L’entrée en vigueur du CoDT

Monsieur le Ministre,

Depuis le début de la législature vous vous attelez notamment à la réforme de l’actuel CWATUPE.

Cette réforme est une réforme globale. Ainsi, à titre exemplatif, en matière de planification, de nombreux outils disparaissent et des nouveaux voient le jour. La procédure d’instruction des permis d’urbanisme sera, elle aussi, modifiée.

Vous espérez un vote au parlement en mars-avril 2014 sur le projet de CoDT.

Cependant, vous envisagez qu’il entre en vigueur, dans sa globalité, au mois de juillet ou de septembre 2014. Autrement dit, les communes disposeront entre 2 et 5 mois pour non seulement absorber le CoDT mais également pour assurer sa mise en œuvre effective. Sans oublier que les communes devront également digérer le SDER puisque le projet de CoDT fait expressément le lien entre les deux instruments.

Bref, un travail considérable s’annonce pour les communes dans les mois à venir…

La date d’entrée en vigueur que vous annoncez est fortement critiquée par l’UVCW qui considère que la date du 1er juillet 2014 est « totalement inconcevable, pour toute une partie du CoDT du moins, celle qui a trait aux permis ». L’UVCW craint notamment un embouteillage au niveau des demandes de permis d’urbanisme.

L’entrée en vigueur de l’ensemble du CoDT a une si brève échéance risque ainsi de freiner l’activité économique. A titre d’exemple, de nombreuses demandes de permis d’urbanisme pourraient être réputées refusées en raison de l’instauration de délai de rigueur pour l’octroi des permis. Pour éviter, une telle situation il conviendrait de prévoir un laps de temps plus important pour l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Par ailleurs, les dernières réformes apportées au CWATUPE ont démontré la nécessité pour les acteurs de terrain de disposer d’un temps d’adaptation suffisament long. D’ailleurs, l’entrée en vigueur de certaines de ces réformes a été postposée.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir si vous envisagez de maintenir la date d’entrée en vigueur du CoDT au mois de juillet ou de septembre 2014 ? Envisagez-vous un phasage pour cette entrée en vigueur ? Enfin, ne craignez-vous pas qu’un laps de temps trop bref pour l’entrée en vigueur du Code freine les activités économiques ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir à ce sujet.

Réponse du Ministre P. HENRY

Le projet de décret formant le CoDT est effectivement inscrit à l'ordre du jour du gouvernement de ce jeudi. Quelques éléments doivent encore être discutés à cette occasion, notamment la question de l'entrée en vigueur que vous évoquez.
 

La partie réglementaire du CoDT est, quant à elle, en discussion au niveau du cabinet déjà depuis plusieurs
semaines. Des ajustements techniques doivent encore être réalisés afin que les textes soient adoptés
rapidement par le gouvernement. Je constate effectivement comme vous, Monsieur Borsus, que nous
arrivons en fin de législature. Maintenant, il n'est pas tout à fait anormal que, pour une réforme de cette
ampleur et des textes de cette ampleur qui doivent, par ailleurs, être bien retravaillés dans les moindres détails pour justement éviter des problèmes de leur mise en oeuvre, cela prenne finalement toute une législature, avec les étapes que nous avons connues. Je ne trouve pas cela anormal.
 

C'est toujours moins confortable que l'entrée en vigueur s'échelonne au-delà de la législature. C'est clair.
Cela n'empêche pas qu'elle soit encore préparée sous cette législature. C'est bien ce qui est prévu puisque ce travail sur la partie réglementaire est en cours, de même qu'un travail de formation préparatoire à l'entrée en vigueur : des modules de formation sont en cours de conception, de même qu'un document pédagogique à destination des acteurs.
 

Pour ce qui concerne l'entrée en vigueur en tant que telle, le gouvernement s'est engagé, lors de la deuxième lecture, à être particulièrement attentif à cette importante question. Il va de soi qu'il faut, à ce sujet, trouver l'équilibre entre une entrée en vigueur rapide pour répondre aux acteurs, notamment les acteurs économiques, qui attendent cette réforme impatiemment et les demandes légitimes de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui relaye les préoccupations de ses membres qui souhaitent être dans les meilleures dispositions possibles pour appliquer les nouveaux textes. Les contacts que mon cabinet a pu avoir avec les représentants de l'Union étaient constructifs. Une solution qui convient à tout le monde devrait pouvoir se dégager. Cela fait partie des derniers points effectivement d'arbitrage à faire sur la dernière lecture de ce texte.
 

Réplique du Député M. de Lamotte 

Je prends acte des déclarations du ministre eu égard aux questions qui ont été posées et j'attendrai la version finale pour voir ce qui a été concocté.