L’impact de la réforme de la tarification électrique sur la facture du citoyen

Monsieur le Ministre,

Déjà largement débattue avant l’interruption des vacances, la réforme de la tarification progressive revient au cœur des débats de notre rentrée.
La nouvelle tarification progressive a été adoptée en deuxième lecture par le Gouvernement wallon le 12 septembre et doit être soumise à l’avis du Conseil d’Etat dans la perspective d’une entrée en vigueur en janvier 2015.
L’objectif que vous annoncez, Monsieur le Ministre, faire payer plus cher 35% des plus gros consommateurs pour réduire la facture des deux tiers restants pose de nombreuses questions.

Il faut dire qu’à l’heure où les questions ont du être rentrées au greffe, nous ne disposions pas encore de chiffres précis sur l’impact que la mesure va avoir.

Des chiffres ont été avancés dans la presse mais n’avaient à ma connaissance pas été validés à l’occasion de la seconde lecture. Qu’en est-il exactement, pouvez-vous confirmer les choses :

- selon les profils types à la fois en ce qui concerne les KWH gratuits alloués à chacun, l’allocation varierait entre 96 et 192 euros ;
- et en ce qui concerne la cotisation fixée par KWH consommé, la cotisation serait de 3,5 cents ?
Même si la tarification progressive figurait dans la DPR, les KWH gratuits n’étaient pas la solution préconisée. Même si ce système se veut équitable et tend à tenir compte de la situation de chacun, nous y voyons au moins deux inconvénients.

D’une part, une grande complexité en ce qui concerne les calculs à opérer avec une prise en compte d’une multitude de situations. Quels seront les cas exclus de ce système de calculs. Il a été question des artisans, des agriculteurs, des personnes ayant un chauffage électrique, etc… pouvez-vous lister précisément les personnes exonérées ?
D’autre part, on n’a pas de garantie quant aux économies qui seront réellement réalisées au niveau global. Même Inter-environnement Wallonie le soulignait en indiquant qu’un système progressif sans KWH gratuits aurait été préférable. Que répondez-vous à ces arguments ?

La réforme que vous proposez vise la neutralité budgétaire. Comment pouvez-vous la garantir ? C’est un modèle dynamique avec des fluctuations à la hausse et à la baisse chaque année. Comment s’assurer que le coût sera entièrement répercuté ? Et sur qui sera-t-il précisément répercuté ?

A combien sont évalués les frais administratifs de gestion de ce nouveau système? Vous avez indiqué que chaque fournisseur pourra majorer de 1 % au maximum la somme des montants exonérés qu’il a dû reverser aux ménages, ce qui lui permettra de rembourser les frais administratifs réels. Cela sera-t-il suffisant ?
 

Réponses et répliques dans le P.W.- C.R.A.C. N° 3 (2012-2013) - Mardi 24 septembre 2013 - pages 25 à 43