La consultation des communes dans le cadre de la révision du SDER

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la révision du SDER, les communes ont été amenées à vous rendre leur avis sur le projet de SDER pour le 31 janvier au plus tard.

Je souhaiterais dès lors faire le point avec vous de cette consultation et vous faire part de l’une ou l’autre remarque.

D’abord, en ce qui concerne la méthodologie et, plus précisément, la consultation des communes, je regrette que le délai imparti aux communes pour formuler leur avis ait été aussi court. En effet, depuis le 3 décembre, de nouveaux conseils communaux sont en place. Certains conseillers n’ont dès lors pas participé aux séminaires organisés à votre initiative dans le courant du mois de décembre 2011. Par ailleurs, la majorité des communes ont mis le mois de décembre à profit pour préparer leurs budgets, ce qui a accaparé la majeure partie de leurs temps.

Or le SDER est un outil important de l’aménagement du territoire en raison notamment de ses implications sur le développement territorial, la mobilité, le logement, l’économie, l’agriculture, le tourisme, etc. Par ailleurs, les communes sont les premiers acteurs de l’aménagement du territoire à devoir l’appliquer. Leur implication dans la révision de cet outil est dès lors indispensable.

Cependant, si vous souhaitez que le nouveau SDER ne prenne pas les poussières dans les administrations communales, il convient d’impliquer davantage les communes dans la révision du SDER actuel, notamment en leur permettant, dans un laps de temps utile et raisonnable de prendre connaissance du projet afin qu’elles puissent rendre un avis suffisamment éclairé.

Certes, la révision du SDER est un chantier ambitieux nécessitant un rythme soutenu et ce, d’autant plus que le gouvernement vous a demandé de déposer un projet pour la fin du mois de mars. Ceci étant, ce timing est serré en raison du retard qui a été pris dès le départ. Il est dès lors regrettable que les communes aient eu à en subir les conséquences.

Je souhaiterais dès lors savoir dans quelle mesure les avis des communes seront pris en considération et si vous envisagez de les consulter une fois de plus.

Ensuite, à propos des objectifs du SDER, plusieurs communes ont regretté l’absence de fil conducteur et la multitude d’objectifs présents dans le projet de SDER sans hiérarchie clairement établie entre eux (4 piliers qui se déclinent en 22 objectifs généraux et 96 objectifs précis).

Le projet de SDER est dès lors un document difficile à appréhender. Il ne permet pas d’identifier « le » projet de conception et d’aménagement du territoire wallon. Par conséquent, le nouveau SDER permettra de justifier tout et son contraire. Ainsi, il ne pourra pas être considéré comme « l’ » outil de conception de l’aménagement du territoire de la Région wallonne.

Des informations dont je dispose, il semblerait que cette critique ait été émise à plusieurs reprises. Je pense qu’il est important d’en tenir compte. En effet, si vous souhaitez que le SDER soit utilisé et mis en oeuvre par l’ensemble des acteurs de façon cohérente, il est nécessaire qu’une hiérarchie et une priorité des objectifs ressortent clairement du document. Bref, ce document doit faire ressortir un projet d’aménagement du territoire et doit être facile à utiliser.

A ce sujet, je souhaiterais savoir si vous envisagez de hiérarchiser les objectifs et, dans l’affirmative, comment ?

Ma troisième remarque touche à la fois au fond et à la forme du projet de SDER. Elle porte sur l’absence de définition de certains concepts clés tels que « territoires centraux urbains et ruraux » ou encore « pôles urbains et ruraux ».

A juste titre, certains acteurs ont du mal à les distinguer d’autres concepts, tels que celui des « noyaux d’habitat » et des « bassins de vie».

Certaines de ces notions ont la même signification, d’autre pas. N’estimez-vous pas qu’il serait nécessaire de clarifier les différentes notions utilisées dans le projet de SDER et même de réduire le nombre de concept ?

