La consultation des communes à propos du cadre de référence éolien actualisé et de la cartographie provisoire

Monsieur le Ministre,

A la suite de l’adoption par le Gouvernement wallon du nouveau cadre de référence éolien et de la cartographie des zones favorables, les communes wallonnes ont reçu un courrier du Gouvernement daté du 15 mars 2013 et signé par vous et par le Ministre Henry. Ce courrier invite les communes à transmettre leur avis sur ces deux documents pour le 30 avril 2013 au plus tard.

Dans le cadre de cette consultation, l’Union des villes et des communes wallonnes a transmis aux communes un courrier datant du 21 mars 2013 et leur donnant certaines informations complémentaires dont notamment l’organisation de cinq séances d’informations entre le 15 et le 19 avril 2013 à travers la Wallonie en vue d’expliquer les critères du cadre de référence actualisé, la méthodologie qui a été utilisée pour réaliser la cartographie et la manière de lire cette carte.
Il me semble que plusieurs questions méritent ainsi de vous être posées, Monsieur le Ministre.
Tout d’abord, quel est la plus-value réelle de ces séances d’information dans la mesure où les documents qui y sont présentés sont annexés au courrier adressé aux communes par le Gouvernement wallon ?
Aussi, si la plus-value est réelle, pourquoi avoir organisé ces séances d’information si tardivement ? En effet, l’avis communal devant être rendu avant le 30 avril, cela ne laisse qu’un délai extrêmement court aux communes pour rédiger leur avis. D’autant que certaines communes auront sans doute reporté la tenue de leur conseil communal du mois à une date ultérieure à la date de la séance dans l’optique de bénéficier de toutes les informations au moment crucial du positionnement. Certes, les communes auront encore l’occasion d’exprimer leur point de vue dans le cadre de la procédure d’enquête publique qui prendra place courant du mois de juin 2013, mais il me semble qu’un dossier aussi important, fortement remis en question par les autorités communales ces derniers temps, méritait un temps de réflexion approprié.

Par ailleurs, le courrier précise : « nous attirons votre attention sur la nécessité absolue de s’inscrire préalablement à la séance pour pouvoir y assister. (...) ces séances sont réservées exclusivement aux membres des Collèges communaux. Seuls les décideurs communaux inscrits auront accès à la salle ».

Cette précision m’interpelle. Cela signifie-t-il que seuls les collèges communaux auront accès à ces séances d’information ? Dans l’affirmative, l’avis des communes doit-il provenir exclusivement des collèges communaux ?

Cette situation pose, selon moi, plusieurs problèmes. D’abord, un problème de transparence puisque seuls les collèges communaux auront accès à l’information, à l’exclusion dès lors de l’ensemble du conseil communal.

Ensuite, un problème de représentation du public et de démocratie puisque les membres de l’opposition - qui ont été élu par les citoyens - ne pourront remettre d’avis sur le nouveau cadre de référence éolien et la cartographie, alors qu’il s’agit de documents de nature à impacter, d’une façon ou d’une autre, la vie de l’ensemble des citoyens wallons.
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

L'Union européenne s'est fixée comme objectifs, d'ici 2020 :
- de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre ;
- de faire passer la part des énergies renouvelables à 20 % ;
- d'accroitre l'efficacité énergétique de 20 %.
 

La Wallonie s'est engagée sur cette voie à tendre, à l'horizon 2020, à une production effective de 8 000
GWh d'électricité renouvelable produite sur le sol wallon, dont une contribution de l'éolien onshore de 4 500 GWh.
 

Tout ceci traduit une nécessité énergétique, mais aussi une opportunité en termes de développements économique et durable, les énergies renouvelables offrant une véritable alternative à des énergies fossiles et fissiles dont les ressources sont limitées et les impacts écologiques lourds tout en créant des emplois locaux de qualité.
 

Avec un objectif de 4 500 GWh à l'horizon 2020, la filière éolienne contribue à une part importante de cet
objectif.
 

Les raisons de ce choix vous ont déjà été exposées à diverses reprises, je ne reviendrai donc pas dessus et me contenterai de les citer : potentiel local important, rapport coût-efficacité intéressant, intérêt économique et social de cette filière potentiellement hautement génératrice d'emploi en Wallonie.
 

