La cartographie éolienne

Monsieur le Ministre,

L’enquête publique sur la cartographie éolienne s’est terminée ce 30 novembre.

J’apprends que l’enquête publique sur le développement de l'éolien participatif en Wallonie débouche sur l'abandon des "zones favorables" au profit d'une meilleure prise en compte des spécificités locales.

Il semblerait en effet que les contraintes d’exclusion ne permettraient au final d’exploiter que 15% de ces zones favorables. La prise en compte des différentes spécificités locales restreindrait encore ces espaces qui seront prioritairement en bordure d’autoroute.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer ces informations ?

Je vous remercie pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre P. HENRY

Messieurs les députés, tout d'abord, il convient de rappeler et de distinguer les différents leviers qui régiront l'éolien wallon. Nous entendons trop de cafouillages, parfois voulus parfois maladroits, autour des outils de l'éolien.
 

Notre objectif a toujours été de mettre la Wallonie sur les rails d'une alliance Emploi-Environnement. Pour
ce faire, il convient notamment de développer les énergies renouvelables, créatrices d'un important
potentiel d'emploi, tout en garantissant le respect de la qualité de vie des citoyens.
 

Tout d'abord nous avons adapté et adopté le cadre de référence actualisé. Nous aurions pu nous arrêter la et laisser le marché agir, mais non, nous avons choisi de ne pas nous arrêter en chemin pour ne pas ouvrir la porte a un développement anarchique de l'éolien. Nous avons été plus loin. Nous avons décidé de sortir de la logique aveugle du « premier arrivé, premier servi » en changeant radicalement les procédures d'autorisations et en passant a une procédure d'appel a projets par lot.
C'est le sujet du décret qui est en discussion au Gouvernement wallon. Nous n'avons pas choisi la facilité, nous avons choisi l'ambition et la transparence au profit d'un développement plus cohérent au bénéfice
des citoyens et des développeurs.
 

J'entendais M. Mouyard dans la question précédente, du temps perdu pour les communes, et cætera. Je ne sais pas s'il préfère l'opacité précédente où il n'y avait pas de carte publique de l'éolien.
 

Cela ne nous paraissait pas au bénéfice des citoyens et des communes. Alors nous avons soumis a l'avis des communes et des citoyens une carte présentant ces lots ainsi que les zones favorables au développement de l'éolien en Wallonie.
 

Les zones favorables, en vert sur la carte, ont été mal interprétées ; il s'agit de zones où il est possible de
développer l'éolien, tenant compte de toutes les contraintes, mais toutes ne seront pas développées en
même temps - ce serait d'ailleurs impossible ou il y aurait des problèmes de covisibilité et d'encerclement.
 

Seulement environ 15 % de ces zones accueillent effectivement des éoliennes un jour, bilan de l'enquête
publique.

Qui a dit que l'on devait balayer une enquête publique d'un revers de la main ? Nous soumettons un document a enquête, nous en tenons compte, point, ce comme pour tous les projets que j'ai conduits sous cette législature.
 

La participation citoyenne et publique est l'un des mécanismes de l'action politique auquel je suis le plus
attaché. Dès le début de la législature, j'ai rendu publique la politique que j'entendais conduire en aménagement du territoire en publiant les « lignes de force pour une politique d'aménagement du territoire ». Ces lignes de force ont servi de support aux « ateliers du territoire » que j'ai moi-même suscité. J'ai ensuite lancé une consultation des acteurs dans le cadre de l'évaluation du CWATUPE et sur les objectifs du SDER alors qu'aucune disposition décrétale ne me l'imposait.
J'ai tenu compte de tous les avis qui m'ont été rendus tant pour charpenter le CoDT que pour construire le
SDER.
 

Je conduis le projet éolien avec le même souci de participation citoyenne, même si effectivement, ce sujet
est devenu très polémique.
 

Ici aussi l'effort de participation a été mené en amont, sans attendre l'enquête publique.
 