Selon moi, ces solutions faciliteraient l’application du SDER et permettrait qu’il soit appliqué de manière cohérente sur l’ensemble du territoire wallon.

Enfin, ma quatrième remarque concerne les villes. En effet, le projet de SDER nuance peu ou pas la structuration du territoire wallon selon que l’on se situe en ville ou non.

Or les villes présentent des caractéristiques qui leur sont propres. Elles sont d’ailleurs confrontées à des problématiques spécifiques, tels que la cohésion sociale, le logement, la qualité du bâti et du cadre de vie, etc.

Il est dès lors nécessaire de mettre en place des objectifs et des outils spécifiques pour les villes.

Cependant, dans le projet de SDER, les villes sont assimilées aux autres localités, alors qu’elles « rayonnent » au delà de leurs territoires. En d’autres termes, les différentes activités générées au sein des villes ont des répercussions auprès des localités avoisinantes et donc au-delà de leurs territoires. Le développement d’une ville ne peut dès lors être confiné uniquement au sein de son territoire mais doit s’articuler autours des localités voisines.

L’objectif de création de 10% de logement dans les territoires centraux provenant d’opération de construction de la ville sur la ville, illustre l’absence de prise en considération des spécificités des villes. En effet, pour la majorité des villes, la création de nouveaux logements passe par des opérations de construction de la ville sur la ville. Cet élément n’est par ailleurs pas pris en considération dans le cadre de l’objectif I.1. qui propose aux autorités de réserver au moins 13.500 ha à l’urbanisation de nouveaux quartiers situés dans les territoires centraux urbains et ruraux.

Je souhaiterais savoir si vous envisagez de modifier le projet de SDER en vue de mieux distinguer les villes des autres localités.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

La révision du SDER est un chantier passionnant.
Évidemment, je suis toujours désolé d'entendre certaines affirmations, comme par exemple, « les communes ne voient pas d'un bon oeil le projet de texte pour un SDER nouveau ». Je ne pense pas que ceux qui affirment cela ont lu les avis de l'ensemble des communes et les ont analysés objectivement. Les choses sont évidemment beaucoup plus nuancées.
 

Des avis très positifs ont été exprimés par plusieurs conseils communaux, de plusieurs tendances politiques, de milieu urbain comme de milieu rural. Je voudrais citer, par exemple, les avis favorables ou favorables conditionnels des conseils communaux de Charleroi, de Herstal, de Frasnes-lez-Anvaing, de Rochefort, de Namur, de Marche-en-Famenne, pour prendre quelques exemples - comme je le disais - de différentes tendances politiques également.
 

La grande majorité de l'ensemble des avis reçus sont constructifs ou constructivement critiques. Le but n'est pas de dire oui ou non. Je veux dire que le but est d'alimenter le débat et, éventuellement, de relayer
certaines questions et faire état d'un certain nombre d'interpellations par rapport au dossier.
 

C'est clair qu'il y a trois ou quatre avis clairement négatifs qui n'approuvent pas les objectifs. Ce sont
quelques communes – trois ou quatre, c'est tout de même assez minoritaire, fortement minoritaire même -
dont je tairai les noms, qui semblent réfractaires, non seulement au SDER, mais à toutes politiques d'aménagement du territoire. Ce qui pose un problème plus vaste, vous en conviendrez.
 

