La mise en œuvre du Fonds européen d’aide aux démunis (FEAD)

Monsieur le Ministre-Président, Chers collègues,

Vous n’êtes pas sans savoir que dès 2014 l’Union européenne remplacera son Programme Européen d’Aide aux Démunis (PEAD) qui fournit une aide alimentaire à plus de 20 millions de citoyens par le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD).

Ce nouveau régime ne vise plus uniquement l’aide alimentaire mais également l’aide matérielle aux personnes plus démunies ainsi que le financement de mesure d’inclusion sociale. Or, il ne faut pas oublier que le FEAD dispose de 3,5 milliards d’euros pour 7 ans ; ce qui est équivalent au montant du programme précédent mais qui lui, était uniquement destiné à l’aide alimentaire. Et vous savez comme moi que le nombre de personnes basculant dans la précarité ne cesse d’augmenter.

D’autre part, la participation au FEAD sera obligatoire pour les 28 pays de l’Union européenne, ce qui veut dire que le financement sera considérablement diminué pour chacun des Etats membres.

De plus, suite à la nouvelle réforme de l’Etat, la matière serait appelée à être régionalisée. Etes-vous en mesure, Monsieur le Ministre-Président, de me dire si cette matière sera régionalisée en 2014? Si cela devait être le cas, pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités d’attribution des fonds à chaque région ? Si cela n'était pas le cas, quelles modalités ont été convenues entre Régions et Etat fédéral ? Quelles sont les mesures prises pour mettre en oeuvre au plus vite le nouveau FEAD? Comment va-t-on pouvoir pallier le manque de subsides pour aider les banques alimentaires, vu que le programme prévoit également une aide matérielle ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.
 

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

La parole est à Mme la Ministre Tillieux qui répondra en son nom et au nom du Gouvernement wallon.

Monsieur le Président, Monsieur le Député, en réponse à votre question, le ministre-président tient à vous
communiquer quelques éléments.
 

Tout d'abord, la sixième réforme de l'État prévoit effectivement la régionalisation du Bureau d'intervention et de restitution belge que l'on appelle communément le BIRB, soit de l'organisme chargé historiquement de la redistribution alimentaire aux plus démunis et actuellement placé sous la tutelle de la ministre fédérale de l'Agriculture.
 

Le calendrier effectif du transfert n'est pas encore déterminé, mais ce Bureau est déjà inclus dans la réflexion menée sur l'accueil des compétences au niveau de la région et fera très prochainement l'objet d'un deuxième rapport d'avancement.
 

Comme vous le signalez, à partir du 1er janvier prochain, le Fonds européen d'aide aux démunis (FEAD) remplacera le programme européen d'aide aux plus démunis, et cela suite à une décision de la Cour de
Justice de 2011 qui interdit à la Politique agricole commune d'encore financer le programme d'aide
alimentaire.
 

En termes budgétaires, le FEAD sera effectivement maintenu pour la période 2014-2020 à son niveau actuel soit 3,5 milliards d'euros, selon un accord informel conclu fin novembre au sein de la Commission de
l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen.
 

Cette avancée dans l'approbation du règlement européen permettra sans doute au Fonds d'être pleinement opérationnel dans le courant du premier trimestre 2014.
 

Le champ d'application du Fonds pour la période 2014-2020 sera étendu pour y inclure deux sous programmes opérationnels destinés à fournir une aide alimentaire et matérielle de base, mais aussi des
mesures d'inclusion sociale à destination des personnes les démunies.
 

Ceci étant, dans ses travaux, le Parlement européen a explicitement donné la priorité à l'aide alimentaire.
 

Les autres nouveautés contenues dans le règlement FEAD concernent une participation obligatoire des États membres, avec un taux de cofinancement européen de 85 %, ainsi qu'une simplification administrative pour les structures de distribution et de soutien.
 

Si l'accord conclu dernièrement est confirmé en séance plénière maintenant du Parlement européen, la
Belgique se verrait attribuer un montant de 65,5 millions d'euros.
 

Une attribution qui reste toutefois toute relative, puisque ce montant de 65,5 millions d'euros est financé
par prélèvement sur les enveloppes octroyées à la Belgique pour la mise en place des programmes FEDER
et FSE.
 

Les modalités pratiques de sa mise en oeuvre, mais aussi son financement dans le cadre des négociations
qui se déroulent actuellement pour la répartition des fonds européens entre l'État fédéral et les trois régions du pays, sont toujours en débat au sein des instances régionales et fédérales.
 

Le ministre-président ne peut, dès lors, vous en dire plus à ce sujet, à l'heure actuelle. Néanmoins, il ressort de ses contacts avec la Commission européenne que la détermination de la stratégie belge en matière d'aide alimentaire devra faire l'objet d'un seul programme opérationnel.
 

Une coopération poussée entre entités fédérées et au niveau fédéral sera donc a minima nécessaire. Je vous remercie.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Je remercie Mme la Ministre pour les réponses du Ministre-Président qu'elle a bien voulu nous communiquer. Cela m'inspire une seule réflexion, que la Wallonie se montre proactive et « pousse à la charrette », si vous me passez l'expression, pour que cet unique programme commun fédéral soit mis en oeuvre dans les meilleurs délais. Je pense que vous, Madame la Ministre avec votre casquette de ministre de l'Action sociale, comme nous parlementaires, nous pourrions imaginer que ce programme subisse des décalages dans le temps pour ce qui concerne sa mise en oeuvre parce qu'entités fédérées et État fédéral ne se sont pas mis d'accord le plus rapidement possible pour mettre en oeuvre ce programme. Pour le reste, je vous remercie pour vos précisions.