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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Questions orales L’accessibilité des transports en commun aux personnes à mobilité réduite

L’accessibilité des transports en commun aux personnes à mobilité réduite

20 octobre 2010 | Question d’actualité de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Philippe HENRY

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,

c’est une problématique qui n’est pas neuve et sur laquelle nous avons déjà eu l’occasion de revenir à de nombreuses reprises en commission et ailleurs. En l’occurrence, je profite de l’envoi par l’asbl Gamah, renforcée d’ailleurs par un certain nombre d’autres organisations s’attachant particulièrement à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux institutions culturelles ou autres, enfin, de la vie collective en général et de façon particulière aux transports en commun, pour vous poser cette question. Monsieur le Ministre, ces recommandations vous sont parvenues, tout récemment.

C’est l’occasion de redire qu’en définitive, il reste un certain nombre de problèmes pour l’accès des personnes à mobilité réduite, notamment au niveau des transports en commun. On sait qu’un certain nombre de bus sont équipés des dispositifs nécessaires qui leur permettent l’accès, mais force est de constater que dans un certain nombre de cas, les chauffeurs ne peuvent pas, à proprement parler, aider à actionner ces dispositifs. Ce qui pose évidemment un problème pratique.

Envisageriez-vous, le cas échéant, une nouvelle fonction qui serait la fonction d’accompagnateur pour les personnes à mobilité réduite – c’est peut-être un peu compliqué ? D’autre part, ce rapport fait également état d’un certain nombre d’autres difficultés telles que le manque de lignes adaptées. Il y a des régions d’ailleurs, je prends la région de Charleroi en particulier, qui n’en disposent pas. Là aussi, il y aurait sans doute de leur point de vue, des avancées à faire. Je pense que le rapport fait également état d’un certain nombre de difficultés liées aux sociétés privées de transports en commun qui, du point de vue de Gamah, ne respectent pas suffisamment les dispositions susceptibles de favoriser cet accès.

Je terminerai, à titre d’exemple, sur l’absence de signal sonore dans les bus, ce qui est un inconvénient majeur pour les personnes malvoyantes. Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire de ces recommandations ? Peut-être à la fois de façon particulière par rapport à l’accès aux transports en commun et peut-être de façon proactive, cela n’est-il pas de nature à induire un certain nombre de réflexions, mais également de propositions très concrètes dans le cadre du nouveau contrat de gestion qui est en préparation ?


Réponse de M. Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité


Mesdames et Messieurs les Députés, c’est évidemment un sujet très important.

Il est clair que les personnes à mobilité réduite sont un groupe de personnes auquel nous devons être particulièrement attentifs, notamment dans les transports en commun puisqu’en général, ils n’ont pas d’autres moyens de transport facilement accessibles. Ce n’est pas un problème nouveau. C’est un problème qui est connu depuis longtemps et qui nécessite des politiques complexes, de nombreuses actions tant les situations particulières et les types de handicaps sont multiples.

Ce n’est donc pas un problème que j’ai découvert il y a quelques jours, même si effectivement mon Cabinet a reçu à leur demande les associations, comme vous l’avez évoqué, après qu’elles aient rencontré également la SRWT. Nous avions déjà en effet eu des contacts avec eux depuis le mois d’avril et nous avions déjà identifié une série d’actions à mener.

Dans l’immédiat, nous allons mettre en place un groupe de travail qui réunit ces différents acteurs, le groupe TEC, mon Cabinet et les différents interlocuteurs pour identifier les étapes supplémentaires qui peuvent être menées prochainement puisqu’on est dans un contexte où d’une part, certaines choses existent déjà et d’autre part, il y a quand même des évolutions réelles comme par exemple dans le cadre du renouvellement, des nouveaux bus, de nouvelles solutions se présentent en ce qui concerne l’accès des PMR à ces bus. En l’occurrence, à la fin du programme d’achat qui est en cours, il y aura 78 % des bus qui seront équipés à la fin 2012.

Il y a évidemment beaucoup d’autres actions à mener puisque ce n’est pas que les bus en eux-mêmes, ce sont différents investissements : cela concerne aussi les arrêts de bus, les procédures et l’organisation au niveau du bus. Enfin, cela touche également les questions de sensibilisation et de formation des chauffeurs. Pour concrétiser ces différentes avancées possibles, ce groupe de travail va se mettre en place et sera orienté non plus vers le contrat de gestion, Madame Reuter, mais vers le contrat de service public. Ce n’est pas anodin puisque cela sera un changement très important que je pourrai proposer au Parlement dans les prochaines semaines puisque le cadre européen nous impose de changer de système. Ce n’est pas que le nom qui change.

La Région a choisi de confirmer le groupe TEC comme opérateur public et non pas de libéraliser le secteur. C’est un choix très important qui va avoir des implications structurelles puisque nous devrons être beaucoup plus formalistes, concrets et précis dans la définition du cahier des charges, la définition du contrat de service public qui est négocié en échange du financement public. Dans le cas contraire, nous risquons d’essuyer un refus européen. Dans ce cadre-là, nous allons devoir formaliser beaucoup de choses dans les mois et les années à venir parce que cela ne se fera pas d’un seul coup. Et d’une manière plus particulière, la particularité des personnes à mobilité réduite devra être prise en compte et une série de choses pourront s’intégrer dans ce nouveau contrat de service public. Ce groupe de travail va donc dans un premier temps avoir comme horizon, la négociation du contrat de service public puisqu’il est prévu dans les tout prochains mois et il pourra ainsi identifier les mesures les plus utiles et urgentes à mettre en oeuvre dans ce contexte.


Réplique de M. E lsen (cdH)


Je serai bref. Merci, Monsieur le Ministre, pour nous avoir rappelé non seulement l’existence, mais aussi le calendrier d’actions de ce groupe de travail amené à participer d’une certaine façon à l’élaboration de ce contrat de service public, appellation nouvelle qui dit encore mieux ce qu’elle veut dire. Nous nous permettons de réinsister sur la nécessaire consultation – je pense que c’est manifestement dans votre philosophie de travail, Monsieur le Ministre – la consultation en particulier du secteur associatif dont il faut souligner plus que jamais le caractère constructif, non seulement des recommandations, mais aussi de l’action. Pour exemple, je rappellerai la participation dans la Province de Liège du secteur associatif s’occupant des personnes à mobilité réduite dans la formation des chauffeurs, par exemple. Il y a donc là, manifestement, une volonté de collaborer de façon constructive et donc, a fortiori, profitons aussi de leur expertise pour nous éclairer et avoir en l’occurrence un contrat de service public qui, de ce point de vue, sera réellement proactif.
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