Ceux qui ont analysé, en toute objectivité, les propositions d'objectifs sont constructifs, quelles que soient leurs couleurs politiques ou leurs sensibilités. Je vous rappelle que cette phase de consultation s'effectue
en amont de la procédure. C'est en quelque sorte un bonus - il devrait d'ailleurs répondre à la question de
Mme Cremasco. Il n'y avait pas une telle phase dans le SDER de 1999. C'est une étape supplémentaire de
l'enquête publique formelle qui, bien sûr, suivra sur l'ensemble du document. C'est une étape supplémentaire en amont et les avis des acteurs régionaux et des communes sont ainsi intégrés le plus tôt possible dans la procédure. C'est d'ailleurs une démarche plus générale dans laquelle je m'inscris depuis le début de mon mandat, puisque nous avons organisé les ateliers du territoire, un colloque sur le diagnostic territorial qui a regroupé plus de 500 participants, des ateliers avec l'ensemble des CATU - conseillers en aménagement du territoire et de l'urbanisme - de plus de 200 communes, des séminaires avec plus d'une centaine d'élus communaux en décembre 2011, des échanges nourris avec des projets de territoire - des associations de communes qui travaillent sur un projet de territoire - quatre séminaires en septembre avec 120 acteurs régionaux, des séances de débats avec la CRAT et, enfin, des séances d'information pour les représentants communaux, qu'il a fallu dédoubler compte tenu de son succès.
 

À ce jour, deux tiers des conseils communaux ont répondu, malgré le caractère purement facultatif de cette
sollicitation bonus - comme je l'ai dit - et le calendrier extrêmement difficile - j'en conviens largement –
puisque, bien entendu, nous avons voulu attendre la mise en place des nouveaux conseils communaux et que le calendrier ne nous permettait pas de donner un délai très long de consultation, étant donné le calendrier de la législature régionale.
 

Bien entendu, cette consultation ne s'opérait pas dans des conditions faciles pour les communes et cela,
je le reconnais bien volontiers, Je pense que personne, ici, n'aurait soutenu l'idée que l'on consulte les anciens conseils communaux juste avant la fin de leur mandat et, donc, on était un peu coincé par ce calendrier.
 

Je tiens à remercier chaleureusement et à saluer le travail de qualité de l'ensemble des 3 500 conseillers
communaux concernés qui se sont penchés sur ce document pour l'analyser, en débattre et réagir de
manière très constructive.

Quelques communes, dont trois communes germanophones, compte tenu d'un retard de traduction m'ont, en outre, demandé de pouvoir reporter leur réponse. Je leur ai répondu que je tiendrais compte de leur avis même s'il arrivait hors délai. Bien sûr, à un moment donné, on va être obligé de venir au gouvernement avec la suite, mais j'ai vraiment laissé la plus grande latitude possible dans cette consultation puisqu'il s'agit d'une consultation « informelle » et, donc, qu'il était possible de prendre cette latitude.
 

C'est un véritable succès du point de vue de la participation. L'enquête publique sera l'étape ultime de tous ces processus de consultation. Je pense que l'on peut difficilement rêver une meilleure assise de consultation, de délibération collective pour construire un projet de territoire collectif pour la Wallonie.
 

Si la révision du SDER a pris un peu de retard par rapport au calendrier initial, c'est justement parce que
nous avons voulu attendre l'installation des conseils communaux et leurs avis. Et puis, il y a eu des étapes
aussi avant. Nous avons évidemment appuyé et préparé le travail soigneusement : évaluation de la praticabilité du SDER de 1999, étude de la CPDT, diagnostic territorial, scénario de développement réalisé par l'Institut Destrée, identification des enjeux. L'important, c'est la qualité de l'ensemble de ces études et analyses qui a été soulignée par tous les acteurs dont bon nombre d'entre vous également ; ils forment les racines du SDER très profondément ancrées dans le territoire. Des stratégies de développement supracommunal sont en train d'être élaborées également sur différentes parties du territoire wallon - j'en souligne l'intérêt. Je constate qu'elle s'appuie déjà sur les études qui ont été réalisées et qui reprennent les fondements de ces études à leur compte. C'est une très bonne chose, c'est bien la preuve que ces documents sont utiles. Ces travaux ont été utiles et sont reconnus en les complétant, que ce soit en
Province de Luxembourg, dans le Namurois ou, tout récemment, dans le projet d'axe lotharingien volontariste proposé par les trois provinces concernées et les intercommunales centrales.
 

Ces différentes démarches se nourrissent et se renforcent. Elles conduisent à une vision commune.
 

