La mise en place en Wallonie de la nouvelle programmation (2014-2020) des fonds européens

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,

Il est exact que le cadre budgétaire pluriannuel européen n’a pas encore été approuvé par le Parlement européen, tant les députés européens ont trouvé assez indigeste l’accord « a minima » négocié par les chefs d’État et de gouvernement. C’est un sujet que nous avons déjà évoqué dans cette commission, mais à l’heure actuelle, malgré plusieurs négociations, le Conseil et le Parlement n’ont toujours pas réussi à s’accorder sur ce budget européen pour la période 2014-2020.

Bien évidemment, cela a comme conséquence de ralentir considérablement le démarrage par l’Union européenne de la nouvelle programmation des fonds structurels européens. …Néanmoins, cela ne la remet pas en cause pour autant ! En effet, si les montants officiels définitifs pourraient encore être un peu modifiés à la marge, les objectifs visés, les thèmes retenus, les actions éligibles et les procédures à suivre sont déjà très largement établies et connues.

Dans ce contexte, j’aurais voulu savoir :

 D’une part, ce qu’il en était plus précisément du contenu de cette nouvelle programmation (objectifs, thématiques, actions éligibles, selon quelles modalités, etc.) et comment celle-ci allait s’appliquer et s’opérationnaliser au niveau wallon, en lien avec nos propres politiques de développement économique, tel le Plan Marshall 2.Vert ?

 Et d’autre part, j’aurai aimer connaître le calendrier prévu pour le démarrage au niveau wallon de cette nouvelle programmation ? Certes, on attend toujours un accord au niveau européen sur le budget. Mais il n’empêche, la Wallonie peut –et doit– déjà avancer dans la mise en place effective des divers outils et procédures qui seront nécessaires quand la programmation sera officiellement lancée. En effet, plus « l’Europe » aura accumulé de retard, plus il nous faudra alors agir vite et efficacement quand le signal de départ aura été donné ! Dès lors, pouvez-vous m’indiquer le calendrier pour le dépôt des programmes opérationnels par la Wallonie ? Sont-ils déjà en cours de rédaction ? Selon quelle méthodologie ? Qu’en est-il également en ce qui concerne les compléments de programmation ? À partir de quand les appels à projets pourront-ils être lancés (avec toutes les informations nécessaires accessibles à ceux qui sont concernés) ? Bref, quelles sont les dates déjà fixées ou prévues pour chacune de ces étapes ?

D’avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

En réponse à vos questions qui portent sur un sujet important, la future programmation des fonds structurels, l'une concerne le cadre financier pluriannuel du budget européen et l'autre, les règlements généraux et particuliers qui fondent l'utilisation des futurs fonds.
 

Je ne reviendrai pas sur la négociation budgétaire, car, même si elle n'a pas abouti à ce stade, elle ne remet
pas en cause notre future programmation. J'attire néanmoins votre attention sur le fait que celle-ci tient pendante la question des régions de transition et, par là, le montant de l'intervention européenne, qui peut varier du simple au double pour la Wallonie. Selon la décision, elle impliquera des contraintes différentes par rapport aux fonds mobilisés - FEDER ou FSE - et par rapport aux actions à mener. Et ce, selon que la majorité du territoire wallon se trouvera en « région de transition » ou en « zone de compétitivité ». Il est donc périlleux de simplifier la portée des négociations actuelles.
 

Dès lors, je puis vous entendre lorsque vous pronostiquez que la décision budgétaire finale du conseil sera peu différente de celle adoptée le 8 février avant d'être invalidée par le parlement, mais vous conviendrez que lorsque nous communiquerons vers les porteurs de projets et les forces vives wallonnes, nous devrons nous appuyer sur des certitudes et non des conjectures.
 

Concernant la négociation sur les propositions de règlements, un grand nombre d'éléments nous sont connus, mais là aussi, nombre d'éléments sont toujours en cours de discussion. Dans ce cadre, jamais la
commission n'est allée aussi loin dans le cadrage de l'utilisation des fonds. Les propositions de règlements
initiales étaient on ne peut plus contraignantes et exhaustives.
 

Une multitude de conditionnalités étaient prévues :
– pas de transposition de directives européennes ? Pas de fonds !
– pas de respect du pacte de stabilité ? Pas de fonds !
– des objectifs atteints à moins de 100 % ? Pas de fonds, et j'en passe.
 

J'ajoute que la commission prône une concentration thématique, afin de concourir à atteindre les cibles de la stratégie Europe 20/20. Elle a ainsi proposé 11 objectifs thématiques, qui se déclinent en priorités d'investissement, soit la description de types d'actions admissibles. Là encore, la commission est contraignante.
 

Aucune action liée aux fonds structurels ne pourra être mise en oeuvre, si elle ne s'inscrit pas strictement
dans le champ de cette concentration thématique. En outre, la commission préconise une concentration des
moyens financiers européens. Ainsi, 80 % des moyens relevant du FEDER devraient être concentrés sur un ou plusieurs des quatre premiers objectifs thématiques, à savoir ceux dédicacés à la recherche et l'innovation, aux TIC, au soutien des PME ou encore aux actions destinées à diminuer notre bilan carbone.
 

