L’annonce de la mise en place d’un GRD unique mixte

Monsieur le Ministre,

Complémentairement à mon collègue Damien YZERBYT qui a interrogé le Ministre FURLAN lors de la dernière séance plénière, sur « l’expropriation des communes » de ce dossier, je voudrais vous entendre sur l’annonce de la mise en place d’un GRD unique mixte. Les détails de la mise en place d’un GRD unique a été annoncée aux communes d’Interlux par ORES et ce sans attendre la mise en place des nouveaux conseils communaux, faisant ainsi fi de la représentation démocratique issue des élections.

En effet, voici deux semaines, ORES, opérateur des réseaux gaz et électricité de 8 intercommunales wallonnes, a fixé la création d’Ores Assets au 15 mai 2013. L’objectif vise à fusionner les GRD mixtes en un seul GRD. Les arguments avancés sont multiples : effectuer des économies d’échelle, faciliter le financement, atteindre une taille critique nécessaire, relever plus facilement de nouveaux défis stratégiques (REDI,…), anticiper la réforme plutôt que de la subir.
Clairement le secteur entend échapper à des initiatives qui viendraient du Parlement wallon. La proposition déposée par mes collègues Ecolo est indirectement visée. Comment en tant que Ministre en charge de l’énergie réagissez-vous ? Avez-vous d’une façon ou d’une autre été concerté par rapport à ce rapprochement qui est annoncé ? En juillet dernier, vous aviez présenté les résultats de l’étude KPMG sur la réduction du nombre d’acteurs dans la distribution du gaz et de l’électricité. Partagez-vous cette démarche qui va dans le même sens ?
Si oui, en tant que Ministre en charge de l’Energie, êtes-vous en mesure d’apporter des précisions aux questions suivantes qui demeurent sans réponse :
Quel gain de gestion par rapport à la situation antérieure ?
Quel gain en termes de transparence et de tutelle ?
Quel risque au niveau du désinvestissement en particulier dans les zones rurales ?
Quid du tarif unique ? Si des synergies plus fortes peuvent réduire les écarts de prix actuels, ce nivellement n’irait pas forcément à la baisse pour les consommateurs.

Réponse du Ministre JM NOLLET

Comme je l'ai dit et répété, je pense à de nombreuses reprises, la dynamique de la fusion des GRD ne peut
être réalisée sans rapprochement préparatoire. Au sein des GRD mixtes, la collaboration est déjà en place.
 

Et quand j'entends que le président d'ORES plaide ouvertement pour la fusion de ceux-ci, je m'en réjouis.
J'avais eu l'occasion d'en parler avec l'intéressé il y a quelques mois déjà et nous sommes en phase sur cette question. Au sein des GRD purs, une telle collaboration n'existe pas encore.
 

J'ai déjà souligné qu'il est donc possible d'envisager des fusions par étapes avec des collaborations préalables d'abord, au sein des GRD mixtes qui semblent vouloir avancer au sein et au niveau d'ORES et au sein des GRD purs.
 

Il est évident que de telles collaborations ou fusions ne peuvent se faire qu'avec un soutien politique fort de
la part des parties. Il semble qu'à ce stade, le soutien ne soit pas ou pas encore, unanime, mais je vous l'ai dit, je ne suis pas négatif. Je pense que dans ce parlement, il y a plus d'ouvertures aux changements que certains le laissent trop souvent entendre.
 

J'ai cru aussi comprendre dans vos propos que la réflexion était encore en cours et que vous demandiez
des outils pour parfaire cette réflexion.
 

Concernant justement les tarifs, une péréquation tarifaire n'entraînera pas nécessairement une diminution
de ceci pour tous les consommateurs, vous avez raison.
En effet, vu les différences de coûts et de tarifs actuellement impliqués, il y aurait sans doute des mouvements en sens divers, mais l'intérêt d'une fusion joue également quant à la capacité de financement des GRD vu l'importance des investissements que le secteur devra consentir.
 

Il est clair que la fusion ne peut entraver la transparence et le service rendu aux consommateurs qu'ils habitent en ville ou à la campagne. La CWAPE dispose d'une mission de contrôle sur les GRD et ce contrôle pourra encore être renforcé et la transparence améliorée lorsque la Wallonie disposera de la compétence quant aux tarifs de distribution.
 

Enfin, l'étude relative à la fusion des gestionnaires de réseaux abordée en commission parlementaire, début
juillet, développe largement les questions de mutualisation des tarifs et des fusions des GRD ainsi que celles des opportunités de collaboration. Je vous invite donc à reparcourir la présentation faite à l'époque,
mais si besoin, je suis à votre disposition pour en parler plus largement, mais alors, probablement en dehors du jeu de question-réponse, mais probablement au cabinet.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous remercie, Monsieur le Ministre pour la réponse apportée. Vous avez raison de dire que cette opération ne pourra aboutir que s'il y a un accord politique fort derrière et une volonté forte au niveau politique pour soutenir l'initiative à défaut de quoi, il y aura effectivement de gros problèmes.
 

J'attire toutefois votre attention sur la préoccupation qui est celle des zones rurales en particulier quant à
l'augmentation tarifaire. L'incidence ne sera pas négligeable, que du contraire. La simple idée d'imaginer la fusion des GRD n'est pas une solution tarifaire. Elle va poser des problèmes au niveau du tarif et elle posera
également d'autres problèmes au niveau du service et de la proximité au niveau du service. Je vous y rends
vraiment très attentif.
 

Pour le surplus, je pense que nous aurons alors l'occasion, dans un autre cénacle, d'étudier la question et
de voir quels sont les éléments à mettre sur la table pour étudier toutes les hypothèses et surtout, prendre une décision en connaissance de cause avec les impacts que cela peut représenter et que cela représentera pour notre population. Je vous remercie d'avoir permis cette mise au point sur ce dossier.