Madame Moucheron, vous le soulignez très justement, la révision du SDER est un chantier ambitieux nécessitant un rythme soutenu. C'est un dossier très conséquent. Cette révision se fait étape par étape, trop lentement au goût de certains, trop rapidement au goût d'autres. Nous sommes dans un calendrier qu'il faut gérer en tenant compte de toutes ces contraintes.
 

Dans leurs avis, les communes apprécient fortement avoir été consultées en amont. Elles accueillent très
positivement la nécessaire révision du SDER de 1999 dont le plus grand nombre reconnait le caractère dépassé et peu opérationnel, même si ce résultat n'est pas une surprise, mais enfin, il est quand même important de le souligner. Cela veut dire que l'adoption d'un nouveau SDER est attendue par la majorité des élus locaux notamment.
 

Sur le fond, les conseils communaux s'interrogent sur la mise en oeuvre des objectifs dans un contexte plus
large. Par exemple, les effets concrets sur le terrain communal de l'application du SDER, des impacts en
termes de gouvernance et notamment d'autonomie communale, les retombées sur les finances locales, les
nécessaires révisions plans de secteur, et cætera, j'en passe.
 

Ces interrogations renvoient explicitement à la réforme du CWATUPE. Il est logique que toutes ces interrogations émergent dans le cadre de ce débat, mais je rappelle qu'il s'agissait d'une consultation sur les objectifs du SDER. C'est un peu le texte chapeau qui est en amont des étapes suivantes du contenu du SDER qui va venir dans les volets suivants. Bien entendu, c'est également en complément dans la réforme du CWATUPE. Tout cela émarge dans le débat, mais c'est un peu hors champ de la consultation stricto sensu.
 

Par rapport à l'autonomie communale, le SDER et la réforme du code se basent sur un juste équilibre entre
l'autonomie communale et la défense d'objectifs de développement régionaux. J'ai le plus profond respect
pour l'autonomie communale pour autant qu'elle ne soit pas comprise comme le repli sur soi communal. Ce qui serait, me semble-t-il, une grave erreur d'interprétation du principe du subside d'arrêté et vraiment pas du tout l'intérêt, ni des communes, ni certainement, l'intérêt régional.
 

Certains domaines du développement trouvent leur juste niveau de gestion au niveau communal, tandis que d'autres le trouvent au niveau de la région, comme par exemple, la création de zones d'activité économique ou l'implantation d'éoliennes. Je n'ai entendu personne, ici, défendre l'idée que la localisation des zones d'activité économique devrait devenir de compétence strictement communale. Il y a cet équilibre à trouver entre la région et les communes. L'autonomie communale a, bien sûr, ses limites comme le rappelle très souvent mon collègue, M. le Ministre Furlan.
Les communes pointent aussi la difficulté de se prononcer sur le coeur du document, les propositions
d'objectifs, sans connaître les volets structures et mesures, Je comprends fort bien. Comme je disais, c'est
parce que c'est une consultation bonus. Quand on aura la totalité du projet du SDER, dans l'enquête publique, il sera beaucoup plus facile pour les communes de se prononcer sur la totalité.
 

On est au stade des objectifs. Par définition, on n'a pas les mesures. Ce sera dans les étapes suivantes, mais, cela permet d'intégrer, dès maintenant, même si c'est un peu inconfortable, un certain nombre de remarques et de répondre à certaines questions.
 

