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Des aides à apporter aux petits propriétaires forestiers

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20 décembre 2007 | Question orale de M. André BOUCHAT à M. le Ministre Benoît LUTGEN, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement

M. André BOUCHAT (cdH)


Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Alors que vous venez de présenter votre projet de Code forestier en première lecture, je voudrais attirer votre attention sur la problématique de la forêt privée et en particulier sur les petits propriétaires forestiers.

Comme vous le savez, la forêt privée est extrêmement morcelée et la situation des petits propriétaires forestiers est difficile à plus d'un titre.

Dans le cadre du nouveau Code forestier, vous évoquez, Monsieur le Ministre, la mise en place d'un service d'appui à la gestion forestière localisée dans le périmètre du futur office économique du bois.

Dans cette perspective, de quelles aides pourront disposer les exploitants forestiers ?

Qu'en est-il par exemple du marquage des arbres ayant atteint leur maturité. Ce travail n'est pas simple et requiert une connaissance particulière de la forêt. Mais il est indispensable pour une bonne gestion de la forêt car en l'absence de marquage, le risque est grand de voir procéder à des abattages sans discernement, en particulier dans les petites parcelles.

Ce service d'appui sera-t-il en mesure d'offrir des services de ce type ?

D'avance je vous remercie,

Réponse

M. le Ministre Benoît LUTGEN

Non.

M. André BOUCHAT


Je crains réellement que ces agents de la DNF ne puissent plus aider demain les petits propriétaires. Ne serait-il pas utile que la DNF puisse s'occuper réellement des petites propriétés privées ? Cela serait fiscalement intéressant puisque la Région pourrait ainsi espérer des rentrées importantes qui seraient réaffectées au développement des forêts wallonnes. Ne me dites pas comme certains que les agents de la DNF sont là uniquement pour la forêt publique. Cela n'est pas la réalité. Il faut donc organiser la gestion de la
forêt privée dans la clarté. Vous parlez d'une cellule qui serait attachée à l'office wallon du bois. J'y crois mais elle doit être intégrée dans la DNF qui gère la forêt publique et, en réalité, plus de 95 % de la forêt privée, sans que cela ne soit déclaré.
Le bois est quelque chose de précieux, notamment économiquement.
Dans un autre domaine, allez-vous maintenir l'article 47 du Code forestier ? Il faut pouvoir attribuer des lots aux plus démunis. Les affouages doivent être réglementés en effet, au profit des plus démunis.

M. le Ministre Benoît LUTGEN


C'est toujours difficile de vous répondre. De manière générale, je n'ai jamais envie de décevoir, mais c'est particulièrement vrai avec vous.
En ce qui concerne les propriétés privées, les rôles sont globalement identiques mais il y a cependant un ensemble de différence par rapport aux rôles joués par les forêts publics.
Nous exerçons des reponsabilités à ce niveau et les obligations se retrouvant dans le code forestier sont différentes selon qu'il s'agisse d'une forêt privée ou publique. Des mesures ne sont pas uniquement centrées sur la protection de la biodiversité. Est également envisagé en effet l'impact pour le tourisme et donc des retombées économiques. En ce qui concerne la forêt privée, il ne s'agit pas de donner « un chèque en blanc » en ce qui concerne la suppression des droits de succession. Cependant, j'ai souhaité un système aussi simple que possible
pour son exécution.
Notre forêt constitue une force extraordinaire. Notre défi principal est d'atteindre une plus grande diversité.
Pour faire bref, nos forêts comportent moitié feuillus et moitié résineux mais dans chacune de ces catégories, il y a peu de diversité.
Il fallait envisager cette problématique.
Ensuite, il fallait viser un équilibre global au niveau des mesures. Je pourrais énumérer un ensemble de mesures, acceptées d'ailleurs par les propriétaires.

M. André BOUCHAT


Ce ne sont pas les petits propriétaires que vous avez rencontrés mais davantage la « gentry ».

M. le Ministre Benoît LUTGEN


Avec tout le respect que je vous dois, tous les propriétaires ne sont pas concernés par la suppression des droits de succession. Ainsi, par exemple, certains ont consitué une société.
Il y a environ 110.000 petits propriétaires dans notre Région.
Il y a eu un deuxième coup d'accélérateur au niveau de l'arrêté subvention plantations.
Au niveau des droits de succession, les petits propriétaires sont heureux. Par ailleurs, cette mesure évite le morcellement de la forêt.
Sur le Code forestier, nous avançons. Je pense d'ailleurs qu'en ce domaine vous avez une expérience à nous apporter et qui ne pourra être que bénéfique.
J'en reviens au coeur de votre question. Dans ce futur Office Economique du Bois, il y aura un service d'appui ayant pour but d'aider les petits propriétaires en terme d'information en ce qui concerne, par exemple, la gestion de leur territoire.
J'attire aussi votre attention sur le fait qu'il n'est pas logique que les indépendants travaillant au niveau de notre Région se retrouvent en concurrence avec des agents publics de la forêt. Une concurrence loyale doit subsister. Ce serait d'ailleurs absurde de créer une telle concurrence. Cette question est assez vaste et mériterait un débat beaucoup plus long.
Enfin, pour répondre à votre question de manière complète, j'ajouterai que le droit d'affouage est maintenu en tant que tel.

M. André BOUCHAT


Je vois qu'il n'y a pas de concurrence. Pour le moment, tout se fait pour le moins de manière glauque. Je pense qu'il est nécessaire de travailler sur facture, dans la plus grande clarté.
La forêt privée devient un capital énorme, une problématique qui doit absolument faire l'objet d'une grande réflexion. Il y a quelques années, on payait autant pour l'achat du bois à l'étranger que pour le mazout, c'est dire l'importance de la forêt.
Il faut savoir que 95 % de la forêt privée appartient à des propriétaires possédant moins de trois hectares. N'oubliez pas le secteur économique de la forêt privée dans le Code forestier. C'est une suggestion d'ami.
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