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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Questions orales La concurrence que représente le travail des prisonniers pour les entreprises de travail adapté

La concurrence que représente le travail des prisonniers pour les entreprises de travail adapté

25 mars 2014 | Question orale de M.de LAMOTTE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,


Plusieurs entreprises de travail adapté tirent la sonnette d’alarme : le travail des prisonniers à des tarifs défiant toute concurrence (entre 0,62€ et 1,25€/heure de leur selon l’asbl La Lumière, contre 9,47€/heure pour un travailleur en ETA) met en danger leur activité.


La mise au travail des prisonniers m’apparait en soi comme positive, car elle prépare la réinsertion du prisonnier dans la société et lui donne de nouveaux objectifs. Néanmoins, cette activité ne doit pas se faire au détriment des entreprises qui emploient des personnes souffrant d’un handicap et dont l’action est rodée depuis de nombreuses années.
Les ETA pointent du doigt le manque de règlementation du travail des prisonniers :


- il n’est pas encadré par un contrat de travail,
- le prisonnier ne bénéficie d’aucun salaire minimum garanti, ni de protection sociale et de revenu de remplacement,
- il n’a pas non plus la possibilité de cotiser pour sa pension.
 

Qu’en est-il également des lois sociales, de la TVA, des inspections du bien-être au travail, des contrôles des conditions d’hygiène et de sécurité au sein des établissements pénitenciers?
Ne pensez-vous pas qu’il serait opportun d’aborder de façon urgente cette question avec vos collègues du Fédéral, et au sein de la Conférence interministérielle ad hoc ? Il est en effet indispensable de mieux encadrer le travail au sein des établissements pénitenciers, il en va de la survie de dizaines d’ETA.
 

Je vous remercie. 

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

 

Monsieur le Député, la question de la concurrence entre le travail en régie pénitentiaire et les entreprises de travail adapté n'est pas nouvelle et elle revient à la Une de l'actualité avec la récente politique commerciale de la Régie du travail pénitentiaire.
 

Le Code pénal prévoit que tout condamné correctionnel et criminel est mis au travail dans le but de contribuer à sa rééducation et à sa réinsertion ainsi que de promouvoir sa formation professionnelle. La Régie du travail pénitentiaire fait partie du Service Public Fédéral Justice et est un service de l'État à gestion
séparée.

Les trois fédérations d'Entreprise de Travail adapté du pays, dont l'Entente wallonne des Entreprises de
travail adapté – EWETA - ont signé, le 3 mai 2011, une convention avec la Régie pénitentiaire. La volonté de toutes les parties n'était nullement de dire qu'un secteur fait de la concurrence à l'autre, mais la volonté était vraiment de s'unir. Chacun reconnaissait que le travail est un vecteur d'intégration dans la société. La
convention prévoyait les modalités d'une collaboration rapprochée entre les deux secteurs.
 

Ceux-ci se trouvent souvent en concurrence sur les mêmes marchés, tout particulièrement ceux de la
manutention simple qui sont très recherchés par les entreprises de travail adapté pour leur population la plus handicapée, mais aussi par les prisons, car ils sont les plus faciles à mettre en oeuvre avec une population peu qualifiée. Ces derniers marchés sont cependant en constante diminution. C'est le constat que l'on peut faire.
 

Pratiquement, les fédérations d'Entreprises de travail adapté s' étaient engagées à présenter le travail
pénitentiaire comme un véritable outil de réintégration des détenus et à avertir la Régie en cas de concurrence potentielle sur un marché. Elles s'étaient engagées à ne pas prendre un marché déjà attribué à une prison.
 

De son côté, la Régie du travail pénitentiaire s'était engagée à collaborer en toute transparence avec les
fédérations patronales des ETA, notamment en indiquant sur ses offres de prix et sur ses contrats que
ceux-ci sont nuls et non avenus si le travail relatif à cette remise de prix ou à ce contrat est déjà réalisé dans une ETA.
 