Un grand nombre de communes demandent que les concepts de bassins de vie, des territoires centraux,
soient cartographiés. Là aussi, je suis tout à fait heureux de voir cette impatience par rapport à la cartographie et à cet objectif. Ce sera présent, bien entendu, dans le volet structure territoriale du SDER qui est un des volets suivants en cours d'achèvement et qui pourra passer très prochainement au gouvernement.
Le SDER s'élabore pas à pas, je le répète. Il faut se mettre d'accord sur les enjeux et les objectifs. Ensuite,
sur le coeur du projet de territoire, la structure territoriale et ensuite les mesures d'aménagement. Je pense que si on était venu avec la totalité, cela aurait aussi suscité un certain nombre de commentaires critiques de la part des communes.
Je lis aussi un certain nombre de commentaires par rapport à la lisibilité du document. Je pense que c'est
tout à fait recevable comme commentaires, même si un grand travail a déjà été fourni en termes de lisibilité, de rédaction, de pédagogie. Cela a été d'ailleurs souligné par la CRAT. Je pense que l'on peut encore,
certainement, l'améliorer. Je serai attentif à cet élément dans les étapes suivantes du travail.
Il est tout à fait essentiel que le document, même s'il est, par définition, complexe puisqu'il couvre des enjeux très larges, il faut qu'il soit très facilement appréhendable et appropriable par les acteurs locaux. Si
on peut améliorer la visibilité, bien sûr, on le fera.
 

En matière de transport durable, beaucoup de conseils communaux s'interrogent sur la capacité à développer des alternatives de mobilité particulièrement en milieu rural en constatant, selon eux, que les
stratégies actuelles des deux opérateurs de transport public - le groupe TEC et la SNCB - ne concordent pas
avec la philosophie du SDER en matière de mobilité durable. Je pense que le SDER doit être engagé sur cette thématique de la mobilité, ce qui est très structurant au niveau du territoire. Je pense qu'à ce sujet, j'ai déjà eu des positions très claires notamment en matière de développement ferroviaire et de complémentarité subséquente avec les transports publics wallons et c'est aussi dans le SDER que cette vision doit se retrouver.
 

Les communes rurales défendent une économie propre qui redonne sa place à une agriculture nourricière, notamment les circuits courts. Au tourisme doux via l'hébergement diffus qui soutient le développement de TPE et des PME rurales, créatrices d'emploi et de proximité, certaines communes souhaitent de petites étapes pour permettre leur développement local, certaines estiment que la mixité des fonctions n'est pas adaptée au contexte rural. Je prends note de toutes ces remarques. Il est évident qu'un équilibre doit être trouvé entre ces deux approches. Les villes demandent une politique qui reconnaît leur rôle prépondérant dans la gestion de certaines problématiques, elles mettent en évidence leur attractivité par les fonctions spécifiques qu'elles remplissent et la majorité des communes rurales revendiquent une ruralité prise en compte en tant que tel. C'est surtout les communes rurales les plus éloignées des grands pôles historiques qui portent ce discours. Il est intéressant de constater la coexistence de ces deux demandes, de ces deux attentes qui sont tout à fait légitimes de part et d'autre. Le SDER devra répondre à ces attentes et c'est bien la volonté du gouvernement en explicitant encore la politique de la ville et le projet pour la ruralité.
 

Les communes entendent se donner une ambition et des objectifs propres liés à leur spécificité, leur force et leur opportunité, soit un développement qui ne peut s'envisager que sur les seules alternatives à des services et infrastructures de base, palliant le désinvestissement d'entreprises publiques ou privées des services aux citoyens, mais le discours reste cependant de portée générale. La difficulté c'est aussi d'avoir des propositions concrètes par rapport à l'ensemble de ces éléments. Il y a très peu de propositions concrètes dans les avis des communes et je le comprends, ce n'est pas facile d'avoir des propositions concrètes élaborées dont on est certain qu'elles vont être opérationnelles, et cætera. Je ne dis pas que c'est facile, mais je constate que s'il y a des craintes et des questions, il n'y a pas forcément une proposition concrète alors que les craintes sont parfois exprimées de manière virulente.
En ce qui me concerne, le projet de SDER vise à favoriser le développement des villages-centre, de rendre les services viables en milieu rural, de développer l'activité économique partout où c'est possible, d'éviter des villages-dortoirs ou encore de diminuer de moitié la superficie grignotée, chaque année sur les terres agricoles.
 

