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L’état des lieux des aides individuelles à l’intégration délivrées par l’AWIPH

11 mars 2014 | Question orale de A. TANZILLI à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,

L’aide individuelle à l’intégration regroupe des « interventions financières de l’AWIPH dans le coût d’aménagements, d’aides techniques et de certaines prestations de services qui permettent aux personnes ayant d’importantes limitations fonctionnelles entraînant de graves difficultés pour réaliser les activités essentielles de la vie quotidienne, de mener une vie la plus autonome possible ».

Les conditions d’intervention et les modalités d’intervention d’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 ont été établies à partir du cadre de référence qu’offre la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé), élaborée par l’OMS en 2001.

Le bureau régional fournit, sur demande, la liste des aides individuelles à l’intégration (aides techniques et aménagements) prévues par la réglementation, les conditions et modalités pour les obtenir, et les montants maximums d’intervention de l’Agence.

La liste de ces aménagements et aides techniques comprend :
- Des aides aux soins et à la protection personnels ;
- Des aides pour la mobilité personnelle ;
- Des aides pour les activités lire, écrire, écouter, converser ;
- Des aides aux aménagements et adaptations de maisons.

Aussi, si l’aide nécessaire ne figure pas dans la liste des prestations pour lesquelles des conditions, des modalités et un montant maximum d’intervention ont été fixés, ou si une condition n’est pas remplie, la demande d’intervention peut néanmoins être introduite auprès du Bureau régional. Cette demande sera soumise au Comité de gestion de l’Agence.

A l’aube de cette fin de législature, Madame la Ministre pourrait-elle procéder avec nous à l’évaluation de ce système d’aide, essentiel aux personnes handicapées ?

Depuis 2009, peut-elle nous dire, par type d’aide, combien de personnes en ont bénéficié annuellement, et pour quels montants ?

Quelles sont les évolutions à la fois du nombre de demandes, et des dépenses dans ce secteur, depuis ces cinq dernières années ? Comment s’expliquent de telles évolutions ? Quelles en sont les causes ?

Enfin, peut-elle nous faire part des mesures mises en place sous cette législature pour favoriser une éventuelle « réutilisation de ces aides matérielles », lorsque cela est possible ?


Je vous remercie
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, l'intervention de l'AWIPH dans le coût des aides techniques est, pour les personnes handicapées, un élément déterminant de leur autonomie, et plus largement de leur intégration dans la société.
 

L'AWIPH consacre un effort important dans ce cadre.
 

Quelques chiffres :
– en 2010, 7 991 bénéficiaires pour un montant total des dépenses au niveau de l'AWIPH de 21,298 millions d'euros. ;
– en 2011, 8 610 bénéficiaires pour un montant total des dépenses au niveau de l'AWIPH de 22,761 millions d'euros. ;
– en 2012, 9 342 bénéficiaires pour un montant total des dépenses au niveau de l'AWIPH de 25,428 millions d'euros. ;
– en 2013, 10 771 bénéficiaires pour un montant total des dépenses au niveau de l'AWIPH de 32,026 millions d'euros.
 

L'augmentation significative des dépenses est liée à un nombre toujours croissant de personnes à qui
l'AWIPH apporte une réponse en termes d'autonomie et de participation.
 

Les dépenses en matière d'aide matérielle ont doublé entre 2008 et 2013, passant de 16 à 32 millions d'euros.
 

Le nombre de bénéficiaires a presque été multiplié par trois entre 2004 et 2013. Il est passé d'un peu moins de 3 800 à près de 10 800.
 

Parmi les facteurs qui contribuent à l'accroissement régulier du nombre de demandes et de bénéficiaires, il y
a l'augmentation du nombre de personnes dépendantes, en lien avec l'allongement de l'espérance de vie, les solutions techniques toujours plus nombreuses sur le marché, la meilleure connaissance de l'existence de ces aides de l'AWIPH dans le public et enfin, la volonté de nombreux usagers de vivre en autonomie plutôt que de faire le choix d'un hébergement.
 

Le Plan « Bien vivre chez soi » vise d'ailleurs à favoriser le maintien au domicile des personnes âgées et
handicapées qui le souhaitent.
 

