La délivrance de permis de modifier le relief du sol pour la gestion des terres inertes

M. Herbert Grommes (cdH)

La gestion des terres inertes n'est pas sans poser problème à de nombreuses communes.

Les conditions de déversement notamment en relation avec la gestion de CET (centre d'enfouissement technique) qui sont d'application apparaissent parfois comme excessives ou disproportionnées.

Ainsi, à titre d'exemple, les communes de la Communauté germanophone dépendent de la zone Idelux. Elles doivent normalement transporter leurs déchets inertes jusqu'à Habay et donc parcourir des distances extrêmement longues pour finalement y déverser des terres saines qui pourraient être utilement recyclées ailleurs.

En effet, certaines zones clairement identifiées BU sein des communes pourraient utilement bénéficier de ces remblais de terres inertes. Des contacts ont déjà eu lieu avec les administrations concernées, c'est-à-dire la DGATLP, l'Office wallon des déchets, la DNF et un accord semble avoir été trouvé pour pouvoir sortir ce cas particulier de la gestion des déchets pour le soumettre simplement et uniquement à un permis de modifier le relief du sol moyennant bien sûr le respect d'une série de conditions strictes.

Ainsi, l'endroit doit être complètement clôturé et les terres qui y seront déversées le seront sous la responsabilité de la commune.
Cette expérience-pilote démontre la volonté de communes de trouver une solution à ce problème. Il s'agit avant tout d'arriver à une simplification des choses tout en veillant à prendre toutes les précautions nécessaires pour que cela se passe en toute sécurité.

Je suis convaincu que cette manière de faire est préférable plutôt que d'être confronté à la difficulté d'application de règles qui risquent d'être systématiquement contournées avec le danger de voir parfois, à certains endroits, des dépôts sauvages.
Entre-il dans vos intentions, Monsieur le Ministre, de répéter ce genre d'expériences ailleurs en Région wallonne?

Estimez-vous qu'une modification décrétale est nécessaire ou ne serait-il pas opportun de prévoir un groupe de travail permanent regroupant les diverses administrations concernées de façon à pouvoir apprécier, au cas par cas, l'opportunité de la délivrance du permis d'urbanisme pour la modification du relief du sol?

RÉPONSE

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

C'est une question importante qui concerne le recyclage des terres de déblais.

Déjà en 1992, une convention d'études avait été signée en vue de localiser les terrains susceptibles d'accueillir ce type de matériaux. Cependant, celle-ci n'a jamais été finalisée.

La problématique des déblais a alors été intégrée dans le plan des CET lors de l'inscription au Plan de secteur des 18 sites destinés à accueillir ces déchets inertes.

Vu le volume croissant de ces terres de déblais, il avait été décidé d'inscrire au Plan de secteur un nombre de sites suffisants en vue de réduire le coût de transport et les problèmes de mobilité.

Cependant, dès la mise en oeuvre des CET, il est apparu que les entrepreneurs n'étaient pas disposés à payer les frais inhérents à ces mesures.

L'adoption de l'arrêté du Gouvernement du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets autorise l'utilisation de certains matériaux qui étaient jusqu'alors classés comme déchets.

Vu l'ampleur du problème dans certaines provinces, la DGATLP a pris l'initiative de demander à toutes les communes les terrains qu'elles seraient éventuellement disposées à mettre à la disposition des entrepreneurs en vue du dépôt définitif de leurs terres de déblais.
Les sites proposés concernaient essentiellement des anciennes carrières ou des terrains humides, voire carrément des fonds de vallée dont certains sont repris dans les périmètres Natura 2000 et/ou en zone dite inondable.

Plusieurs demandes de permis d'urbanisme en vue de combler d'anciennes carrières à l'aide des terres de remblais ont fait l'objet d'un avis défavorable de l'administration. Selon M. Foret, au terme de l'exploitation, une zone d'extraction devient nécessairement une zone d'espace vert.

Dans le cadre du décret Resa, nous avons simplifié cette mesure afin que ces anciennes carrières puissent connaître d'autres affectations. Concernant les demandes portant sur le remblaiement des terrains inclus dans des zones humides d'intérêt biologique et surtout dans les périmètres Natura 2000, il faudra être particulièrement vigilant.

Pour les inondations, il faut interdire les remblais dans un certain périmètre afin de préserver un champ d'expansion aux crues.
Pour les sites Natura 2000, il y a lieu de distinguer les habitats prioritaires et les sites non-prioritaires. Dans ces cas particuliers, une évaluation des incidences environnementales éventuelles sera menée.

En ce qui concerne la planification des déchets inertes, la SPAQuE a été chargée d'établir un état des lieux. L'objectif est de définir les capacités suffisantes pour accueillir ce type de matériaux. Le critère principal qui a été retenu est l'accessibilité.

Pour le cas des communes germanophones, il existe un site autorisé sur la commune de Bütgenbach et un autre site a été sélectionné, celui de Vielsam. Une réunion a été organisée ce 16 février dernier pour trouver une solution pour les communes de Saint-Vith et de Bullange. Il est évident que nous allons devoir trouver des sites potentiels pour accueillir ces terres de déblais. Sachez que nous examinons les différentes possibilités.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse claire et complémentaire.