La mort annoncée du Plan Solwatt

Monsieur le Ministre,

Le Plan SOLWATT, lancé par vote prédécesseur, vise le développement de la filière photovoltaïque.

Tout le monde s’accorde pour dire que ce plan remporte un réel succès.

Monsieur le Ministre, vos dernières décisions laissent cependant penser que vous souhaitez mettre un terme à ce plan.

Vous avez d’abord supprimé les primes pour le photovoltaïque.

Vous avez ensuite décidé de ne pas reconduire la subvention de la mission de courtage des Compagnons d’Eole avec, comme conséquence, le risque de diminution de la valeur des certificats verts. En effet, les petits producteurs devront, dès l’année prochaine, faire appel à des sociétés privées de courtage moyennant commission.

Vous avez également, semble-t-il, l’intention de diminuer le nombre de certificats verts liés au photovoltaïque.

Monsieur le Ministre, derrière le Plan SOLWATT se trouvent des hommes et des femmes sensibilisés au développement durable ainsi que des entreprises qui travaillent dans cette filière et font appel à du personnel qualifié et non qualifié.

Avec ce plan, un grand espoir est né.

Et pourtant, votre politique du Stop&Go, fort décriée en Wallonie, semble revenir ici au galop.

Monsieur le Ministre, avez-vous décidé la mort de cette filière ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je remercie chacun pour ses interpellations et ses questions, et ce n'est pas une formule de politesse : je vous remercie, car elles me permettent de prendre la parole sur ce dossier, et ce pour la première fois.

Au-delà de ce que ce journaliste a pu écrire comme propos insensés à mon sujet, comme si j'étais un chantre vigoureux de la libéralisation de quoi que ce soit, alors que je prône une régulation, désolé, mais il y a la vérité des dossiers, et surtout, un réel adage latin que chacun de nous, au sein de ce Parlement se dit fier de respecter : « lex, dura lex, sed lex ». La loi est dure et difficile, mais c'est la loi, et il convient de la respecter. C'est une des missions dont je fus - et vous êtes - les dépositaires.

À froid, désormais, penchons-nous succinctement sur l'historique du dossier et des liens qui unissent encore la Wallonie aux Compagnons d'Éole. Initialement, l'asbl a, comme son nom l'indique, pour but de rassembler les autoconstructeurs d'éoliennes, et plus généralement toutes les personnes sensibilisées par les énergies renouvelables. Elle est membre de l'APERE et constitue un lieu de convivialité, d'échange d'informations, d'entraide et d'apprentissage au sujet de ces thèmes. Cet objectif est d'ailleurs poursuivi actuellement par l'association.

À la suite du plan SOLWATT par mon prédécesseur, les Compagnons d'Éole ont modifié leurs statuts lors de l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2009. Par cette modification, l'objectif de l'asbl a été étendu aux activités liées au courtage de certificats verts en Région wallonne. Cette activité est soutenue par la région, par le biais d'une subvention destinée à confier une mission de courtage de certificats verts, à destination des petits producteurs, mais également à assurer une mission d'information et d'accompagnement sur les certificats verts.

Il n'a donc jamais été question de la seule mission de courtage, comme évoqué dans le cadre de certaines de vos questions.

Le 3 mars 2010, je reçois un courrier d'une société de courtage de certificats verts qui vient d'être constitué. Dans ce courrier, le président de cette société évoque la nécessité de garantir l'égalité entre tous les acteurs de courtage, afin de permettre aux petits producteurs d'électricité verte d'opérer un choix guidé par la qualité des services, et non par l'existence d'un avantage indu, lié à une subvention publique.

La question, ce sont ces termes, de la distorsion de concurrence dans un domaine libéralisé, à savoir, le service de courtage est donc implicitement posé. Cette même société devient d'ailleurs plus explicite dans un courrier daté du 24 juin 2010 puisqu'elle estime que « la subvention serait assimilable à une aide d'État générant une entrave à la libre concurrence ». Elle envisage dès lors d'introduire une ou plusieurs actions en justice à l'encontre de la Région wallonne. Interpellée par ces éléments, et je suppose que vous l'auriez été à moins, j'interroge la CWaPE, régulateur du marché wallon de l'électricité et du gaz en date du 19 avril, qui gère également l'octroi et les retours de certificats. Dans ce courrier, je rappelle, le service de qualité assuré par les Compagnons d'Éole en matière de courtage et d'accompagnement ainsi que leur vocation non lucrative leur permettant d'assurer ce service au mieux. Je pose enfin la question de la formule la plus adéquate à développer à l'avenir. Question ouverte, eu égard, notamment, aux règles de libre marché. Je termine en évoquant la piste d'un appel d'offres auprès de plusieurs opérateurs candidats avec un choix opéré par la Région wallonne sur la base de critères tels que la garantie d'un service de qualité et l'impact sur le prix de la valorisation des certificats verts.

