L’avis de l’Inspection des finances sur l’opportunité d’un subside exceptionnel complémentaire accordé à la société Enerwood

Monsieur le Ministre,

Une proposition de subsides défendue par vos soins au Gouvernement a fait grand bruit dans la presse la semaine dernière. En effet, avant de recueillir l’adhésion du Gouvernement, cette proposition s’est d’abord heurtée à un refus en première lecture mais aussi et surtout à un avis réservé de la part de l’Inspection des finances.
 

Cette dernière pose la question de l’opportunité du subside en question, accordé à la société Enerwood en vue de soutenir un projet visant la mise en place d’un réseau de chaleur alimenté par une cogénération biomasse dans la zone d’activités « Les Plénesses » près de Verviers. L’investissement de la société se fait à hauteur de 6,6 millions d’euros et le subside proposé par vos soins s’évaluerait à près 1.850.000 euros. Les aides à l’investissement pour la centrale de cogénération atteindraient en effet le plafond pour un petit producteur – soit 1,5 millions – mais, en outre, 350.000 euros viendraient en complément pour le réseau de chaleur par le biais du Fonds Energie.
 

Ce montant n’apparait pas anodin pour l’inspecteur des finances qui souligne que, grâce aux subsides complémentaires, ce projet bénéficierait d’un retour financier attendu de 8,01% à 10 ans au lieu de 6,23% s’il n’en bénéficiait pas. La question qui taraude est donc « effet d’aubaine » ou « incitant nécessaire » ?
 

Il semblerait que votre cabinet ait coupé court aux critiques en rappelant les paramètres de référence en matière de taux de rentabilité prévu dans la réglementation. En effet, ce dernier serait de 12%, ce qui est de loin supérieur au taux de 8,01% permis grâce aux subsides complémentaires.
 

Le bénéficiaire principal de l’opération, Monsieur Laurent Minguet, détenteur d’une part majoritaire de la société via son holding, se défend également de toute attaque. Il insiste sur la nécessité d’obtenir un rendement suffisant pour pouvoir investir dans cette activité. Le risque industriel serait visiblement important étant donné l’incertitude du raccordement des entreprises sur le long terme.
 

Monsieur le Ministre, pourrions-nous vous entendre sur le sujet ? Comment justifiez-vous l’octroi de ce subside complémentaire ? Relève-t-il d’un choix personnel ? D’autres projets en ont-ils bénéficié à ce jour ? Avez-vous décidé de l’octroyer selon des critères objectifs ? Si oui, quels sont-ils ? Pourquoi n’y a-t-il pas eu appel à projets si le subside exceptionnel est supporté par le Fonds Energie ?

Aussi, vous nous avez expliqué lors de la commission du 6 novembre 2012 que seules les cogénérations de qualité peuvent faire l’objet d’un soutien dans le cadre des certificats verts et que le taux d’octroi de ces derniers dépend de la performance environnementale mesurée de l’installation en matière de cogénération. Pouvez-vous déjà nous dire quel sera le cas du présent projet et quel taux d’octroi a été pris en considération pour arriver aux taux précités ?
 

Je vous remercie,

Réponse du Ministre JM NOLLET

Le projet porté par Enerwood dans la zone d'activité Les Plénesses consiste à mettre en place un réseau de chaleur alimenté à partir d'une cogénération biomasse. La chaleur produite sera valorisée à travers un réseau de chaleur d'une longueur totale de 5 000 mètres, constitué de deux boucles principales. La puissance totale de l'installation est de six mégawatts primaires, valorisés à hauteur de 1,2 MW électrique et 4 MW de chaleur. Le rendement énergétique global estimé de cette installation est donc excellent.
 

L'approvisionnement en biomasse est assuré par une entreprise traitant des déchets de bois, des types A et B, et qui est présente sur le zoning. Les clients de ce réseau seront préférentiellement des entreprises de la zone d'activités, de manière à optimiser le couple besoins en chaleur-production de chaleur et d'électricité. Le projet s'intègre parfaitement dans les objectifs de production d'énergie renouvelable à l'Horizon 2020 et fait figure d'exemple, de pilote, susceptible de mettre en lumière un potentiel important pour ce type de réseau de chaleur alimenté à partir d'une centrale de cogénération intégrée produisant de l'énergie à partir de déchets de bois.
 

Il s'agit donc, vous en conviendrez, d'un beau projet – en tout cas, je l'espère - entrepreneurial qui fait office de pionnier – là, on est clairement pionniers – en matière de réseau de chaleur industriel en Wallonie.
 

À côté de ce projet industriel, le gouvernement du 6 décembre s'est également entendu pour soutenir un autre projet de réseau de chaleur qui vous tient à coeur, Monsieur Fourny, Malempré, chaleur d'y vivre.
 

