L'évolution du projet de décret visant à réglementer la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques

Mme Anne-Marie Corbisier (cdH)

C'est le 8 avril, que la journée internationale d'opposition aux OGM s'est tenue  alors que s'achevaient au Sénat français les premières discussions sur le projet de loi visant à réglementer en France les mises en culture d'organismes génétiquement modifiés.

Le 1er décembre, notre assemblée a voté une résolution relative à la coexistence entre cultures traditionnelles, biologiques et les cultures OGM. Dans ce cadre, nous demandions au Gouvernement que pour le mois de mars et la prochaine saison culturale, un projet de texte puisse être présenté au Parlement wallon.

 Je sais que ce problème est particulièrement complexe à régler et que des analyses poussées ont dû être menées notamment en matière d'assurances, ce qui a retardé l'adoption du texte en première lecture par le Gouvernement à la fin février.

 Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le Ministre, où en est actuellement le cheminement du texte ? Quels sont les avis qui ont déjà été rendus à propos de l'avant-projet ? N'y aurait-il pas lieu de solliciter l'avis  du Conseil d'Etat en urgence ?

Enfin, envisagez-vous d'apporter quelques adaptations au texte notamment au regard des récents développements au niveau européen ?

En effet, vous n'êtes pas sans savoir qu'une conférence sur la coexistence s'est récemment tenue à Vienne à l'initiative de la présidence autrichienne.

A cette occasion, le Commissaire européen à l'environnement Stavros DIMAS a fait une série de déclarations pour le moins interpellantes.

D'une part, il a reconnu « les incertitudes qui planent sur la sécurité à long terme des cultures génétiquement modifiées ».  Par ailleurs, il a indiqué que « les OGM soulèvent toute une série de risques éventuels pour l'environnement, notamment les effets possibles  qu'ils pourraient avoir sur la biodiversité. A cet égard, les sites ou zones protégés, la faune et la flore vulnérables ou en voie de disparition sont d'une importance primordiale. »

Sans qu'il faille parler de revirement de la position de la Commission, il apparaît que des éléments neufs conduiront peut-être prochainement à des adaptations des législations des Etats membres.

On notera par exemple que le Centre de recherche commun de la Commission a publié, début mars, un rapport technique sur la coexistence indiquant que des distances plus grandes étaient nécessaires afin d'isoler les champs OGM et d'empêcher les semences de contaminer les cultures voisines…

La liberté de choix des agriculteurs constitue un réel enjeu qu'il n'est pas facile à garantir. Gageons que le décret wallon pourra atteindre cet objectif primordial pour assurer un développement durable.

Je vous remercie,

RÉPONSE

M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

Vous savez que je suis particulièrement attentif à la mise en place d'un cadre réglementaire adéquat en matière de coexistence avec les OGM.

L'avant-projet de décret, approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 16 février dernier, a été soumis, comme prévu, à l'avis de différentes instances.
Ensuite, l'avant-projet sera amendé et proposé sans délai en deuxième lecture au Gouvernement wallon. Enfin, l'avis du Conseil d'État sera requis.

Après réception de cet avis et une confirmation en troisième lecture par le Gouvernement, l'avant-projet pourra être soumis au Parlement wallon.
S'il y a une leçon à tirer des échanges tenus dans le cadre de la conférence organisée à Vienne, c'est l'extrême diversité des avis et des positions sur toute cette problématique. Ces opinions diverses sont aussi présentes au sein même de la Commission européenne à travers les allocutions de Mme Fischer Boel et de M. Stavros Dimas qui se distinguent par des nuances importantes.

Si la Commission rappelait, de manière légère, à mon sens, que la procédure d'évaluation est sûre et qu'il n'y a pas de doutes à avoir sur la nocivité de chaque OGM autorisé, le message du Commissaire à l'environnement insistait sur la nécessité de mieux évaluer les risques à long terme des OGM dans la procédure d'évaluation.

Rejoignant la demande de plusieurs États membres alliés que je soutiens activement, le Commissaire Stavros Dimas en appelle à une évaluation de la problématique existante. Il faut en augmenter l'efficacité.

En ce qui concerne la coexistence, le seul développement significatif que j'enregistre est la décision claire de la Commission de ne pas légiférer maintenant au niveau communautaire, laissant de ce fait les États membres développer leurs propres législations.

Le prochain rapport technique de la Commission sur la coexistence est programmé pour 2008 seulement. Il nous faut donc avancer entre temps au niveau régional.
Je peux vous assurer que ma volonté est de rendre impossible toute culture OGM en Région wallonne. Je veux donner une garantie absolue pour le consommateur de pouvoir encore trouver des produits alimentaires wallons sans OGM et aux agriculteurs wallons l'assurance de préserver leur culture de toute contamination.

Les OGM qui nous sont proposés, à l'heure actuelle, ne permettent pas un développement durable de notre agriculture, n'apportent aucune solution pour préserver le tissu rural de notre Région, ne répondent pas à notre souhait du maintien d'un nombre suffisant d'exploitations familiales et les rendent plus dépendantes encore de certaines industries.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH)

Hormis la recherche, vous avez confirmé votre position et cela répond à nos aspirations.
Cependant, ma question reste pendante. En attendant l'arrivée du décret, ne devons-nous pas craindre des dérapages en Belgique et en Wallonie ?