Le comité de direction de la CWaPE approuve l'avis concernant la poursuite de la subvention le 7 juillet 2010 et me le transmet le 15 juillet. Les conclusions de la CWaPE sont les suivantes :

• la CWaPE estime que la phase de démarrage liée au plan SOLWATT devait être clôturé pour le 31 décembre 2010 ;
• elle estime dès lors nécessaire et justifié de prolonger la mission actuelle de courtage jusqu'au 31 décembre 2010.

Au-delà de cette phase de démarrage, la CWaPE estime que la formule la plus adéquate à développer dans le domaine du courtage de certificats verts est de laisser s'organiser ce service sur la base d'une libre concurrence entre opérateurs privés. Ce service devrait être financé directement par les petits producteurs et non par un financement public.

Dans son analyse, la CWaPE soulève également la difficulté qui serait liée à la sélection d'un opérateur unique - c'est un peu la proposition que j'avais formulée - dans le cadre des règles de marché public. Les critères de sélection seront difficiles à apprécier et l'opérateur unique pourrait changer lors de l'appel suivant, ce qui créé une incertitude et une perte de know how.

J'ai par la suite demandé à mon administration une analyse complémentaire, relative à la question de l'éventuelle distorsion de concurrence en cas de subvention, et celle-ci a confirmé les risques juridiques encourus par la poursuite d'une subvention à un opérateur dans le cadre d'une activité soumise à libre concurrence.

Par conséquent, indique la DGO4, « tout type de financement, subside ou autre octroyé à l'asbl « Les Compagnons d'Éole » ou tout autre organisme, induirait une distorsion de la concurrence et serait assimilé à une aide d'État ».

En vertu du traité instituant la Communauté européenne, ceci est interdit. De même, conformément aux règles des marchés publics, l'attribution du marché portant sur l'activité de courtage de certificats verts pour les petits producteurs serait assimilée à une sélectivité et donc, à une aide d'État. Par ailleurs, cette dernière possibilité induirait des difficultés pratiques, telles que la gestion des transitions entre opérateurs successifs, tant du point de vue du transfert des contrats de leurs mandants que celui de leurs acheteurs.

Voilà l'ensemble des avis que j'ai fait quérir, tant il me semblait important de disposer de l'ensemble des éléments d'appréciation avant de prendre une décision aussi importante pour celles et ceux qui, jusqu'à ce jour, avaient eu raison de confier leur portefeuille aux Compagnons d'Éole. C'est tout, sauf une décision prise à la légère. Et pour tout vous dire, elle n'a pas été prise de gaîté de coeur. Mais si les ministres n'appliquent plus les traités européens qui lient incontestablement la Belgique ; si ces mêmes ministres ne respectent pas les lois qui régissent la concurrence et les marchés publics ; alors je vous le demande : qui les appliquera ?

Ce n'est pas de gaîté de coeur qu'on prend ce type de décision. Mais il faut les prendre quand on est payé pour faire respecter la loi et l'égalité de traitement entre citoyens ou entreprises. Je suis particulièrement sensible à ne pas laisser les petits producteurs d'électricité verte sur le carreau. D'une part, la CWAPe m'a assuré que plusieurs courtiers en certificats verts sont déjà opérationnels et ne manqueront pas de proposer leurs services.

Je tiens également à rappeler que les petits producteurs ne sont pas obligés de passer par un service de courtage. Des fournisseurs d'électricité, dont certains actifs dans le domaine de l'électricité verte, proposent déjà aujourd'hui, à leur client quand on investit dans des installations de production d'électricité verte, de racheter leur certificat vert à des prix intéressants, parfois plus intéressants que ceux proposés par les Compagnons d'Éole !

Je suis content de voir que vous confirmiez ce que je dis, Monsieur Lebrun : ça me paraît extrêmement important.

