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L’adoption, par la Commission européenne, des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

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9 juillet 2013│ Question orale d'A. TANZILLI au Ministre MARCOURT - Réponse disponible

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

Le 19 juin dernier, la Commission européenne, a officiellement adopté les lignes directrices concernant la façon dont les États membres peuvent ou non accorder des aides à l’investissement aux entreprises. Entre autres modifications, c’est celle qui devait concerner les aides aux grandes entreprises (plus de 250 travailleurs) qui avait précédemment soulevé le plus de questionnements et de critiques, notamment –et légitimement !– de la part du gouvernement wallon.

Au final, la Commission a décidé (et je la cite) que « les aides aux grandes entreprises dans les zones assistées les plus développées ne seront autorisées que pour les investissements qui créent une nouvelle activité économique, pour les investissements initiaux en faveur de la diversification d’établissements existants vers de nouveaux produits ou pour de nouvelles innovations de procédé, parce que ces investissements sont plus vraisemblablement réalisés grâce à la subvention accordée ». Dans les régions les plus pauvres, en convergence, c.-à-d. les « zones A » (dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne de l’UE, ce qui est aujourd’hui le cas pour le Hainaut), les lignes directrices continueront toutefois à autoriser également les aides pour d’autres types d’investissements réalisés par des grandes entreprises.

Il faut aussi ajouter qu’il est prévu que le Hainaut quitte la catégorie des « zones A ». Certes, je ne vais pas regretter cette évolution ! Mais force est de constater que cela limitera alors les possibilités de soutien public aux entreprises… En effet, pour ce qui est des autres zones, soit les « zones C » (compétitivité), la Commission a clairement décidé d’adopter une approche plus stricte. Pouvez-vous me préciser ce que cela risque d’impliquer pour la Wallonie et pour nos politiques d’aides à l’investissement ? Certes, les aides aux grandes entreprises semblent bien rester possibles et, contrairement à ce qu’on pouvait craindre, elles ne sont donc pas mises à zéro. Néanmoins, on l’a vu, des nouvelles restrictions et conditions vont s’appliquer. Qu’en sera-t-il en Wallonie ? Quel sera l’impact pour nos dispositifs d’aides, pour nos entreprises, pour l’emploi ? À combien peut-on déjà chiffrer l’impact financier de ces nouvelles règles ?

Dans ce contexte, le 11 juin dernier, vous aviez indiqué qu’avec 9 autres États membres, la Belgique avait transmis à la Commission un document défendant une position très clairement contre ce qu’était alors la position européenne (soit la suppression complète des aides aux grandes entreprises) et invitant la Direction générale de Concurrence à revoir sa position. Êtes-vous satisfait de la version finale des lignes directrices, telle qu’adoptée le 19 juin ? Considérez-vous que vos critiques et celles de ces 9 autres États membres ont été bien entendues ?

Par ailleurs, l’objectif de la Commission est de privilégier les aides en faveur des PME, notamment en facilitant et en allégeant le contrôle et la procédure d’obtention des fonds pour les montants les plus faibles. À première vue, il y a la matière à se réjouir. Mais j’aurais voulu en savoir plus sur ce que cela implique concrètement et comment, dans ce cadre, nos PME pourront bénéficier d’éventuelles nouvelles possibilités. Qu’est-il prévu au niveau wallon à ce propos ?

Enfin, quelles sont les prochaines échéances en vue de la transposition de ces nouvelles réglementations européennes et en vue de l’opérationnalisation de ces nouvelles règles sur le terrain, d’ici la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2014 ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions. 

 

Réponse du Ministre JC MARCOURT

 

