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L’impact des éoliennes sur l’environnement et sur le principe de standstill

27 novembre 2013| Question orale de S. MOUCHERON au Ministre HENRY - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

Lors de la dernière commission, je vous ai interrogé au sujet de l’impact des éoliennes sur le marché de l’immobilier. Vous m’avez répondu que « l’éolien n’a aucun impact notable sur le prix de l’immobilier et, si une influence devait exister, elle serait limitée à une période de quelques mois après le démarrage des éoliennes ».

Cependant, il ressort du cadre de référence adopté par le Gouvernement que :

« Pour l’habitat hors zone d’habitat, tout en privilégiant l’implantation aux distances susmentionnées, la distance minimale et les normes de bruit peuvent être modulées dans
les cas suivants :
- en cas de bruit de fond important avant l’implantation du parc éolien, dans les conditions fixées par les conditions sectorielles;
- Des garanties d’insonorisation figurent au dossier des habitations déjà construites concernées ».

En d’autres termes, un promoteur immobilier pourra décider de soumettre des habitations privées à des mesures d’insonorisation pour pouvoir installer, à une distance rapprochée de ces habitations, son projet éolien. Une telle mesure impactera inévitablement les immeubles concernés, ainsi que leur valeur vénale puisque la qualité de vie des habitants sera amoindrie par la proximité du projet éolien.

Cette mesure peut être perçue comme une atteinte au droit de propriété garanti à l’article 16 de la Constitution qui dispose que :

« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Or un promoteur éolien n’est pas un pouvoir expropriant. Par ailleurs, il n’est pas prévu d’octroyer « une juste et préalable indemnité ». Dans ces conditions, n’y aurait-il pas une méconnaissance de l’article 16 de la Constitution?

Par ailleurs, le Cadre de référence renseigne que « la préservation du confort visuel et acoustique requiert d’implanter les éoliennes moyennant un certain éloignement par rapport à l’habitat ou aux activités humaines ». Or le Cadre de référence autorise l’implantation d’éolienne à proximité des maisons situées hors de la zone d’habitat avec des normes de bruit moins strictes que celles applicables aux maisons situées en zone d’habitat. Comment dès lors, dans cette hypothèse, assurer le confort visuel et acoustique pour les habitants des ces maisons situées hors zone d’habitat ? N’y a-t-il pas une contradiction au sein du Cadre de référence ?

Pour ces raisons, on peut légitimement se demander dans quelle mesure l’article 23 de la Constitution qui garantit « le droit à la protection d’un environnement sain » est respecté et ce, d’autant plus que les éoliennes sont sources de diverses nuisances. En effet, les éoliennes auront immanquablement un impact visuel. Un impact sonore est également à prévoir. A ce sujet, le rapport sur les incidences environnementales renseigne que :

« Parmi les incidences sur la population dont en particulier sur la santé humaine, le bruit apparaît comme potentiellement la plus problématique pour la population riveraine. Cette incidence spécifique mérite de ce fait une analyse particulièrement approfondie (…) ».

D’autres extraits du rapport illustrent que les nuisances sonores pourraient impacter le bien être et la santé des populations riveraines et ainsi compromettre le caractère sain de leur environnement. Par ailleurs, ces nuisances seront encore plus perceptibles pour les habitants des maisons situées hors zone d’habitat.

Actuellement, les normes de bruit proposées seraient de 40db la nuit en période estivale et 43db en dehors de ces périodes. Pour les maisons situées hors zone d’habitat, les normes de bruits acceptées pourraient aller jusqu’à 45 db. Cependant, ces mesures doivent encore être fixées par un arrêté du gouvernement… Aucune assurance n’est dès lors donnée aux citoyens à ce sujet.

Ne pensez-vous que les nuisances générées par les éoliennes – auxquelles on peut ajouter les effets stroboscopiques – risquent de compromettre la protection offerte aux citoyens par l’article 23 de la Constitution ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre P. HENRY
 

Madame la Députée, effectivement, lors d'une commission précédente, je vous ai précisé que, selon les
études à l'échelle internationale réalisées à ce jour sur l'impact immobilier des parcs éoliens, l'éolien n'a aucun impact notable sur le prix de l'immobilier et que, si une influence devait exister, elle serait limitée à une période de quelques mois après le démarrage des éoliennes.
 

Je ne comprends pas l'interprétation que vous faites du cadre de référence.
 

Le cadre prévoit qu'il est possible de se rapprocher des habitations isolées en cas de bruit de fond important présent avant l'implantation des éoliennes ou s'il est prévu des garanties d'insonorisation pour les maisons. Je pense comprendre que vous sous-entendez qu'une dévaluation immobilière serait à craindre pour les maisons situées dans ces deux cas, car elles auraient des éoliennes à moins de 600 mètres.
 

La première hypothèse, celle du bruit de fond important, correspond à la situation des maisons isolées
situées le long des autoroutes pour laquelle il y a unanimité au Gouvernement wallon comme dans la
population pour y privilégier l'implantation d'éoliennes.
Les autoroutes traversent des territoires fortement urbanisés ainsi que des territoires ruraux dans lesquels
on trouve quelques maisons isolées. Favoriser l'implantation des éoliennes dans les espaces les moins
urbanisés et déjà impactés par le bruit des automobiles est une solution de bon sens qui a été largement
plébiscitée.
 

En ce qui concerne la deuxième possibilité, celle des garanties d'insonorisation, elle est bien sûr soumise à la condition d'avoir un accord avec le propriétaire. Il n'est pas question pour les promoteurs éoliens d'imposer cela aux riverains. L'insonorisation serait à charge des promoteurs. Il n'y a donc aucune atteinte du droit de propriété.
 

En ce qui concerne votre deuxième question, le cadre de référence ne prévoit pas de norme de bruit moins stricte pour les habitations isolées que pour les zones d'habitat, car il renvoie, pour l'une comme pour l'autre, à la législation en vigueur. En ce qui concerne la distance à l'habitat, le cadre de référence adopté le 11 juillet dernier par le Gouvernement wallon prévoit que la distance à respecter entre les éoliennes et les
habitations est de 4 fois la hauteur de l'éolienne, soit 600 mètres, en général, pour une éolienne moyenne de 150 mètres de haut. Ce principe vaut pour les zones d'habitat et les habitations isolées.
 

Le cadre de référence prévoit néanmoins des exceptions à ce principe pour les habitations isolées. À condition de respecter les conditions énumérées dans le cadre, des éoliennes pourront être acceptées jusqu'à un minimum de 400 mètres des habitations.
 

Cette différence se justifie de plusieurs façons. Le rapport d'incidences environnementales commandité sur
la cartographie générale recommandait d'ajouter à la carte d'exclusion totale de 450 mètres, une exclusion
partielle entre 450 et 600 mètres. En effet, pour les auteurs du rapport, « la distance à respecter entre les
éoliennes et les habitations doit s'apprécier à l'échelle locale tenant compte de l'orientation des ouvertures et des vues depuis les maisons concernées, ou de la vision proche d'éoliennes, en tenant compte du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ».
Le Gouvernement wallon a décidé d'appliquer cette recommandation aux habitations isolées et d'aller un pas plus loin dans un souci de simplification pour les habitations en zone d'habitat qui concernent le plus
grand nombre des Wallons.
 

Les zones favorables se situent essentiellement dans des zones agricoles où le travail d'analyse relatif aux
quelques maisons isolées est facilement réalisable, puisque quantitativement limité. Il est donc réalisé au
cas par cas.

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

 

Je remercie M. le Ministre pour ces précisions.
 

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