D'autre part, j'ai, dès le départ, exprimé le souhait de mettre en place un service d'information et d'accompagnement efficace pour la valorisation des certificats verts pour les petits producteurs. Un poste de facilitateur « certificats verts » sera donc créé très prochainement afin d'assurer la continuité avec le service d'information de qualité assuré par les compagnons d'Éole jusqu'à présent.

Quant à la CWAPe, elle s'est engagée à mettre en place, sur son site Internet, un comparateur de prix de certificats verts proposés par les différents opérateurs. Je ne manquerai pas d'être attentif à la mise en place de cet outil qui permettra aux particuliers, disposant d'un certificat vert, de choisir en toute transparence l'opérateur de son choix.

Enfin, je tiens à souligner que les compagnons d'Éole sont libres de créer une structure nouvelle, assurant l'activité du courtage des certificats verts pour les petits producteurs. J'ai d'ailleurs cru comprendre que certains annonçaient qu'ils le feraient. Mais il s'agit là de la responsabilité du Conseil d'administration de l'association - ou de certains de ses membres - et il ne m'appartient pas d'orienter leur choix.

Quant à dire que le prix des certificats verts valorisés va diminuer à la suite de la fin de la subvention, il s'agit d'un raisonnement simpliste et trompeur.

Le prix proposé par les Compagnons d'Éole jusqu'à présent - à savoir, 85 euros - était basé sur un contrat de ces derniers avec un fournisseur pour un volume déterminé. Au-delà de ce volume, aucune garantie n'a pu être obtenue par les Compagnons d'Éole sur le prix d'un certificat vert. Le contrat liant les compagnons d'Éole aux petits producteurs d'électricité verte ne mentionne d'ailleurs pas un prix de garantie à 85 euros, mais bien : « Les compagnons d'Éole valoriseront les certificats verts concédés au meilleur prix ». Et comme je vous l'indiquais par ailleurs, certains proposent au moins autant, sinon plus.

Enfin, il faut rappeler que le prix des certificats verts varient en fonction de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché. En cette fin d'année, un excédent de certificats verts est perceptible auprès de bon nombre de fournisseurs, étant donné la forte baisse de la consommation d'électricité qui avait été, jusqu'ici, constatée, dû pour partie à l'impact de la crise économique.

Comme les quotas de certificats verts à remettre pour les fournisseurs à la CWAPe sont calculés sur les volumes de fournitures, les certificats verts remis et à remettre sont en forte baisse. Alors que l'offre de certificats verts, issus de producteurs d'électricité verte, continue d'être élevée grâce à l'essor des énergies renouvelables en Wallonie.

Quoiqu'il en soit, il est important de mentionner que les détenteurs de certificats verts peuvent conserver leurs titres plusieurs années avant de les vendre, puisqu'un certificat vert garde sa validité pendant 5 ans. Il n'est d'ailleurs pas impossible que le prix des certificats verts remonte d'ici quelque temps.

Un mot, encore, sur le succès de la filière photovoltaïque : loin de l'effondrement annoncé, les résultats sont là. Jugez-en par vous même. Au 22 septembre 2010, le parc photovoltaïque résidentiel wallon était composé de 18.534 installations de moins de 10 Kw - donc, en général, moins de 80m² en panneaux photovoltaïques - et de 19 installations certifiées de plus de 10 Kw. La puissance totale développée est respectivement de 71,58 MWc et de 0,947 MWc.

Entre le 1e janvier 2010 et le 22 septembre 2010, un peu plus de 5.881 installations ont été enregistrées à la CWAPe, contre 5.500 sur la même période en 2009. Comme vous pouvez le constater, le phasing-on de la prime et son remplacement par une avance sur certificat vert n'a, en rien, provoqué un coup d'arrêt à la filière, contrairement à ce que certains Cassandre avaient prédit, fin 2009, ici même ou en séance plénière du Parlement wallon.

Je conclurai en soulignant que la filière photovoltaïque est actuellement dans une phase de transition. Elle est encore jeune et la technologie reste encore relativement coûteuse, en comparaison d'autres sources de production d'énergies renouvelables. Cependant, durant les 2 dernières années, la filière photovoltaïque wallonne a mûri et a amélioré sa structure de coûts. Fort heureusement, ce ne sont pas les propos racoleurs de ceux qui titrent, avec une facilité déconcertante, sur la perte de rentabilité de l'investissement dans le photovoltaïque qui l'emporte face aux méninges, au moment de poser leur choix économique.