Ainsi, entre 2011 et 2012, les dépenses liées à l'aménagement du domicile sont passées de 14,100 millions d'euros à 16,500 d'euros alors que, globalement, les dépenses en aides techniques se montaient respectivement à 22,761 millions d'euros et 25,428 millions d'euros.
 

Quant à l'évaluation du dispositif, l'intervention de l'AWIPH dans le coût des aides techniques se fonde sur
une analyse des difficultés auxquelles la personne handicapée est confrontée dans son environnement
naturel et les limitations fonctionnelles qui en découlent.
C'est une analyse pluridisciplinaire où l'expertise médicale apporte un éclairage essentiel, permettant de
mettre en évidence la pertinence et la nécessité de l'aide, et par la même, le seuil d'accès à l'aide. Il en ressort une réponse aux besoins davantage individualisée et adéquate.
 

Je présenterai prochainement, en dernière lecture, au niveau du Gouvernement wallon, une nouvelle
réglementation relative aux aides matérielles. Celle-ci s'inscrit donc dans la continuité de l'arrêté de 2009, avec trois apports principaux :
– D'une part, l'application à l'ensemble des conditions d'intervention du recours au cadre de référence offert par la Classification internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé ;
– D'autre part, la complète refonte des articles de l'arrêté par chapitres et sections, dans une nécessité d'uniformisation générale et de clarification des textes légaux, glissement des dispositions de l'annexe vers l'arrêté, en l'occurrence les montants forfaitaires, les conditions de renouvellement, et les conditions de liquidation des interventions ;
– Enfin, l'actualisation de l'annexe et la révision de certains montants d'intervention des aides, en y intégrant celles octroyées de manière récurrente par le Comité de gestion sur la base de la procédure dérogatoire, mais également en y intégrant des aides pour l'instant refusées, soit 23 aides au total.
 

La thématique de la récupération et du réemploi des aides techniques est une préoccupation importante pour l'AWIPH. Elle a d'ailleurs inscrit dans les actions de son plan d'entreprise la prise en compte des possibilités de location et de seconde main en aide individuelle matérielle.
 

Dans l'état actuel des législations en vigueur, la personne handicapée bénéficiaire d'une intervention de
l'AWIPH pour le remboursement d'une aide technique est seule propriétaire de celle-ci. Dans certains cas, elle est susceptible d'intervenir, en partie financièrement, dans l'achat.
 

Par ailleurs, la récupération, le reconditionnement et la réaffectation ne sont pas réalisables pour toutes les
aides, quand on parle des aménagements de nature immobilière, des adaptations lourdes ou très personnalisées, quand cela doit être adapté au corps, par exemple, évidemment.
 

Néanmoins, la coordination de l'aide matérielle de l'AWIPH a, en ce début d'année, mis sur pied, en collaboration avec le CRETH, le Centre de Ressources et d'évaluation des Technologies pour les personnes
handicapées, dans le cadre de la convention les liant, un projet de mise à disposition de matériel de
communication à des personnes atteintes de maladies neurodégénératives rapides, pour la durée nécessaire d'utilisation, compte tenu de leurs besoins.
 

Ce projet-pilote fera l'objet d'une évaluation et apportera des éléments sur la faisabilité de la récupération et de la réaffectation d'autres aides techniques.
 

Dans le même ordre d'idée, la Conférence interministérielle « Santé » de juin 2013 avait accepté d'instaurer un groupe de travail sur la réutilisation des dispositifs d'aide pour les personnes atteintes d'une affection dégénérative à évolution rapide, comme la SLA - sclérose latérale amyotrophique - dont les travaux se poursuivent.
 

La mise en place d'un groupe de travail chargé, dans un premier temps de lister les types de matériels
transférables ou réutilisables d'un patient à l'autre et chargé aussi d'identifier les matériels spécifiques
« Sclérose Latérale Amyotrophique » dédicacés spécifiquement au projet pilote. Vous voyez que nous avons enclenché des bases pour nous permettre de voir plus clair dans la suite des décisions à prendre dans cette matière.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Simplement pour remercier la ministre pour sa réponse très complète et très claire et ainsi que pour m'avoir appris, contrairement à ce que je croyais, que l'AWIPH ne restait pas propriétaire du matériel. C'est une erreur de ma part.
 

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