Permettez-moi, à l'occasion de cette question sur la ruralité de revenir, puisque vous m'interrogez d'ailleurs
aussi à ce sujet, sur les prises de position d'une intercommunale de développement économique, la
seule parmi les intercommunales, à avoir choisi le registre de la crainte pour venir en aide aux communes.
Je dois constater que les prises de position d'Idélux sont un peu schizophréniques et en tout cas, peu compatibles avec la défense des intérêts du territoire qu'elle cherche à développer.
 

Pour reprendre les faits dans la chronologie, le 28 septembre 2012, le conseil d'administration d'Idélux a
rendu en fait un avis très constructif sur le SDER.
Chacun des 96 objectifs a été passé au peigne fin par cette instance et a fait l'objet de suggestions. Réseaulux, dont Idélux un des fers de lance, a également rendu un avis très constructif, tout autant que l'avis de Walloniedéveloppement, la plate-forme des intercommunales ou encore de la fondation rurale de Wallonie.
 

L'ensemble des acteurs luxembourgeois a ensuite travaillé de manière exemplaire allant jusqu'à élaborer
un SDER luxembourgeois qui n'est absolument pas contradictoire et tout à fait en phase avec le projet de
SDER régional wallon, il est très intéressant de noter ces différents constats.
 

Et puis, en ce début d'année, les représentants d'Idélux ont cru nécessaire de crier aux loups en disant
que le SDER constituerait une menace pour le monde rural sans étayer véritablement cette affirmation, en
particulier pour les communes luxembourgeoises.
 

Cette campagne de désinformation a commencé dans les réunions avec les communes luxembourgeoises
pour se terminer dans la presse, je pense que cela manque véritablement de nuance par rapport à tout le
travail qui a été produit, y compris sur le territoire de la province du Luxembourg.
 

Pourtant, à la lecture des articles des différentes prises de position, il m'est impossible d'identifier lequel
des 96 objectifs posent problème dans ce qui est dit, ni les propositions concrètes qui seraient proposées en alternative pour le monde rural ou qui viendraient compléter ce qui est sur la table. J'ai donc du mal à
accrocher ces différentes critiques en termes d'amendement, en termes de compréhension de ce qui est demandé précisément.
 

Je crois qu'il est facile de susciter la crainte et nous devons aujourd'hui faire face à des défis qui appellent à
une autre ambition pour la Wallonie et pour nos territoires, qu'ils soient urbains ou qu'ils soient ruraux.
Revenons-en à l'avis des communes. Certaines effectuent des propositions très concrètes de modifications ponctuelles de l'objectif, je ne vais pas les parcourir toutes ici, j'ai déjà donné beaucoup d'éléments.
 

Je proposerai évidemment au gouvernement d'intégrer ces demandes de modifications chaque fois qu'elles me paraissent pertinentes. Des incohérences apparentent sont parfois erronément soulevées. Si on trouvait parfois dans le SDER de 1999 tout et son contraire, ce n'est pas le cas des propositions d'objectifs qui sont révisées ici, et je peux à cet égard rassurer Mme Moucheron concernant les 13 500 hectares nécessaires en territoires centraux, ils tiennent bien compte des 10 % de reconstruction de la ville comme expliqué à l'annexe 1, point 1 des propositions d'objectifs. Cette crainte-là n'est pas fondée.
 

La notion de bassin de vie, comme outil d'orientation stratégique et de planification territoriale et comme lieu d'élaboration d'un projet territorial de développement, est bien reçue dans les différents avis.
Beaucoup de questions renvoient au mode de constitution et de gouvernance des bassins de vie, notamment la question de la représentation directe ou indirecte. Les synergies supracommunales permettront non seulement de préserver l'autonomie communale, mais aussi de la renforcer, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il ne s'agit pas ici de créer un niveau institutionnel supplémentaire dont je pense que nous ne parviendrions pas trancher et à décider complètement les contours dans le cadre de la description sur le SDER, et d'ailleurs on dépasserait les compétences du SDER en tant que tel. Mais par contre, il s'agit bien de mettre en place des synergies entre les communes, une logique de coopération locale dans le cadre bien sûr des compétences détenues par les communes.
 