Je m'arrête ici, car nous aurons encore l'occasion de poursuivre ce débat plus art, le 18 janvier je crois, avec les auditions souhaitées, mais surtout parce que j'ai l'impression de déjà avoir dépassé un tout petit peu mon temps de parole concédé. Vous admettrez qu'avec l'importance des questions qui étaient posées, j'avais peut-être le droit de ne pas être coupé immédiatement.

M. le Président. – Si c'était une interpellation avec une motion, j'aurais déposé une motion pure et simple ! Dans l'autre sens, Monsieur Lebrun ?

M. Lebrun (cdH)

Il n'y aura pas de notion, M. le Ministre, ni M. le Président.

M. le Président, je voudrais remercier M. le Ministre. Il y a des faits, de l'interprétation de faits, de l'idéologie dans sa réponse. Il y a un peu de tout. Il y a aussi des éléments d'ordre technique que je respecte.

Premier élément : vous savez mon amitié pour votre collègue, M. Antoine. C'est de longue date, c'est partagé, et donc, je n'aime pas qu'on le classe dans le secteur de l'illégalité parce que s'il est illégal de subventionner une asbl aux yeux des lois européennes et des lois belges en 2010, il était tout aussi illégal de le faire en 2009. Le ton que vous employez, Monsieur le Ministre, revient à dire que ceux qui vous interpellent pour maintenir cette aide à une asbl ne respectent pas les lois européennes et ne respectent pas les lois sur le marché public. De cette manière-là, je l'ai pris pour moi.

Deuxième élément, Monsieur le Ministre : en matière d'aide aux entreprises, il y a une règle qui s'appelle la règle du de minimis.

La règle du de minimis permet, sous réserve d'examen, d'aider certaines entreprises dans certaines circonstances, à partir du moment où l'aide octroyée est, je vais dire, considérée comme minime par rapport au chiffre d'affaires, à l'effet produit, bref, à toute une série d'éléments.

Je n'ai pas entendu, dans vos propos en tous les cas, que cette règle du de minimis, qui est généralement appliquée dans les lois d'expansion économique qui sont, elles, sous les yeux de la Commission européenne de la concurrence et qui sont activées par la Région wallonne : cela figure d'ailleurs dans les lois « d'expa » telles que nous les avons votées sous le gouvernement arc-en-ciel précédente de M. Kubla. Je n'ai pas vu que cette règle du de minimis avait été examinée. Or, je pense qu'elle aurait pu largement être évoquée lorsque l'on sait que pour un volume d'affaires de 20 millions d'euros, l'aide était de 160.000 euros. Je me permets d'évoquer ce terme parce qu'il me semble que c'est un cas d'application tout à fait concret que nous aurions pu évoquer : c'est un premier élément.

Deuxième élément : j'examinais un peu, depuis quelques temps, les prix tels que vous les avez évoqués. Garantie à 65 euros : tant qu'on est au-dessus de la garantie, la Région wallonne est sur du velours et c'est très bien comme cela. Et si on a plus, je vais dire : c'est parfait. La Région wallonne a garanti 65 euros.

Les Compagnons d'Éole s'étaient engagés à 85 euros, il ont d'ailleurs négocié, semble-t-il, le dernier paquet également aux alentour de 85 euros. Je sais que certaines sociétés donnent un peu plus : 86 euros pour être exact. Mais ce sont des sociétés qui, évidemment, vous lient en ce sens qu'elles vous rachètent le certificat vert à condition que vous preniez, évidemment, l'électricité chez eux ou chez elles. Electricité qui, sous réserve d'examen, pourrait s'avérer plus chère que chez d'autres distributeurs. Donc, je dis à un moment donné : c'est une sorte de cadeau que l'entreprise distributrice d'électricité donne à ceux qui s'abonnent chez elle. C'est une manière de faire.

Je pense que la liberté du petit producteur n'est plus aussi réelle. Par contre, Monsieur le Ministre, vous savez qu'immédiatement après que votre décision ait été prise, il y a un site qui a été créé : Les nouveaux compagnons d'Éole ! Et ils demandent, évidemment, à tout le monde de s'adresser à eux pour constituer une société de négociation de certificats verts. Je peux également vous dire que des sociétés, qui ont aujourd'hui pignon sur rue, offrent en premier titre : venez chez nous, vous aurez 75 euros.