Via une réflexion en amont de tous les acteurs au sein de la cellule éolienne, une consultation - en amont
de nouveau - de toutes les communes de Wallonie - avec des séances d'information préalables - une vraie enquête publique ensuite afin de sonder l'entièreté de la population wallonne, mais aussi des instances,
commissions, associations concernées sans oublier toutes les régions voisines.
 

À ce titre, il y a eu des réunions d'information des communes en avril 2013 et séances d'informations pendant l'enquête publique.

 M. Collignon m'interroge sur les séances d'informations préalables organisées du 15 au 19 avril.
Ces séances organisées dans les cinq provinces wallonnes furent un succès en termes de participation.
En effet, 187 communes étaient présentes, dont 62 bourgmestres et 148 échevins. Nous avons également
organisé une séance d'information spécifique dans la communauté germanophone, en langue allemande, pour les communes germanophones. Ce fut, encore une fois, un succès ; toutes les communes germanophones étaient représentées.
 

Le but était de permettre aux communes de se saisir, avant même son adoption provisoire, de ce dossier
essentiel pour l'avenir de la Wallonie, de répondre a leurs questions afin qu'elles puissent a leur tour
répondre a celles de leurs concitoyens, et enfin d'avoir un premier retour sur les documents afin de pouvoir les améliorer et que l'enquête publique se déroule au mieux.
 

Pour rappel, au terme de ce premier tour, nous avons modifié le cadre de référence en augmentant la distance aux zones d'habitat a quatre fois la hauteur des mâts. Ce n'est pas du tout anodin puisque c'est ce qui a fait principalement que le productible total est descendu de 4 500 a 3 800 GW/h qui est toujours le chiffre retenu aujourd'hui y compris d'ailleurs dans les SDER que nous avons évoqués tout a l'heure.
 

En parallèle a ces séances d'information, les communes disposaient de la possibilité de nous faire parvenir un premier avis informel pour le 30 avril 2013.
 

Nous avons reçu les avis de 133 communes : seules 42 communes se disaient défavorables ; 12 favorables ; 10 émettaient des réserves ; et 69, soit la grande majorité, s'en remettaient a l'enquête publique.
 

Pendant l'enquête publique, de nombreuses réunions d'information ont eu lieu au niveau local, organisées par les communes.
 

Les avis sont tous arrivés a la DGO4 la semaine dernière. Ils ont été transmis par mon administration au
bureau chargé du dépouillement et a l'analyse de ceuxci.
 

À ce stade, nous ne pouvons pas encore en faire une analyse complète.
 

Dans un dépouillement préliminaire de 114 communes, 60 communes se prononçaient contre le projet de plan, 27 se prononçaient favorablement et 27 autres n'émettaient pas d'avis catégorique, mais remettaient plutôt des remarques.
 

Pour ce qui en est de la prise en considération de ces avis et du futur de la cartographie, mon collègue, le
ministre Nollet, et moi-même avons toujours dit que nous tiendrions compte de tous les avis émis.
 

Après cette analyse préliminaire, nous avons constaté deux choses : les citoyens et les communes ont remis de nombreux avis intéressants et constructifs portant sur des éléments locaux qui ne ressortent pas de l'échelle d'un plan régional. Cependant, nous tenons a ce que ces remarques soient prises en compte.
 

Comment ? Nous allons réunir toutes ces remarques et avis exprimés dans un recueil d'avis par lot.
Concrètement, quand le Gouvernement wallon ouvrira un lot, les promoteurs recevront un cahier des
prescriptions reprenant les spécificités locales et il lui sera demandé d'en intégrer un maximum.
 

De cette façon, les 15 % de zones favorables destinés a accueillir des mâts éoliens seront les plus opportuns pour les communes et les riverains, les choix qui seront réalisés après ouvertures des lots seront éclairés par les avis.
 

