L’avenir de la médiation familiale

Madame la Ministre,

Je reviens vers vous à propos du Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux Centres et aux Fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale.

Ce décret, que notre Parlement a adopté le 23 janvier dernier, visait à adapter non seulement le mode de subventionnement des centres, mais également leurs missions ainsi que leur mode de fonctionnement et de contrôle en fonction de l'évolution des besoins des bénéficiaires.

L’article 187 du décret définit les missions des centres de planning : ils informent et éduquent, par des animations, en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle, promeuvent la contraception et travaillent à l’amélioration de son accessibilité, contribuent à prévenir les grossesses non souhaitées et à donner accès à l’avortement, préviennent et dépistent les infections sexuellement transmissibles, aident et accompagnent les personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur vie affective, relationnelle et sexuelle, préviennent les violences exercées au sein des couples de manière générale, en ne se substituant pas aux services ou organismes spécialisés en la matière, informent le public sur les notions de droit familial, sans aller jusqu’à la médiation familiale, ni la représentation en justice, organisent des animations et informent et sensibilisent les professionnels.

Compte tenu de ces nouvelles définitions, le Décret a supprimé de facto les subventions de la Région wallonne à la médiation familiale sauf « pour des conflits légers ou naissants, comme par exemple, des problèmes relationnels entre un parent et un adolescent, les difficultés passagères pouvant survenir au sein d'un couple etc.. ». Voilà ce que l’on peut lire dans le Rapport présenté au nom de la Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, et dans le cadre de votre intervention Madame la Ministre.

Cela veut donc dire, concrètement, que les médiations familiales devant déboucher sur une convention de médiation familiale et/ou adressées par les magistrats ne peuvent plus être traitées en planning familial ou, à tout le moins, ne seront plus subsidiées par la Région wallonne…

Nous ne pouvons plus alors parler de médiation familiale. Car la médiation familiale est le processus qui tend à ce que les personnes en conflit, trouvent avec un tiers neutre , des solutions durables et ressenties comme justes à leur conflit.

Ces médiations qu’elles soient volontaires, avant toute procédure judiciaire ou sur la base d’un « envoi » en médiation suggéré par un magistrat poursuivent toutes le même objectif : trouver des solutions à un conflit qui débouchera sur une « entente de médiation ».

Le processus est un énorme outil de prévention au conflit et à la violence intrafamiliale.

Si ce processus ne peut pas être clôturé par une convention, il en perd une partie de son sens.

Les médiations familiales volontaires sont très courantes en planning familial et remplissent une fonction importante bien loin du judiciaire.

Ce décret a pour conséquence que les médiateurs, pour travailler en planning, travaillent à perte pour garder leurs fonctions en planning ou qu'à terme, la médiation ne sera plus accessible aux personnes à bas revenus qui ne peuvent avoir accès à l'assistance judiciaire.

L’argument de concurrence avec d’autres lieux avec d’autres médiateurs peut alors être étendu à beaucoup des activités du planning telles que les consultations psychologiques, les consultations juridiques, etc… Il faut que la médiation soit abordable pour tout justiciable qui ne peut prétendre à l'aide juridique ou à l'assistance judiciaire. Je comprends mal les difficultés liées aux conflits de compétences entre les entités fédérées et le Fédéral …

Si la Justice est bien de la compétence du Fédéral, on peut aussi dire que la médiation se situe sur les deux plans : la justice et la prévention.

Elle est un mode de prévention à la violence, à la dépression des personnes suite aux ruptures, au décrochage des enfants suite aux ruptures parentales, c'est bien la médiation.

Elle arrive loin devant les autres modes de prévention, et cela va jusqu'à la rédaction de conventions pouvant être homologuées par les magistrats et réglant en grande partie le conflit !

Madame la Ministre, ce recul important dans le subventionnement de la médiation, et ce « ping-pong » entre le Fédéral et les entités fédérées, se font au détriment des personnes et du développement essentiel de la médiation dans notre pays .

Au Québec, 6 séances de médiation sont gratuites quand un conflit parental naît. Depuis lors, plus de 93 % des conflits familiaux se règleraient de manière non judiciaire.

Madame la Ministre, vous sembliez nous dire, lors du débat en commission, que le texte avait été établi en pleine concertation avec les fédérations des centres de planning familial... Mais ce n'est tout à fait ce que j'entends dire sur le terrain...Par ailleurs, comment justifiez-vous ce coup d’arrêt à ce mode particulièrement reconnu de la prévention de la violence ?

Je vous remercie par conséquent pour les éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter à ce sujet.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, les Centres de planning familial proposent régulièrement diverses démarches qui vont dans le sens d'un apaisement d'éventuels litiges relationnels dans les familles et les couples.
 

Toutefois, le Code wallon de l'action sociale ne peut promouvoir les missions de médiation familiale pour des motifs légaux. En effet, la loi, plus particulièrement le Code judiciaire, réglemente désormais la médiation familiale, tant volontaire que judiciaire, ce qui n'était pas le cas lors de l'adoption du Décret du 18 juillet 1997, relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.
 

La médiation familiale, telle que définie par le code judiciaire, se déroule en cinq étapes.
 

Tout d'abord, un premier entretien d'information. Le médiateur informe les parties des règles du jeu en
termes de volonté, de bonne foi, de respect, de confidentialité, d'honoraires et frais, et suspension des
procédures judiciaires, et des autres possibilités de gestion de conflits. Il remet aux parties le protocole de
médiation qui résume ces principales règles.
 

Ensuite, la récolte des informations. Après avoir accepté le cadre de fonctionnement de la médiation, les
parties exposent chacune leur situation. Le médiateur récolte les informations sur le litige, clarifie les points
de vue, résume les points d'accords et de désaccords et, grâce à sa qualité de tiers neutre, veille à créer un climat de confiance pour rendre possible les négociations.
 