Voilà, Monsieur le Ministre, la situation telle que je l'aperçois. Il me semble qu'il faut être clair avec nos concitoyens. Ce produit est un produit nouveau pour nous. Il y a quelques années, il n'y avait rien. L'Allemagne était couverte de panneaux photovoltaïques, la Chine produisant évidemment tous ces panneaux à grande échelle. L'Espagne s'est lancée dans un marché énorme : la crise est arrivée et si aujourd'hui, le panneau photovoltaïque diminue, c'est parce qu'il y a eu un afflux de panneaux en Espagne qui se sont retrouvés sur d'autres marchés que le marché espagnol.

Je peux vous dire aussi que la qualité même des panneaux doit être examinée. Quand on dit que l'on est à moins d'un euro, - je prends les chiffres de M. Desgain - je ne suis pas sûr qu'il y a une garantie sur le panneau aussi important que la durée des certificats verts garantis. Dire cela, c'est inciter évidemment à acheter de la camelote et c'est aussi, je pense, tromper sur la marchandise, mais toujours sous réserve d'examen : je n'ai pas à me prononcer là-dessus.

Enfin, dernier élément, Monsieur le Ministre : je pense que nous retrouverons vraisemblablement le know how de cette société qui a essuyé les plâtres. Ces plâtres étaient d'abord la mise en route, par la CWAPe, de l'ensemble du service. Et cela n'a pas été simple : vous vous souvenez de toute la difficulté qu'il y a eu à ce que le site de la CWAPe soit opérationnel, et à un moment donné, les principales réclamations des producteurs de certificats verts venaient du fait que le site de la CWAPe n'était pas opérationnel et, donc, empêchait la négociation de ces certificats verts.

Les Compagnons d'Éole, me semble-t-il, ont fait un travail assez remarquable et je n'aimerais pas, en tous les cas, que ce travail remarquable soit perdu. Il me semble, en tous les cas, que tous les éléments légaux n'ont pas été approfondis pour leur permettre de continuer à la fois leur mission d'information, ce qu'ils peuvent évidemment faire bénévolement comme tout le monde peut le faire. Si vous les subventionnez - je ne l'ai pas entendu -, vous avez parlé de mission, mais je n'ai pas entendu qu'il y avait nécessairement un lien entre la mission et la subvention.

Je trouve, en tous les cas, que la manière dont cela s'est passé et comme cela m'est revenu, est en contrepoint par rapport à l'hommage que vous venez de leur rendre ici, en commission, et pour lequel je vous remercie.

M. le Président. – Je laisse beaucoup de souplesse parce que le débat est intéressant et l'on peut un petit peu sortir du carcan des minutes comptées.

La parole est à M. Desgain.

M. Desgain (Ecolo). – Je crois avant tout, en entendant les échanges pour le moment, qu'il faudra donner une visibilité, des mesures qui vont être prises à moyen et à long terme en soutien au photovoltaïque pour que les opérateurs - que ce soient les particuliers, les entreprises qui veulent se lancer dans la production ou les entreprises qui placent les installations - aient une bonne visibilité des dispositifs de soutien et d'aide qui sont apportés par les pouvoirs publics au niveau régional. J'imagine que si l'on pouvait voir cela sur la prochaine durée de fixation des quotas d'électricité verte, cela pourrait être intéressant. D'ailleurs, la CWAPE, dans une de ses analyses, fait une série de propositions évolutives à l'horizon 2020.

Je pense que c'est vraiment important, à ce stade-ci, de donner une visibilité à moyen terme à l'ensemble des opérateurs qui sont concernés. Tout cela est sur la question générale, parce que le mécanisme de soutien est en route, se poursuit et pourrait éventuellement adapté. Il faut donc que chacun voie clair et sache exactement ce qu'il en est.

Par ailleurs, il me paraît important de suivre la façon dont le marché du courtage va effectivement se mettre en place maintenant, pour s'assurer qu'effectivement, les opérations se fassent dans le respect de petits producteurs, tant au niveau du prix que de la qualité de l'opération de courtage qui sera mise en place et, si nécessaire, que des interventions soient faites pour que ce marché et que ce secteur fonctionne correctement.

Je pense que l'on est un peu dans une situation où le gamin grandit. Il a commencé à marcher, on lui a mis un trotteur. Maintenant, on doit retirer le trotteur : on sait qu'on doit le faire, mais il ne faut pas le lâcher tout seul. Il faut encore regarder pour voir que les pas suivants se passent correctement. Je choisis cette image-là, car je pense que le secteur du photovoltaïque - je parlais de démarreur tout à l'heure pour la géothermie -, on est à ce stade-là. Ce n'est pas parce qu'il commence à marcher tout seul que c'est bon : on peut s'en réjouir, mais il faut continuer à ce que les pas se passent correctement dans la bonne direction et que la croissance du secteur puisse se poursuivre.