Tous ces éléments, ainsi que ceux liés à l'éligibilité de bénéficiaires, de dépenses ou d'actions sont encore en cours de discussion. Il en est ainsi de l'éligibilité des grandes entreprises aux aides à l'investissement, de la récente prise en compte de la TVA non récupérable comme dépense admissible ou des interventions liées au secteur culturel. De nombreux éléments restent donc en discussion et un haut degré d'incertitude en marque d'autres.
 

Ceci précisée, il n'est évidemment pas question pour la Wallonie d'attendre passivement que le message
européen se précise. Bien au contraire, en termes de préparation, mon cabinet et les divers services de
coordination des fonds structurels ont été particulièrement proactifs.
 

Durant l'actuelle programmation, nous avons diligenté des évaluations dans diverses thématiques comme :
– les synergies entre documents stratégiques DPR, Plan Marshall et fonds structurels ;
– les actions de soutien aux entreprises ;
– les actions en matière d'innovation et de recherche ;
– les portefeuilles de projets de revitalisation urbaine.
 

Ces évaluations avaient pour but d'identifier de bonnes pratiques pour la future programmation.
 

Elles ont toutes fait l'objet d'une approbation par le comité, au sein duquel étaient représentés la Commission européenne, les cabinets de tutelle et les administrations concernées.
 

Elles ont aussi été présentées au public et vous pouvez les consulter sur le site europe.wallonie.be.
 

Un expert académique - le Professeur Pagano - a été désigné après appel d'offres pour rédiger les documents stratégiques de la future programmation ; soit les conventions de partenariat, les programmes
opérationnels et les compléments de programmation.
Pour ce faire, il se base sur les évaluations précitées, sur le bilan socio-économique de la Wallonie et sur les
messages évolutifs, mais contraignants de la commission. Les documents objectivés qu'il nous fournira auront donc une véritable légitimité. Sur cette base, via une évaluation dite ex ante, un deuxième expert indépendant validera l'adéquation des documents de programmation rédigés par le Professeur Pagano avec les prescrits communautaires et les enjeux wallons.
Enfin, une évaluation indépendante de l'impact environnemental de la stratégie sera également menée.
Il s'agit là de rencontrer les obligations européennes.
 

Au niveau wallon, nous procèderons, en outre, à une consultation partenariale impliquant notamment le CESW. Ensuite, suivant une méthodologie éprouvée, il s'agira de lancer un appel à projets et de procéder à la sélection des projets via une task force indépendante.
Pour rappel, la future programmation est censée débuter le 1er janvier 2014. Les dépenses consenties dans le cadre de projets européens approuvés par le gouvernement seront admissibles dès cette date.
 

Ceci étant, lorsque nous disposerons des programmes opérationnels finalisés, nous serons encore tributaires de l'aboutissement de deux procédures européennes. La première est l'entrée en vigueur des
règlements, qui est préalable à tout appel à projets. La seconde est l'approbation, par la Commission
européenne, des programmes opérationnels wallons qui conditionnent toute approbation de projets par notre gouvernement et tout versement de subside par la commission. À ce stade, la commission n'envisage pas d'approuver les règlements avant novembre 2013 et de valider les programmes opérationnels des États membres avant décembre 2014.
 

Voici, de manière précise, l'information dont nous disposons à cette date. Nous suivons, bien entendu, l'évolution de ce très important dossier avec l'attention qu'il se doit.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Monsieur le Ministre-Président, merci beaucoup à la fois pour ce rappel de ce qui a déjà été entrepris, mais surtout pour les assurances que vous nous donnez sur le fait que la Wallonie se prépare activement et n'attend pas des appels du pied de l'Union européenne pour avancer.
 

J'attire d'ailleurs votre attention sur le fait qu'heureusement que vous et que les services agissent de la sorte, car lorsqu'on entend qu'on ne parle pas d'une approbation des règlements avant novembre 2013 pour une programmation qui devrait, en théorie, commencer en janvier 2014... après, on sait très bien comment ça va. On sait que ces plannings sont aussi faits pour être légèrement tirés en longueur par la suite.
 

Je le répète, plus vous vous y prendrez tôt, plus nous gagnerons du temps pour corriger un projet, pour
l'amender s'il le faut. C'est parfois bien nécessaire.
L'expérience des fonds 2007-2013 en est encore l'illustration par moments. Il y a tout un tas de raisons.
Le monde évolue très vite. Parfois, une bonne idée ne l'est plus, ou ce qui n'était pas évident devient une très bonne idée. Il faudrait pouvoir l'augmenter. Le fait de se préparer en amont nous laisse du temps en aval. C'est tout ce que je souhaite à la Wallonie et à l'action de vos services.