Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Questions orales La libéralisation du transport public régional et local

La libéralisation du transport public régional et local

— Mots-clés associés : , ,

16 avril 2008 | Question orale de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

M. Herbert GROMMES (cdH)


Monsieur le Ministre,

Le 23 octobre dernier a été adopté le règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Se trouve à la base de cette disposition le souhait de garantir aux usagers des services de transport plus sûrs et efficaces en introduisant une concurrence contrôlée entre les différents opérateurs de transport public européens. Le but recherché est une diminution du prix de ces services qui pourraient être rendus plus attrayants et plus innovants sans pour autant sacrifier leur mission d'ordre public.

Ainsi différentes mesures juridiques ont été prises afin de réaliser cet objectif ambitieux, notamment :

• Le pouvoir décisionnel donné aux autorités régionales et locales concernant l'attribution des contrats de services publics, soit directement, soit via des appels d'offres, en respectant les seuils indiqués dans le règlement ;

• Le bannissement des contrats de longue durée considérés comme une cause de fermeture au marché. La reconduction du contrat étant possible pour une période déterminée à condition de remplir des critères de satisfaction des usagers déterminés par les autorités compétentes ;

• L'attribution aux autorités compétentes du choix des critères sociaux et de qualité afin de garantir un niveau élevé du service presté ;

• L'interdiction pour « l'opérateur interne », entité juridique distincte mais contrôlé complètement par l'autorité du pays, de participer à des appels d'offre organisés en dehors du pays ;

• La définition concrète de règles applicables à la compensation, afin d'éviter toute surcompensation des coûts résultant de l'exécution des obligations d'ordre public ;

• L'étendue des contrats de sous-traitance englobe la conception, l'établissement et le fonctionnement du service à prester.

Ce règlement entrera en vigueur en décembre 2009 tout en laissant aux pays membres un délai de dix ans pour leur permettre d'adapter l'attribution des contrats de services publics par route au nouveau règlement.

Qu'est-ce que la Région wallonne compte faire à titre préventif pour diminuer les effets négatifs résultant de la libéralisation, notamment l'insécurité résultant du changement du régime ?

Comment éviter des problèmes structurels quant à la capacité du transport pouvant résulter de ce changement ? Quels sont les critères qui seront définies pour garantir la qualité du service public, notamment en milieu rural, face à une libéralisation économique ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.


RÉPONSE

 

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial


Le règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route vise à établir un cadre communautaire commun pour l'octroi de droits exclusifs et la compensation financière pour les obligations de service public.

En cas d'octroi de droits exclusifs et/ou de compensation financière, le règlement impose la conclusion d'un contrat de service public qui doit au moins indiquer :

• la description des obligations de service public ;

• les paramètres de calcul des compensations financières ;

• les dispositions relatives à la prise en charge des coûts ;

• les dispositions relatives à l'affectation des recettes de trafic ;

• la durée du contrat.

Le contrat est conclu soit à l'issue d'une mise en concurrence, soit par attribution directe. L'attribution directe est notamment autorisée dans le cas où l'opérateur interne dépend directement de l'autorité qui attribue le marché. C'est précisément dans ce cas de figure où l'opérateur interne ne peut prendre part, ni directement, ni indirectement, à des appels d'offres organisés en dehors du territoire de l'autorité. C'est notamment en application de cette interdiction que la SRWT se retirera totalement de la société Eurobus Holding et ce, au plus tard le 30 septembre 2011.

En Wallonie, les sociétés du groupe TEC répondent à la notion d'opérateur interne définie par le règlement. Par conséquent, le règlement n'est pas de nature à bouleverser l'organisation actuelle du transport public de personnes telle qu'instituée par le décret du 21 décembre 1989.


M. Herbert Grommes (cdH)


Je vous remercie pour cette réponse très claire.
Actions sur le document