Ce second projet est le fait d'une initiative citoyenne émanant d'habitants du village qui souhaitent mettre sur pied un réseau de chaleur. Le fait que ce projet soit porté par les citoyens, dont plusieurs agriculteurs, en partenariat avec la commune, est assez innovant également en Wallonie. C'est une aide qui constituait
également un signal vers ce type de structure et de partenariat qui favorise les démarches citoyennes - d'un côté, les entreprises et, de l'autre, les citoyens - et les synergies constructives entre opérateurs publics et privés, mais les deux ayant pour objet les réseaux de chaleur.
 

Dans sa décision, le gouvernement a également constitué un comité d'accompagnement intercabinets, afin de veiller au bon suivi des aides accordées.
 

Pour les aides à des projets de réseaux de chaleur à venir, le gouvernement a décidé de procéder par appel
d'offres par le biais du fonds énergie. Cet appel d'offres sera encadré par une note stratégique relative à un
mécanisme de soutien structurel à la chaleur verte et au réseau de chaleur, en veillant en particulier à opérer une distinction entre les volets « centrale de production » et les volets « réseau de chaleur ». En effet, la partie réseau peut être amortie sur une plus longue période.
Comme vous pouvez le constater, il s'agit bien d'une réflexion plus large qui a été menée au gouvernement
sur le soutien à apporter au réseau de chaleur. Il est donc logique que ce point ait fait l'objet de discussions
approfondies.
 

J'en reviens aux aspects financiers du projet. Le dossier de financement du projet Enerwood a été constitué durant les deux années précédant sa présentation au gouvernement. L'investissement étant conséquent, plusieurs sources de financements ont été considérées. La préparation et le traitement du dossier demandent à être assurés par la DGO4 Energie. Il a été proposé de scinder l'aide à l'investissement en deux parties :
– via les mécanismes des aides à l'investissement, les aides UDE, pour la centrale de cogénération. En fonction des conditions d'accès en vigueur, l'aide apportée par mon collègue, M. Marcourt, devrait être limitée à la production de chaleur par cogénération, et devrait s'approcher du plafond, c'est-à-dire 1,5 million d'euros pour un petit producteur ;
– via un complément du fonds énergie pour la partie réseau de chaleur. Les aides à l'investissement pour les deux réseaux de chaleur, dont Enerwood, ont, dans cette optique, été intégrés dans le programme d'action 2012 du fonds énergie.
 

Le réseau de chaleur Enerwood est subsidié à hauteur de 20 % de l'investissement. L'aide est octroyée en partie sous la forme d'un subside – 250 000 euros – et en partie sous la forme d'une avance récupérable –
100 000 euros. L'objectif est en effet de permettre un effet incitatif adéquat rendant viable le projet financièrement, tout en envisageant un retour possible vers la région une fois le temps de retour sur investissement atteint.
 

Outre l'aide à l'investissement, le projet Enerwood, à l'instar d'autres projets de cogénération biomasse, pourra bénéficier de certificats verts, en fonction de sa production d'électricité verte et de la valorisation de la chaleur utile. Il reviendra à la CWAPE de déterminer le niveau d'octroi précisément, sur la base des rapports périodiques de l'organisme de contrôle qui sera chargé de vérifier les paramètres de fonctionnement de l'installation.
 

Je terminerai par l'avis de l'Inspection des finances, qui était réservé. Cette réserve – et pas un refus – a pu
être levée par les explications suivantes apportées et validées par l'ensemble du gouvernement :
– si la partie centrale de cogénération peut effectivement bénéficier d'une aide UDE versée par mon collègue en charge de l'économie, ce n'est pas le cas de la partie réseau de chaleur qui fait dès lors l'objet de l'aide complémentaire ;
– le risque technologique reste important en comparaison d'autres filières comme le photovoltaique ou l'éolien, dont on a abondamment parlé ici. En combinant les différentes formes de soutien, les paramètres de rentabilité restent inférieurs aux paramètres de référence définis par l'arrêté ministériel « taux de rentabilité de référence » pour des projets d'électricité verte, notamment les projets de cogénération biomasse. Il n'y a donc pas d'effet d'aubaine créé ;
– l'aide est accordée en partie sous la forme d'une avance récupérable.
 

L'aide a fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne au regard des « lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement » et est conditionnée à un avis favorable de sa part.
 

La Commission européenne examine actuellement le dossier, de sorte que le premier euro de cette décision
n'a, très logiquement et comme il se doit, pas encore été versé.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Nous attendrons avec vigilance l'avis qui sera rendu par l'Europe par rapport à ce dossier puisque, dont acte, aucun centime n'a encore versé.
 

Ceci étant, les aides apportées et le soutien constituent manifestement des incitants qui dépassent le
caractère viable du projet. Quand on voit les taux de rentabilité annoncés dans le cadre de cette affaire, le
plus déplaisant est que ce monsieur se permet d'avoir des considérations de tout ordre sur le photovoltaique notamment, alors que celui-ci s'entoure de toute précaution pour obtenir le maximum d'aides publiques pour rentabiliser des projets d'ordre privé.