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La distance minimale à l’habitat des éoliennes au sein du nouveau cadre de référence

14 mai 2013 | Question orale de S. MOUCHERON au Ministre HENRY - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Il me semble avoir fait le tour des questions liées à la norme de bruit éolien. Permettez-moi néanmoins aujourd’hui de vous réinterroger sur un point sensible qui y est étroitement lié, à savoir la distance minimale à l’habitat. En effet, les nuisances sonores des éoliennes proviennent de la proximité entres les turbines et les habitations. Non seulement votre volonté est d’augmenter le nombre de décibels autorisés dans le nouveau cadre de référence éolien, mais il appert en outre que la distance minimale à l’habitat soit quant à elle sérieusement rabotée par rapport à ce qui prévalait dans le cadre de référence de 2002.
Au sein de ce dernier, voici ce qu’on peut lire « une éolienne de 1,5 MW génère à 450 mètres un bruit qui lui est propre de 40 dB(A) ». En note de bas de page relative à cette même phrase, il est indiqué « 350 m pour 600 kW ; 450 m pour 1,5 MW ; 550 m pour 2 MW, ordres de grandeur ». Les éoliennes actuelles sont de 3 ou 4 MW, ce qui laisse à penser qu’il faudrait considérer une distance minimale de 850 à 950 mètres pour respecter la norme de bruit qui prévaut toujours, soit de 40 dB(A). Mais voilà que le nouveau cadre de référence éolien ne se base pas sur la puissance de l’éolienne mais sur sa hauteur, faisant ainsi fi de l’ordre de grandeur. Il nous propose donc une distance minimale de 450 m de manière générale alors qu’il aurait fallu le double en faisant référence au cadre de 2002.
Monsieur le Ministre confirmez-vous cette régression ? Qu’est-ce qui a motivé ce changement dans le nouveau cadre de référence ? Ne craignez-vous pas un recul en termes de protection des riverains et de leur santé ?
Lors de votre présentation à la presse, vous assuriez cependant que le nouveau cadre était « plus respectueux du cadre de vie » et que la distance aux habitations était « plus importante ». Or, on se rend compte qu’on est induit en erreur non seulement au niveau de la norme de bruit (45 db(A) au lieu de 40), mais en outre au niveau de la distance minimale à l’habitat (450 m au lieu de 850 à 950 m). Confirmez-vous ces chiffres ?
Je vous le redis, Monsieur le Ministre, ces choix me laissent perplexe. Alors que l’Académie française recommande des distances de l’ordre de 1500 mètres, que nos voisins allemands impose cette même distance et que les canadiens ont fait le choix de maintenir 2000m entre toute éolienne et habitation, il est déplorable de constater que nous régressons en la matière. Certes, comme je vous l’accordais il y a quelques mois, notre territoire n’est pas vaste, le sol est une ressource finie et l’objectif de production d’énergies renouvelables de la Wallonie est ambitieux. Comment entendez-vous atteindre cet objectif sans réduire le bien-être de nos concitoyens et prendre un risque pour leur santé, désormais bien reconnu par le Conseil d’Etat ?
 

Réponse du Ministre P. HENRY

 

Madame la Députée, vous partez de l'hypothèse selon laquelle le cadre de référence de 2002 imposerait de
respecter une norme de distance à l'habitat proportionnelle à la puissance des éoliennes, à savoir par exemple 350 mètres pour une éolienne de 600 kilowattheures ou 450 mètres pour une éolienne de 1,5 mégawatt. Ce n'est pas exact.
 

Le cadre de référence de 2002 ne prévoyait pas de condition de distance à respecter. Le chapitre consacré
au bruit comprend effectivement la phrase que vous mentionnez, mais pas pour en faire une norme à
respecter. C'est uniquement une phrase d'explication sur le phénomène de bruit. En effet, en matière de bruit, l'ancien cadre recommandait l'application de la fameuse wind-norm-curve hollandaise, où le niveau de bruit autorisé est fonction de la vitesse du vent et pourrait par conséquent admettre, en fonction de cette même vitesse du vent, une émission sonore allant jusqu'à 50 dBA. Le cadre de référence de 2002 n'imposait donc en aucun cas des distances à l'habitat.
 

Par contre, le nouveau cadre de référence prévoit un chapitre spécifique sur la distance à respecter entre les éoliennes et les habitations en plus d'une norme de bruit à respecter. Les deux sont bien cumulatifs et non exclusifs l'un de l'autre. Les éoliennes doivent être distantes des habitations d'un minimum de trois fois la hauteur de l'éolienne. En plus, elles ne doivent pas avoir pour conséquence un bruit supérieur à 45 dBA.
 

Du point de vue acoustique, la distance minimale entre l'éolienne et l'habitat dépend, d'une part, de la
norme de bruit fixée et, d'autre part, des caractéristiques d'émission sonore du type d'éolienne considéré, au cas par cas.
 

C'est le chapitre consacré au bruit de l'étude d'incidences, comportant une modélisation acoustique du projet éolien, qui déterminera, du point de vue des nuisances sonores, la distance minimale à respecter pour le projet en question.
 

Vous comprenez donc que le nouveau cadre de référence est clairement plus restrictif en matière de bruit, à la fois en raison de la norme elle-même et, en outre, de son aspect cumulatif à la condition de distance.
 


Réplique de la Députée S. MOUCHERON

 

Je remercie M. le Ministre pour ses précisions et donc de bien faire référence par rapport à 2002, en disant que ce n'était pas une norme, que c'était une information plutôt explicative qui restait de toute façon assez interpellante. Je me suis donc permis cette question aujourd'hui.
 

J'entends aussi qu'aujourd'hui, la norme est cumulative, ce qui permettrait d'être plus respectueux de la distance. Il reste tout de même les 45 décibels - mais cela, on en a déjà discuté - qui sont une augmentation par rapport aux 40 décibels qui étaient renseignés précédemment.
 

En tout cas, je vous remercie pour les explications que vous avez bien voulu me fournir.

 

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