La cartographie éolienne soumise à enquête publique

Monsieur le Ministre,

La carte positive de référence est soumise à enquête publique depuis ce 16 septembre jusqu’au 30 octobre. Cette enquête est l’occasion pour les citoyens de s’exprimer sur la politique de développement éolien envisagée par le Gouvernement wallon.

Certains citoyens se plaignent du caractère peu clair, imprécis et incomplet des documents soumis à enquête publique. A titre exemplatif, la carte ne renseigne qu’un fleuve – sauf erreur, la Meuse – et l’un ou l’autre axe routier. Bref, il est difficile de s’orienter sur cette carte. Ensuite, le contenu de ces documents est assez technique.

Or il est important que l’enquête publique ait une réelle utilité. Pour ce faire, il est indispensable que les citoyens soient en mesure de comprendre la portée des documents qu’ils iront consulter.

Je souhaiterais dès lors savoir si des réunions d’informations à destination des citoyens seront organisées dans les différentes communes.

Par ailleurs, je constate que parmi les documents consultables figurent le cadre de référence et son addendum. Les citoyens doivent-ils dès lors se prononcer sur le cadre de référence et la cartographie ou uniquement sur ce dernier document ?

Enfin, j’espère que le résultat de cette enquête publique sera largement pris en considération. Je pense en effet que les citoyens se demandent dans quelle mesure les différents instruments nationaux et internationaux prévoyant la participation du publique ont encore une portée.

A titre d’exemple, Electrabel a introduit une demande de permis pour l’implantation d’éoliennes sur la commune de Tinlot située dans le Condroz.
Le fonctionnaire délégué, la commission royale des monuments, sites et fouilles de Wallonie et les riverains étaient défavorables au projet. Ils estimaient notamment que le projet porterait atteinte au paysage. En effet, le projet est destiné à s’implanter au sein d’un parc paysager d’une qualité exceptionnelle et l’étude d’incidences sur l’environnement relevait à ce sujet que plus de vingt périmètres et vues remarquables « seront affectés gravement » par le projet.
Malgré ces avis, le permis a été octroyé…

Ce genre de décision est de nature à ébranler la confiance des citoyens. Il ne faudrait pas que vous renouveliez l’expérience à la suite de cette enquête publique.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, par courrier du 30 août, mon collègue, M. le Ministre Nollet, et moi-même avons prévenu toutes les communes de Wallonie de la tenue d'une enquête publique sur la cartographie de l'éolien en Wallonie a partir du 16 septembre. Nous y expliquions en détail le dossier éolien : ses différents outils et son évolution depuis le début de l'année. La volonté était de jouer en totale transparence et de montrer aux communes que leurs avis ont été pris en compte dès le départ.
 

Ainsi, après son adoption en février, la cartographie a été expliquée a toutes les communes lors de séances
d'information afin que celles-ci puissent nous rendre un avis préalable sur la carte et nous aider a l'améliorer.
 

Nous avons tenu compte de ces avis puisque, d'une part, nous avons amélioré la qualité des documents et
d'autre part, nous avons modifié des critères de la carte.
 

J'ai, pour ma part, rencontré beaucoup de retours positifs sur la qualité des documents mis a disposition.
 

Comme nous l'avons indiqué dans tous les courriers envoyés aux communes le 30 août dernier, nous avons
tenu compte de l'avis majoritaire des communes d'une nécessité de documents beaucoup plus précis en termes d'échelle.
 

Ainsi, chaque commune a recu, non seulement la carte a l'échelle de la région et les cartes des lots la
concernant, mais également une carte focalisée sur sa propre commune accompagnée d'une fiche synoptique reprenant le pourcentage de son territoire concerné par chaque critère d'exclusion.
 

De plus, tous ces documents sont disponibles, non seulement en version papier a la commune, mais également sur Internet, sur un site spécialement concu par l'administration pour l'enquête publique et qui
reprend tous les documents, en francais, mais aussi en allemand, pour les communes de la Communauté
germanophone, et même en néerlandais, pour les communes a facilités. Le site comprend également une
carte interactive où il y a la possibilité de zoomer sur sa commune et même au-dela. Sur cette carte apparaissent tous les cours d'eau et toutes les routes de Wallonie.
 

Je pense au contraire que ces documents montrent a quel point nous avons été sensibles au retour des
communes, de la préconsultation, ainsi que notre volonté d'agir en toute transparence.
 

Pour ce qui concerne les critères d'implantation de l'éolien, le Gouvernement wallon a adopté des modifications au cadre de référence ainsi qu'a la cartographie pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie, le 11 juillet 2013. Ces modifications font suite, encore une fois, aux consultations des communes ainsi qu'aux conclusions du rapport d'incidences environnementales.
 

Les différentes modifications sont que la distance a l'habitat qui passe de trois a quatre fois la hauteur de
l'éolienne, soit 600 mètres pour une éolienne moyenne de 150 mètres de hauteur.
 

Une meilleure protection de la biodiversité, par exemple, en intégrant, en exclusion partielle, les sites de
la Structure écologique principale.
 

En outre, il est prévu d'adopter rapidement un arrêté de conditions sectorielles définissant les normes de bruit a respecter afin de sécuriser juridiquement les parcs éoliens.
 

Concernant la diminution du productible global, les renforcements des contraintes relatives a la distance a
l'habitat et a la protection de l'avifaune apportés ont un impact sur le productible global. La cible de productible global pour les éoliennes d'une puissance supérieure a 100 kW est fixé a 3800 GWh/an a l'horizon 2020, en ce compris le potentiel en zone forestière.
 

a l'horizon 2020, grâce a l'apport des autres filières et notamment le photovoltaïque qui a connu une évolution plus forte qu'attendu ces deux dernières années.
 

Pour ce qui concerne les séances d'information pour les citoyens, en avril, nous avons effectué des séances
d'information a l'adresse de toutes les communes wallonnes. Il appartient a présent a chaque commune d'organiser des séances d'information a destination de ses citoyens si elles le désirent.
 

Pour ce qui concerne les documents soumis a enquête publique, comme il a bien été spécifié dans les courriers envoyés a toutes les communes wallonnes, le document soumis a enquête est la cartographie. Tous les autres documents, le dossier méthodologique, le rapport d'incidences environnementales et le cadre de référence sont des documents d'information permettant aux citoyens et communes de mieux appréhender le dossier.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Je prends acte des réponses qui m'ont été apportées par M. le Ministre et je voudrais le remercier de ces mises au point.