Le projet d'arrêté portant conditions sectorielles pour l'éolien a été adopté par le Gouvernement wallon le
28 novembre dernier. Dès réception de la notification définitive, il sera envoyé au Conseil d'État pour avis.
Lorsque ce dernier aura remis son avis, le Gouvernement wallon pourra adopter cet arrêté définitivement. Je vous rappelle que cet arrêté est attendu avec beaucoup d'impatience par le secteur afin de répondre aux arrêts récents du Conseil d'État sur la question du bruit.
 

L'avant-projet de décret est sur la table du Gouvernement wallon. L'adoption de ce projet de décret est imminente. Il me paraît essentiel que l'on aboutisse dans ce dossier.
 

En ce qui concerne la carte, notre intention n'est plus d'avoir publication d'une carte des zones favorables,
mais d'avoir uniquement un découpage du territoire en lots qui seront réalisés des contraintes géographiques, c'est-a-dire faisant en sorte que chaque lot puisse être considéré indépendamment des autres, ce sans que l'on ait par exemple un parc éolien a la frontière de deux lots, pour avoir justement cette prise en compte de la meilleure implantation sur le lot. Il n'y aura plus de carte des zones favorables qui prête a ambiguïté. Ce n'est pas pour cela que l'enquête publique aura été inutile puisque, d'une part, elle permettra d'aboutir a ce découpage en lots et a la répartition du productible sur le territoire et, d'autre part, comme je l'ai dit, tout le matériau de l'enquête publique sera conservé pour être utilisé a l'étape suivante.
 

Pour ce qui concerne les permis éoliens délivrés pendant l'enquête publique - c'était une question de M.
Borsus - entre le 16 septembre et le 30 novembre, j'ai eu a me pencher sur six demandes de permis pour des parcs éoliens. J'ai octroyé une autorisation pour deux d'entre eux uniquement.
 

Le premier est un projet d'extension d'un parc déja existant a Brunehaut. Ce projet est situé a proximité de
deux routes nationales et a 600 mètres des habitations.
 

Le second est un projet de sept éoliennes a cheval sur Berloz et Geer pour lesquels les deux communes ont toutes les deux rendus un avis favorable. Il s'agit d'un projet de parc d'éoliennes le long de l'autoroute E40. Il est également situé a plus de 600 mètres des habitations.
Ce projet est en pleine cohérence avec notre volonté de développer le plus possible les éoliennes le long des autoroutes tout en préservant la qualité de vie des riverains.
 

Enfin, un dernier mot, puisque vous ajoutiez, Monsieur Borsus, cette question du petit éolien. Je répète, bien entendu, que le Gouvernement wallon soutient également ce projet de développement du petit
éolien, mais il n'est pas dans le même calendrier.
Effectivement, il semble que cela représente des coûts publics plus importants puisqu'il serait attendu 1,2
certificat vert par mégawattheure au lieu de 0,9 pour le grand éolien. C'est mathématique, il faut bien que la filière puisse se développer. Mais on est surtout dans un autre calendrier puisqu'il n'est pas possible de respecter l'objectif de 3 800 GWh et donc aussi l'objectif de 8 000 GWh électriques d'ici 2020 avec le petit éolien.
 

On est dans une phase expérimentale, on peut arriver a des chiffres du même ordre, mais si on a une échéance plus éloignée pendant laquelle il y aura bien entendu a continuer de développer le renouvelable et donc, les autres sources que le grand éolien seront les bienvenues.
 

Voila, pour moi, les deux projets ne sont absolument pas contradictoires. (Réaction d'un membre)
 

Je n'en dispose pas, effectivement, nous avons reçu 3 800 avis a la Région wallonne. Je ne dispose
absolument pas du nombre d'avis des communes vu que la, pour que cela ait du sens et comme c'est très variable d'une commune a l'autre, il faut vraiment qu'on additionne tous les avis et je n'en dispose actuellement pas.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Monsieur le Ministre, nous allons examiner la réponse que vous avez faite et nous reviendrons dessus lorsque le temps sera venu. On va en rester la pour gagner du temps.