure le subventionnement.

Je voudrais, Monsieur le Ministre, vous demander les intentions du Gouvernement par rapport à l'application de cette CCT. Les « points » octroyés pour les travailleurs qui devraient en bénéficier vont-ils être augmentés ? Ou bien les associations seront-elles contraintes d'expliquer à leurs travailleurs qu'elles ne peuvent leur octroyer les avantages nouveaux en application de l'article 8 de la CCT ? Ou bien encore devront-elles augmenter leurs ressources propres, solliciter davantage la contribution des usagers ? Cela crée, dans le personnel et chez les responsables, un malaise compréhensible.

Au-delà de cet exemple, il me revient que l'obligation d'appliquer les barèmes officiels des commissions paritaires pose encore bien des problèmes, notamment dans les secteurs non prioritaires. Ne serait-il pas important de dresser un état des lieux extrêmement précis sur les barèmes appliqués aux diverses catégories de travailleurs dans le non-marchand et de voir quelles sont les difficultés concrètes que l'application de ces barèmes posent aux associations ?

Cet état des lieux permettrait d'avoir une représentation plus exacte que celle que nous donnent les échos partiels qui nous parviennent. A partir de là, on pourra tirer les conclusions et modifier, si nécessaire, les dispositions en vigueur.

D'autre part, de manière plus générale, qu'il me soit permis d'attirer votre attention sur le fait que si rien n'est fait pour rencontrer les difficultés prévisibles comme suite à la suppression fin 2008 de l'augmentation forfaitaire de 1,5 % conformément à l'article 48 du décret APE, la situation deviendra très compliquée pour certaines associations. Nous aurons l'occasion de reparler de ce dernier point dans le cadre des adaptations à prévoir pour le décret.

Je vous remercie déjà de vos réponses.

REPONSE

M. le Ministre Jean-Claude Marcourt

Depuis le début de cette législature, j'ai suivi le principe que toute nouvelle demande d'octroi de points APE introduite par un employeur relevant du secteur non-marchand soit systématiquement liée à l'engagement d'au moins un demandeur d'emploi.

Je pense de cette façon respecter l'objectif premier du décret du 25 avril 2002 visant à privilégier l'insertion de demandeurs d'emploi dans le marché du travail tout en veillant à soutenir les politiques spécifiques de différents secteurs. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de l'accueil de la petite enfance, je participe très largement à financer directement les emplois rendus nécessaires dans le cadre du Plan Cigogne.

Je tiens également à souligner que, compte tenu, d'une part, du taux de chômage encore trop élevé dans notre région et, d'autre part, des limites budgétaires qui me sont légitimement fixées tant au niveau du Parlement qu'au niveau du Gouvernement, l'objectif de réinsertion doit rester une priorité dans le cadre du dispositif APE et ce, quel que soit le secteur considéré.

Dans ces conditions, il est certain qu'une intervention de chacun des Ministres fonctionnellement compétents est souhaitable pour engendrer de véritables synergies, notamment en matière de taux salarial ou de pérennisation des emplois subventionnés.

Ainsi, l'opération consistant à passer d'une commission paritaire à une autre, opération qui, par ailleurs, relève de la concertation sociale et donc des compétences fédérales, ne me semble pas devoir engendrer, de manière automatique, une augmentation de l'aide régionale à l'emploi.

A cet égard, il faut souligner que, lors de la mise en place du dispositif APE, deux mécanismes d'augmentation de la valeur de base de l'aide APE ont été prévus. Il s'agit de l'indexation annuelle de la valeur du point APE à l'indice santé ainsi que l'augmentation forfaitaire de 1,5 % au profit des employeurs du nonmarchand.

Il est un fait que ce dernier mécanisme, dont il est prévu par le décret que ses effets se terminent au 31 décembre 2008, devra faire l'objet d'une étroite concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, représentatifs du secteur non-marchand. A cet effet, un groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines et au sein duquel devraient pouvoir être abordés, sur base d'un état des lieux précis, des barèmes appliqués aux diverses catégories de travailleurs du non-marchand, les éventuelles difficultés concrètes rencontrées en la matière.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je vous remercie de votre réponse. Relativement au point 1,5, j'ai insisté sur le fait que la date butoire était bien le 31 décembre 2008. Le calendrier est serré. J'imagine donc que vous allez un peu travailler à marche forcée avec vos partenaires sur cette problématique pour modifier le décret.

Il est vrai que la Commission paritaire s'est entendue sur le « dos de quelqu'un d'autre ». N'oublions pas toutefois que nous avons essayé de passer à un statut unique dans le montage.

Il faut faire attention à ne pas dénaturer les choses.