L’isolation des façades extérieures des habitations situées en bordure de voirie

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Ministre, nous savons que notre parc immobilier est peu performant énergétiquement. L’un des objectifs de la Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 est d’ailleurs de renforcer l’efficacité énergétique et de lancer un plan d’investissements ambitieux dans les bâtiments et les logements. Dans cette « Déclaration », il est mentionné que « le Gouvernement tiendra compte de ces exigences dans les critères d’urbanisme et d’aménagement du territoire ».

Dans nos communes wallonnes, la grande majorité des habitations ont été construites avant la première réglementation thermique de 1985. Pas étonnant dès lors que l’enquête réalisée en 2007 par le Ministère de la Région wallonne portant sur la qualité de l’habitat révèle une absence totale d’isolation dans 64 % des logements. L’enjeu est donc important en terme d’économie d’énergie. Et je ne doute pas, Monsieur le Ministre, que cet enjeu vous tient à cœur.

Il existe trois possibilités d’isolation de façades anciennes : soit par l’extérieur, soit par l’intérieur, soit par remplissage de la coulisse d’air. Le type d’isolation le plus performant est l’isolation par l’extérieur. Il est donc compréhensible que les citoyens qui entreprennent des travaux de rénovation soient attirés par ce type d’isolation.

Nos villes comptent un nombre important d’habitations anciennes situées en bordure de voirie. Hors, la rénovation et l’isolation de façade de ce type d’habitations se pose la question de l’empiètement sur l’espace public. Question qui peut être partiellement résolue par le biais des autorisations d’occupation privative du domaine public autorisant un propriétaire à empiéter le nombre de centimètres requis pour son isolation.

Cependant, une permission de voirie peut être révoquée pour un motif d’intérêt général sans préavis ni indemnité. De plus, cette autorisation est personnelle et n’est donc pas cédée lors d’un changement de propriétaire. Elle reste donc une alternative incertaine pour les propriétaires désireux de réduire le bilan énergétique de leur habitation.

J’aimerais connaître votre avis sur cette question et, si une réflexion est en cours, j’aimerais savoir si des pistes de solutions sont envisagées.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse.

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, vous évoquez les critères d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Comme vous le savez, les règles urbanistiques sont prescrites à travers des documents d'aménagement du territoire de
différentes hiérarchies. Ainsi ces règles émanent des permis de lotir, permis d'urbanisation, des plans communaux d'aménagement, des règlements communaux d'urbanisme ou encore des règlements régionaux, comme le RGBSR - règlement général sur les bâtisses en site rural.
 

Tous ces documents peuvent être modifiés sous l'impulsion de l'autorité compétente et selon les procédures adéquates. Ainsi il revient aux communes de gérer leurs outils, permis de lotir ou d'urbanisation, PCA et RCU et de favoriser les enjeux énergétiques dans ces outils, si cela s'avère pertinent au regard d'autres enjeux,
par exemple la gestion parcimonieuse du sol ou la qualité du cadre de vie. De même, la région peut modifier ses règlements régionaux qui seront, par ailleurs, appréciés dans le cadre de l'évaluation du code.
 

Comme vous connaissez ma volonté de passer d'un urbanisme de loi à un urbanisme de projet et la problématique que vous visez est à ce propos un bon exemple, je suis persuadé que des projets de qualité
permettront d'apporter des réponses adéquates au défi énergétique, pour ne citer que celui-là. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il ne faut pas brider les projets dans des règles trop strictes. C'est en ce sens que j'ai fait des propositions de réforme du CWATUPE au gouvernement.
 

S'agissant des questions spécifiques relatives à l'empiètement sur l'espace public, elles renvoient aux dispositions réglant la police de la voirie pour laquelle le gouvernement a adopté un avant-projet de décret.
 

Ce n'est pas dans mes compétences directes. Elles concernent également les plans d'alignement qui font
l'objet de dispositions spécifiques dans le CWATUPE et sa réforme. Des propositions sont dans ce cadre
envisagées afin de permettre une efficacité énergétique optimale dans les hypothèses que vous évoquez.

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Je ne sais pas trop quoi répliquer parce que vous avez répondu dans un sens général, mais avec cela je ne sais pas ce que je dois répondre aux citoyens par rapport à leur question qui est d'isoler au mieux leurs maisons. Les maisons anciennes ne sont souvent pas dans un permis de lotir, donc il ne doit pas y avoir de permis modificatif du permis de lotir.
D'un autre côté, on doit répondre à des impératifs de législation, vous l'avez mentionné, de règlements de
police, notamment les trottoirs qui doivent être à un mètre cinquante. Voilà, je retourne bredouille.