L’application des normes de bruit hollandaises aux projets de parc éolien

Monsieur le Ministre,

Récemment, je vous ai interrogé sur deux projets de parcs éoliens en région namuroise pour lesquels on peut se demander si le vent n’aurait pas tourné.

Parmi ces projets, celui de la plaine de Boneffe, dans l’entité d’Eghezée, qui a du mal à voir le jour. En effet, les deux permis délivrés par vos soins ont été attaqués devant le Conseil d’Etat. Le premier recours a donné lieu à une annulation du permis. Quant au second, il a récemment débouché sur un arrêt de suspension.

Les motifs de cette suspension par le Conseil d’Etat sont pour le moins interpellant. En effet, la haute juridiction administrative a constaté que les normes de bruit appliquées au projet éolien étaient celles actuellement en vigueur aux Pays-Bas et non pas celles prévues par l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 et qui sont plus restrictives.

J’aimerais avoir des explications sur ce cafouillage dans les législations applicables aux projets de parc éolien.

Par ailleurs, je souhaiterais m’assurer que le nouveau cadre de référence éolien applique bel et bien la législation wallonne et non pas la législation hollandaise.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, l'arrêt du Conseil d'État est un peu plus compliqué que l'interprétation que vous en faites.
Je rappelle que j'en ai fait, par ailleurs, une explication assez exhaustive lors du débat parlementaire du 6 mars dernier.
 

Je vais vous en faire un résumé.
 

L'arrêté du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le
décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contient un chapitre relatif au bruit. Il fixe ainsi les normes de bruit à respecter, norme qui évolue suivant la période de la journée - jour, soirée, nuit - et l'endroit - zone d'habitat ou pas. Ainsi, il fixe la norme de bruit, la nuit, en zone d'habitat à 40Dba.
 

Cependant, cet arrêté précise également que la mesure du bruit ne peut être réalisée lorsque la vitesse
du vent dépasse 5m/s. Or, contrairement aux autres établissements, le fonctionnement des éoliennes est
tributaire du vent, c'est-à-dire à des vitesses de vent supérieures à 5m/s. À 5m/s, les éoliennes respectent la norme de bruit. C'est pour des vitesses de vent supérieures que se pose le problème.
 

Devant cette lacune du droit, le cadre de référence de 2002 a apporté une réponse en spécifiant qu'au-delà
de 5m/s, la norme de bruit à respecter est fonction de la vitesse du vent. Le cadre appliquait donc ce que l'on appelle « la wind-norm-curve », inspirée du droit néerlandais. On ne la respecte pas parce qu'elle est dans le droit néerlandais, mais parce que nous l'avons indiquée dans le cadre de référence wallon.
 

Nous n'avons donc jamais appliqué une norme néerlandaise, mais bien une norme wallonne inspirée du
droit néerlandais.
 

L'arrêt du Conseil d'État considère que le cadre de référence, sans valeur réglementaire, ne peut fixer une
norme dérogatoire à un arrêté du gouvernement et appelle le gouvernement à adopter un arrêté de
conditions sectorielles. C'est précisément ce à quoi mon administration travaille activement. Je proposerai donc l'adoption de ces conditions sectorielles très prochainement au gouvernement.

 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je remercie M. le Ministre pour ces précisions.