La Commission européenne a adopté, ce 19 juin 2013, les lignes directrices sur les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. La Wallonie a participé aux discussions et consultations organisées par la Commission européenne et elle a été suivie par les deux autres régions, en particulier, depuis que la Flandre a dû également faire face à des restructurations dans de grandes entreprises.
Le 5 avril dernier, avec neuf autres États membres dont l'Allemagne et la France, la Belgique a adressé un
courrier au Commissaire Joaquim Almunia, en charge de la politique de concurrence. Nous nous sommes ainsi opposés au projet de la Commission européenne visant à exclure les grandes entreprises de l'octroi d'aides à finalité régionale dans les régions de catégorie C. Nous estimons en effet que ces aides jouent un rôle clef dans l'amélioration de la compétitivité régionale.
Nous avons réfuté les principaux arguments avancés par la commission, qui étaient :
– que les grandes entreprises bénéficieraient de meilleures possibilités de financement sur les marchés globaux des capitaux ;
– qu'elles auraient un plus grand pouvoir de négociation vis-à-vis des autorités qui négocient ces aides ;
– qu'il n'existe pas, selon nous, d'élément solide prouvant que les distorsions de concurrence sur un marché sont liées à la taille de l'entreprise.
Au regard de ces éléments, nous avions demandé à la Commission de revoir sa proposition pour la catégorie des régions en transition, soit toute la Wallonie sauf le Brabant wallon. La catégorie des « régions en transition » concerne, vous vous en souviendrez, les régions dont le PIB est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen régional de l'UE.
La proposition de la commission nous est parvenue le 19 juin dernier. Il est encore tôt pour mesurer l'impact des modifications. Cependant, cette dernière affirme avoir mieux pris en compte les effets de la crise économique pour accroître la couverture. De plus, à l'avenir, un plus grand nombre de catégories d'aides seront exemptées de l'obligation de notification préalable, de manière à faciliter l'absorption des fonds européens dans les cas de cofinancement par des fonds structurels, ce qui, en soi, constitue une amélioration.
La commission entend toutefois éviter les effets d'aubaine d'entreprises qui auraient de toute façon investi dans une région, même en l'absence de toute aide. C'est la raison pour laquelle les aides importantes vont subir des évaluations approfondies.
Le régime actuel étant prolongé jusqu'au 30 juin 2014, les lignes directrices devront entrer en vigueur le 1er juillet de l'année prochaine. Nous allons, dès à présent, nous concerter avec les autres régions et lancer une procédure de notification de la prolongation de la carte belge actuelle.
Dans le régime actuel, en zone A, dite « de convergence », 121 dossiers ont été octroyés, pour une prime totale de 220 millions d'euros, soit 29 % d'aide en moyenne. Ces 121 dossiers représentent des investissements à hauteur de 758 millions d'euros et un objectif de création de 3 307 emplois, soit une moyenne par emploi de 66 705 euros.
En zone C, dite « de compétitivité », 20 dossiers ont été octroyés pour une prime totale de 20 millions
d'euros, soit 15 % d'aide en moyenne. Ces 20 dossiers représentent des investissements à hauteur de
123 millions d'euros et un objectif de création de 293 emplois, soit une moyenne par emploi de 70 078 euros.
La mise à zéro des aides aux grandes entreprises aurait des conséquences importantes tant pour les
investissements encore à réaliser par les entreprises qui se sont installées en Wallonie que pour celles qui
pourraient encore venir. Je continuerai donc à défendre le maintien des aides en zone C.
Par ailleurs, en ce qui concerne les différences passées entre la Flandre et la Wallonie, elles découlent de deux éléments :
– les fonds structurels gérés au niveau fédéral bénéficiaient effectivement davantage à la Flandre, ce qui n'est plus le cas depuis la dernière programmation ;
– par le passé, la Flandre maximisait davantage les possibilités offertes par d'autres types d'aides et nous plaidons pour que la Wallonie fasse de même à l'avenir. Je songe notamment à Horizon 2020 et à COSME qui devraient soutenir la recherche et l'investissement dans les entreprises.
Nous allons convenir d'une répartition entre régions du taux de couverture belge et, d'autre part, procéder à la sélection des zones au niveau régional. Voilà ce que je pouvais vous dire aujourd'hui, Madame la Présidente, Messieurs les députés.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

 

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour cet inventaire.
J'entends que le dossier est encore un peu trop frais pour que vous puissiez nous faire un état complet de
l'impact potentiel de l'application de ces lignes directrices, d'autant que l'on sait très bien qu'une ligne
directrice n'est pas un axe duquel il est impossible de s'écarter, même très légèrement.
Nous reviendrons donc certainement à la rentrée pour une analyse plus affinée de ces lignes directrices
et, surtout, de la manière dont la Wallonie va pouvoir s'inscrire dans ce cadre pour maintenir, là où c'est utile et nécessaire, les aides aux grandes entreprises, à la création d'emplois et à l'investissement.
Je vous remercie.

 

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