Elle s'était aussi engagée à ne pas accepter un marché, privé ou public, en sachant qu'il a été repris à une entreprise de travail adapté, ou à discuter avec le Directeur de l'ETA en vue d'adapter sa politique
tarifaire.
 

Cependant cette convention de collaboration a été dénoncée auprès de l'Auditorat du Travail du Conseil de
la Concurrence belge en juillet 2012, car cette entente viserait explicitement à contrôler et à se partager un
marché spécifique sur le territoire belge.
 

En février 2013, le Président du Conseil de la Concurrence a décidé et notifié l'interdiction de toute application de la convention de collaboration du 3 mai 2011 sous peine d'une astreinte par infraction et par
entreprise.
 

Dans le courant de ce mois de mars, j'ai été interpelée par plusieurs ETA dépendant de la FETAL - Fédération des ETA de Liège - par rapport à cette question de concurrence déloyale.
 

Un courrier a été adressé à la Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale et à la Ministre
de la Justice. À l'issue de son récent Conseil d'administration qui s'est tenu le 18 mars dernier, c'est récent, l'EWETA m'a fait part de sa position sur ce sujet.
L'objectif de la Régie est de fournir davantage de travail aux prisonniers en attirant de nouveaux clients à des prix défiant toute concurrence. Entreprises, particuliers, l'objectif est clair, il s'agit de démarcher le plus
largement possible et ce, dans de nombreux domaines d'activités : emballage, pliage, montage électrique,
conditionnement, manutention, sous-traitance industrielle, encodage de données, scanning de documents. Autant de secteurs dans lesquels les entreprises de travail adapté sont également actives.
Cette nouvelle stratégie commerciale de la Régie cause la perte de contrats pour les ETA au profit de détenus qui coûtent bien moins chers que les travailleurs handicapés.
 

L'intégration des personnes handicapées comme celle des détenus sont des politiques qui doivent être menées sans que l'une ne se fasse au détriment de l'autre. Il ne s'agit certainement pas de mettre en cause la nécessité de proposer un travail comme vecteur de réinsertion sociale aux détenus. Cependant cette politique doit se faire loyalement envers les autres politiques sociales visant d'autres bénéficiaires.
 

Un mécanisme doit être mis en place afin que les prix pratiqués par les prisons soient alignés sur les prix
du marché et ne causent pas de distorsions de concurrence par rapport aux entreprises de travail adapté et les autres entreprises actives sur les mêmes marchés.
 

Les moyens sont divers ; voici quelques pistes de réflexion soulevées :
– assujettir les détenus au droit du travail et de la sécurité sociale, et les rémunérer au salaire minimum garanti. Les prix des contrats devraient naturellement s'aligner sur ceux proposés par les ETA, dans une concurrence loyale ;
– augmenter les prix des contrats - en y intégrant fictivement le coût « normal», évalué des prestataires - pour éviter cette distorsion de concurrence. La marge bénéficiaire recueillie par la Régie pénitentiaire pourrait être allouée à un autre volet de la politique de réinsertion des détenus;
– créer un mécanisme de transfert entre l'État fédéral et les Régions, pour compenser le manque à gagner des ETA et de toutes autres entreprises privées actives sur les mêmes marchés, et allouer ces fonds à la politique de l'emploi des personnes, dont les personnes handicapées.
 

Vous voyez que quand on réfléchit, il y a de la créativité et on peut trouver des solutions.
 

Pour ma part, je transmets ces propositions à la Ministre fédérale de tutelle.
 

Réplique du Député M. de Lamotte 

 

Je remercie la ministre pour sa réponse mais je pense qu'il faut faire plus que transmettre, il faut prendre l'initiative d'un contact avec la ministre fédérale de tutelle parce qu'il y va de la survie d'un secteur dans son ensemble et que les solutions doivent être envisagées à court terme parce qu'il y a des marchés importants qui disparaissent pour les entreprises de travailleurs adaptés qui veulent bien travailler à concurrence loyale avec le secteur pénitencier, mais il faut que tout le monde soit sur pied d'égalité.
 

Je pense qu'il conviendrait de prendre une initiative à ce sujet pour activer ce contact.
 

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