Pour répondre à cet objectif ambitieux, le gouvernement a décidé de se doter de trois outils : un cadre de référence actualisé, un décret et une cartographie des lots et zones favorables. Le 21 février dernier, le gouvernement a adopté le cadre de référence actualisé et a adopté la cartographie.
 

Celle-ci doit être soumise à enquête publique et consultation des communes avant adoption définitive.
 

Le Gouvernement wallon a souhaité expliquer aux élus locaux et aux citoyens cette décision politique de
manière claire et transparente.

Au vu de la nécessité d'avoir une approche différente au travers des échanges avec ces deux publics, le

Une période de consultation des communes, en amont de l'enquête publique, a donc été programmée pour permettre d'appréhender le dossier dans son ensemble.
 

Les communes étant des acteurs essentiels pour mener à bien cette politique volontariste, il est important
qu'elles disposent de la meilleure information possible sur ce dossier et qu'un temps d'échange soit programmé en complément des documents envoyés. Leur rôle d'accompagnement des citoyens lors de l'enquête publique s'en verra renforcé.
 

Ce premier échange avec les communes s'est organisé en tenant compte du temps disponible pour mettre les choses efficacement en place, mais aussi avec la volonté de ne pas programmer les rencontres pendant
la période des vacances de Pâques afin de donner la possibilité au plus grand nombre d'y assister.
 

L'invitation a en effet été adressée uniquement au collège. Chaque commune se trouve néanmoins libre d'échanger sur ce point avec l'ensemble du Conseil communal et de demander au collège de se faire le relai
d'un contenu qui n'en sera sans doute que plus riche.
 

Cette démarche va donc permettre aux élus locaux de s'exprimer une première fois sur le sujet en connaissance de la réalité locale qui est la leur, et de prendre pleinement possession du contenu de ce dossier.
 

Une enquête publique en bonne et due forme sera ensuite mise en place, à l'occasion de laquelle les communes seront appelées à remettre leur avis officiel.
Elles disposeront pour cela d'un délai de 45 jours ainsi que le prévoit la législation.
 

Les résultats de ces consultations seront considérés dans la détermination de la carte définitive. De cette
façon, le développement de l'éolien sera rationalisé, optimisé, participatif et respectueux du cadre de vie des Wallons.
 

Les objectifs énergétiques européens et wallons, la diminution de notre dépendance énergétique et la
réappropriation par les citoyens et les autorités publiques de la production énergétique, le respect du cadre de vie des riverains, la création d'emplois durables et la valorisation du vent, bien commun, sont les lignes
souhaitées par le Gouvernement wallon.
 

Je me réjouis de voir que la Province du Luxembourg et un grand nombre de ses communes portent, au travers de projets tels que POLLEC, la Convention des Maires, le projet européen 100 % RES, mais aussi les projets portés par la coopérative Lucéole et bien d'autres encore, avec le Gouvernement wallon cet objectif ambitieux.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je m'étonne que les conseillers communaux ne soient pas associés à l'information portée à l'attention de tous. Cela ne me paraît pas normal parce que le débat est biaisé. Vous aurez toujours la critique au sein des conseils communaux sur le fait que le collège disposait ou non d'une partie de l'information au détriment des autres. C'est relativement gênant.
 

Deuxièmement, nous n'avons pas non plus d'information sur les suites qui seront réservées aux éventuels avis qui seront rendus par les collèges à l'attention du Ministre Henry, à votre attention et de la portée que ces avis vont avoir dans le cadre de la procédure à venir. Sauf qu'on nous dit qu'à ce stade, on pourrait les joindre complémentairement dans l'enquête publique qui sera réalisée.
 

Je mesure mal l'intérêt et la portée de la démarche qui m'apparaît incomplète à ce stade et qui risque de créer quelques difficultés de débat et de transparence au sein des conseils communaux et, en l'état, risque de poser plus de problèmes et de polémiques qu'autre chose par défaut d'information. Il s'agit d'un dossier où l'information doit être très large et l'ouverture la plus grande possible afin d'informer au mieux l'ensemble des mandataires. C'est un regret que je voulais formuler dans le cadre de cette commission.