Troisièmement, les négociations. Après avoir dressé l'inventaire des questions à régler, les parties recherchent et ébauchent, avec le médiateur, les meilleures solutions possible aux différends qui les
opposent.
 

Quatrièmement, l'accord écrit. Après avoir vérifié les implications de leurs décisions respectives, l'accord est
rédigé par le médiateur ou par les conseils. Ce sera l'aboutissement du processus.
 

Et enfin dernière étape, l'homologation. Au terme de la médiation, les avocats des parties ou les parties ellesmêmes peuvent faire reconnaître l'accord intervenu par un tribunal. L’homologation signifie que le juge prend acte de l'accord de médiation des parties, qui devient authentique, c'est-à-dire qu'il a la même force qu'un jugement.
 

Le Code wallon de l'Action sociale n'intègre pas, dans les missions des centres de planning familial, la
mission de médiation familiale, mais évoque la consultation familiale et conjugale. L'absence de référence à la notion de médiation familiale est donc justifiée, d'une part, par le souci de respecter la répartition des compétences entre les entités fédérées et l'autorité fédérale, mais d'autre part également, pour répondre aux remarques de la Cour des comptes, formulées dans son rapport d'audit relatif au subventionnement des centres de planning familial publié récemment.
 

La Cour des comptes reprochait notamment à la réglementation précédente de ne pas exclure les activités relevant de la sphère concurrentielle, telle la médiation familiale. Cela entraînait une mise en concurrence entre les activités proposées par les centres de planning et les autres intervenants en matière de médiation familiale, qui ne bénéficient pas des mêmes subventions de la Région wallonne. Selon la Cour des comptes, l'octroi d'une telle subvention aux centres de planning s'apparentait à une aide d'État, illégale en vertu de la réglementation européenne.
 

Si certains centres agréés ont émis la volonté d'intégrer la médiation familiale dans leurs missions, afin de renforcer l'accessibilité à la médiation familiale, force est de constater que cette dernière est une compétence résiduelle de l'autorité fédérale.
 

Il n'appartient pas à la Région wallonne d'adopter des mesures permettant une meilleure accessibilité, en
particulier financière, à cette médiation. En outre, les honoraires du médiateur agréé peuvent être pris en
charge par l'assistance judiciaire, totalement ou partiellement gratuite.
 

Au regard de ces considérations et dans la compréhension du souci qui anime les CPF, l'administration encourage des missions de conciliation, tant en matière conjugale que familiale, destinée à prévenir ou régler des conflits légers et naissants.
 

Par exemple, les missions de consultation familiale et conjugale, telles que prévues dans le texte, visent des problèmes relationnels entre un parent et un adolescent, les difficultés passagères pouvant survenir au sein d'un couple. Il ne s'agit en aucun cas d'aller jusqu'à formaliser des accords contenant, par exemple, des conventions préalables à divorce par consentement mutuel.
Il n'y a cependant aucune objection à ce qu'un pouvoir organisateur propose aux usagers la possibilité de recourir à la médiation familiale telle qu'elle est définie dans le Code judiciaire, par le biais d'un partenariat, conclu entre le centre et un médiateur familial agréé. Le texte prévoit, en effet, la possibilité pour les centres de conclure des telles conventions.
Nous l'avions aussi évoqué lors de l'examen du texte de décret.
 

Ce partenariat ne peut cependant être subsidié par la Région wallonne.
Le but de la récente réforme était de préciser la spécificité des missions des centres de planning, notamment via la clarification et la différenciation des champs d'intervention par rapport à d'autres secteurs
d'activités, mais aussi de soutenir le travail en réseau et d'améliorer l'accessibilité de l'offre.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Madame la Ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire. Je voudrais juste rebondir sur la toute dernière partie de votre réponse, lorsque vous me dites, le fait de passer à un partenariat entre un centre de planning et une autre structure, qui pourrait être par exemple, les maisons de justice, qui vont bientôt être communautarisées, ne peut pas être subsidié. Vous voulez dire qu'il n'y a pas de subsidiation spécifique, mais j'imagine que les travailleurs du Centre de planning familial qui travaillerait à la réalisation de ce partenariat sont tout à fait en droit de le faire. C'est bien cela que vous me dites que le partenariat en soi n'est pas subsidié ?
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

La mission de médiation ne peut être subsidiée puisqu'elle n'est pas de la compétence régionale.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Vous avez parlé aussi du partenariat.
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Par contre, il est évident que tout partenariat peut être mis en place, c'est d'ailleurs prévu dans le décret, mais ce partenariat n'est pas financé en tant que tel.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

D'accord, je vous remercie pour votre réponse. En effet, c'est la bonne formule à suivre.
On comprend très bien, dans vos réponses, pourquoi le paysage juridique a changé depuis 1997 et pourquoi il fallait absolument exclure nommément la médiation familiale, mais en effet, à partir du moment où le Centre de planning familial est souvent la porte d'entrée pour signaler un problème, il faut vraiment souhaiter que l'ensemble de ces Centres de planning vont passer ces partenariats, qu'ils soient formes ou informels d'ailleurs, pour que dès que cela s'avèrera sans doute utile et nécessaire après les premiers contacts et cette première conciliation réalisée, renvoyer vers les structures effectuant de la médiation familiale, puisque je vous le dis, et c'est aussi l'avocat qui parle, tout ce qu'on peut dégager des prétoires... Ce n'est pas pour rien que la sagesse populaire, depuis des siècles, nous dit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.
C'est vrai aussi en matière de médiation familiale.