La politique de recentrage de l'habitat sur les territoires centraux est en fait peu remise en question.
Comme déjà évoqué, une demande s'exprime sur la détermination de ces territoires, tout à fait légitime, et
bien entendu, cela fait aussi partie des étapes suivantes et du contenu, notamment la cartographie du contenu complet du SDER. Nous travaillons toujours bien sûr sur cette question au sein du gouvernement.
Si certains avis sont polémiques, je considère que l'ensemble des avis est globalement constructif et que
c'est en soi positif d'avoir toutes ces réactions et tous ces commentaires qui peuvent s'exprimer pour les intégrer le mieux possible dans un projet qui est forcément difficile et qui nécessite un peu d'audace collective pour aboutir. Nous devons avoir un projet de développement équilibré à l'échelle de la région.
 

En conclusion, je dispose maintenant de réactions, me semble-t-il, suffisamment représentatives des actes
régionaux et locaux pour proposer au gouvernement, dans les prochaines semaines, d'une part les objectifs
modifiés, mais aussi la structure territoriale, les mesures opérationnelles qui s'inscrivent dans une stratégie
concertée de développement territorial au bénéfice des habitants et des entreprises et donc, aussi des emplois, de l'ensemble de la Wallonie. On aura ainsi le projet du SDER dans son ensemble qui pourra alors être soumis à enquête publique et qui concernera bien sûr non seulement toutes les communes, mais aussi tous les Wallons et qui aura lieu au second semestre de cette année. Dans ce cadre-là, les communes auront alors 90 jours pour se prononcer.
 

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires pour cette longue réponse parce qu'il me semblait utile d'être assez complet sur ce sujet.

Réplique de la Députée S. MOUCHERON
 

Tout d'abord, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse très complète par rapport au sujet de la révision du SDER et par rapport à ma question à propos des consultations. Évidemment vous féliciter, nous féliciter, d'avoir consulté les communes ce qui est un bonus, quelque chose qui n'a pas eu lieu auparavant et qui est certainement intéressant, même si les délais étaient cours, même si certains conseillers communaux n'avaient pas pu participer à la mise en place de toutes les étapes que vous avez pu organiser au préalable. Par rapport à ma question au niveau de la prise en compte de toutes les remarques, j'ai un petit regret par rapport au fait que finalement les propositions concrètes sont très peu nombreuses, c'est surtout des inquiétudes ou des remarques plutôt générales et donc c'est un peu dommage. Mais j'entends en tout cas votre volonté de les intégrer le plus tôt possible et que toutes seront analysées et intégrées dans la mesure du possible si elles sont pertinentes. C'est probablement un point positif.
 

J'entends aussi que les objectifs seront donc modifiés par rapport aux remarques qui ont été émises et j'avais une question par rapport à la hiérarchisation, mais je n'ai pas entendu clairement qu'il y aurait une
hiérarchie parmi les objectifs. Sera-t-elle mise en place, car c'était manifestement une critique qui avait été émise par rapport à des objectifs qui avaient été présentés largement, mais pas hiérarchisés ? Avez-vous l'intention de hiérarchiser ceux-ci en plus de les modifier. Cela serait peut-être une première précision.
 

Par rapport à la clarification de certains concepts qui étaient assez nombreux, dont certains se regroupent et d'autres pas. Je pense que Mme De Coster-Bauchau avait aussi posé la même question de savoir si vous
aviez l'intention de clarifier certains concepts qui n'avaient pas été bien appréhendés ou bien maîtrisés,
certaines choses se croisent et donc si c'était aussi une étape que vous entendiez mettre en oeuvre.
 

Enfin, puisque vous en avez parlé vous-même, au niveau du CWATUPE je sais que c'est quelque chose qui
forcément est très lié et certaines réflexions renvoient à la révision du CWATUPE et donc si vous pouviez nous donner un bref état d'avancement sur ce chantier-là.