L’action en justice intentée par la SWL contre la banque française Natixis

Monsieur le Ministre,

Selon certaines sources, raison pour laquelle j’emploierai le conditionnel, la Société wallonne du logement aurait demandé au tribunal de commerce de Charleroi de casser un contrat de couverture avec Natixis. Elle reprocherait à la banque française de lui avoir vendu un produit spéculatif et l’accuserait ainsi de tromperie sur un contrat de 20 millions d'euros signé en 2006…
Les dirigeants de la SWL reprochent semble-t-il aux dirigeants du groupe bancaire français de les avoir mal informés sur un produit de couverture (Swap) qu'ils ont pris.

Un contrat de couverture auprès de Natixis aurait été signé en 2006, via un intermédiaire, l'Institut de cambisme et de finance internationale (IFCA). Mais aujourd'hui, la SWL aurait découvert que Natixis lui aurait vendu un produit spéculatif avec une indemnité de sortie relativement élevée. Or, la législation wallonne interdit à l’OIP de procéder de la sorte !

Des contacts avaient été initiés pour régler le différend à l'amiable via une négociation, mais ils n'ont pas abouti. D'où la décision de la SWL de citer la banque française devant la justice.
Dans ce cadre, soit on considèrera qu'il y a un problème de droit public, ce qui rendra le contrat caduc, ce dernier ne sortira donc pas ses effets et la SWL pourra reprendre sa liberté sans avoir à payer des indemnités, soit le tribunal de commerce de Charleroi donnera partiellement raison à la SWL et réduira à ce moment le taux d'intérêt, ce qui permettra d'atténuer l'effet boule de neige et de réduire la facture pour la SWL.
En raison du caractère cumulatif des intérêts, la SWL pourrait être amenée à payer un montant de près de 46 millions d'euros !

Le différend avec Natixis comprend aussi un aspect pénal dans lequel sont poursuivis devant le tribunal correctionnel des fonctionnaires wallons et d'anciens dirigeants de l'IFCA, ainsi que l’actuel directeur général de la SWL.

Dans son premier réquisitoire, le parquet général de Mons demandait le renvoi devant le tribunal correctionnel de toute une série de personnes pour « des faits de corruption présumés ».
Outre le directeur général de la SWL, il épinglait également l’ex-administrateur délégué et l’ex-président de l'IFCA, qui a été déclaré en faillite en juillet 2011. L'Institut était à l’époque conseiller financier pour la SWL. Il était en situation de conflit d'intérêt dans la mesure où il recevait de l'argent de banques qu'il recommandait ensuite à ses clients, dont la SWL ou encore la Société wallonne de crédit social (SWCS) et l'Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi (ISPPC). Les anciens responsables d'IFCA sont suspectés d'avoir touché d'importantes commissions de la part de banques pour leur rapporter des affaires.

Sans vouloir rentrer dans les détails du dossier et de son instruction, Monsieur le Ministre peut-il d’abord confirmer cette information ainsi que les éléments, chiffres et montants avancés plus avant qui seraient ici en jeu ?

Pouvez-vous nous préciser les tenants et aboutissants de ce dossier ? Quelles conséquences cela pourrait-il avoir sur les comptes de la SWL, ainsi que sur la Direction de cette dernière, en fonction de l’issue du dossier ? 
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Monsieur le Député, j'avais déjà indiqué à M. Crucke, en novembre dernier, que la SWL avait effectivement, après des tentatives de négociation qui n'ont pas abouti, cité la banque française Natixis devant le tribunal de commerce de Charleroi.
 

Le litige porte sur un SWAP de taux spéculatif contracté auprès de Natixis par la SWL en 2006 via l'IFCA qui était à l'époque le conseiller financier externe de la SWL. Ce contrat viendra en principe à échéance le 30 août 2019. La procédure est en cours.
 

La SWL, qui a déposé ses conclusions de synthèse, considère que le SWAP est nul pour plusieurs motifs
tenant essentiellement au caractère spéculatif du SWAP litigieux, notamment en raison d'un défaut d'information de la banque ayant vicié le consentement de la SWL ainsi qu'aux motifs que la conclusion d'un SWAP spéculatif, au contraire d'un SWAP de couverture, constitue une violation de la spécialité légale et
organique de la SWL. Le caractère spéculatif du SWAP résulte de ses caractéristiques intrinsèques qui cumulent un effet boule de neige, la hausse des taux d'intérêt qui se cumulent à chaque échéance, un effet cliquet avec une impossibilité de revenir à un taux plus bas une fois un taux franchi, et par ailleurs une absence de plafond d'intérêt.
 

La SWL demande, à titre principal, la nullité du SWAP ou sa résolution aux torts de Natixis et, dans ce cas, le remboursement des sommes payées par elle en exécution du SWAP qui sont établies, à titre provisionnel, à environ 12 622 000 euros à ce jour. À titre subsidiaire, la SWL demande des dommages et
intérêts du même montant pour la réparation du dommage subi en raison des fautes commises par
Natixis.
 

Un dénouement du SWAP dans le respect des dispositions contractuelles se situerait actuellement aux environs de 45 500 000 euros, ce montant étant toutefois une estimation, celui-ci variant quotidiennement en fonction de l'évolution du taux Euribor.
 

De même, le montant des échéances trimestrielles dues par la SWL à Natixis, dans le cadre du SWAP, est
variable. Il n'est donc pas possible de chiffrer de façon précise le montant total des sommes qui auraient été payées par la SWL à Natixis en cas d'exécution du SWAP jusqu'à son échéance. Il peut cependant être
estimé à environ 50 000 000 euros.
 

La voie judiciaire, en l'absence d'accord, était et reste la plus indiquée à ce stade. La SWL n'exclut toutefois pas de dénouer le SWAP si elle peut trouver des conditions favorables. Il est incorrect de considérer que le contentieux commercial avec Natixis comporte également un volet pénal. À ce stade, il n'y a pas de lien établi entre le SWAP de 2006 contracté auprès de Natixis et les poursuites pénales concernant l'IFCA. Il s'agit de deux procédures indépendantes que nous suivons bien entendu attentivement.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée. Il est quand même interpellant de voir que la Société wallonne du Logement a des montants de cet ordre à devoir placer, cela pose toute une série de questions sur l'utilisation des deniers publics, leur affectation...

(réaction d'un membre)

Oui, mais ce sont des montants astronomiques. À une époque où tout le monde se serre la ceinture, savoir
que la Société wallonne du Logement est encore en capacité de pouvoir placer des sommes, c'est surprenant et cela mériterait tout de même qu'on se penche sur ce problème, me semble-t-il.