Voilà les éléments que je voulais apporter en réponse à votre intervention, qui remet effectivement en perspective les contraintes dans lesquelles la décision a dû être prise. Les mesures d'accompagnement à court terme doivent effectivement se mettre en place pour que les opérations de transferts de courtages se passent dans de bonnes conditions.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Nollet, en réaction aux propos de M. Lebrun.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Tout à fait, c'est pour cela et pour ne pas laisser planer la moindre ambigüité. Les parlementaires auront le dernier mot, c'est évident : ne prenez pas cette intervention comme une manière de couper court ou de vouloir avoir le dernier mot.

Premièrement, vous l'avez dit à la fin de vitre intervention et j'insiste là-dessus : oui, les Compagnons d'Éole ont fait un travail remarquable, dans une période où c'était beaucoup plus difficile qu'aujourd'hui encore, même s'il y a eu des soubresauts, et caetera, c'était beaucoup plus difficile de le faire. Et ils l'ont fait, et bien fait !

Mais il y a une phase de démarrage, puis, il y a une phase d'expansion, de concurrence, d'interventions d'autres, et les règles qui régissent la phase de démarrage ne sont pas les règles qui régissent la phase de « vitesse de croisière » ou de « développement ultérieur ». Donc, ce n'est pas vrai : vous ne pouvez pas, Monsieur Lebrun, et je vous demande de ne pas le faire, très sincèrement et très amicalement aussi, de ne pas interpréter la distinction des deux phases, que je viens de faire, comme étant une critique de ce qu'a pu faire mon prédécesseur. Je vous demande de ne pas le faire et de retirer cette dimension-là avec les propos que je viens éventuellement d'ajouter. Pourquoi ? Parce qu'il était en phase de démarrage à ce moment-là ! Rien n'a été critique, personne ne l'a attaqué, et encore moi moins, évidemment, même à l'époque !

Mais ici, quand je suis face à des demandes - et je vous l'ai dit, ces demandes datent déjà d'il y a plusieurs mois -, j'ai sollicité les avis, j'ai demandé les examens notamment sur les dimensions que vous évoquez. Les réponses ont été claires et nettes : de la CWAPE, de l'administration et des autres. Vous avez l'avis, l'avis est public, je ne l'ai pas inventé. Je n'accepterai pas que vous puissiez penser - et dire - sans laisser cela sans réaction, que ceci est une critique de ce qui a été fait en phase de démarrage.

M. le Président. – Le dernier mot est aux parlementaires.

M. Lebrun (cdH)

Je remercie M. le Ministre d'avoir protégé son Collègue de ce que j'avais cru croire une mise en illégalité de l'élément de l'action qu'il avait entreprise, en subventionnant cette asbl. Je ne suis pas persuadé, Monsieur le Ministre, que la règle dont je vous ai parlé a été examinée. Je sais que toute aide d'État doit être, à un moment donné, plaidée et lorsqu'elle est plaidée, la règle du de minimis est un élément qui peut fonder une aide minime par rapport à un chiffre d'affaires, d'autant plus que faut-il le dire ici : le chiffre d'affaires ne profite pas à l'entreprise elle-même, qui est une asbl. Je crains qu'il n'y ait pas eu approfondissement du sujet pour la décision qui a été prise.

Mais c'est une crainte : je resterai avec cette crainte, vous resterez avec votre certitude. Vous êtes Ministre, je suis Parlementaire : c'est le rôle de chacun.

M. le Président. – Dois-je demander s'il faut encore faire des auditions sur le photovoltaïque ? Vous avez tout dit, en somme !

M. Desgain (Ecolo). – Je ne manquerai pas de réintervenir dans les mois qui viennent si nous nous apercevions que la situation n 'évoluait pas en faveur des petits producteurs. Je pense que c'est vraiment une attention que nous avons ici. Je pense que M. le Ministre a bien expliqué que c'était son souci. Je pense qu'il faut effectivement être attentif dans les mois qui viennent pour voir quels seront les mécanismes de formation des prix des opérateurs de courtage qui se présenteront et la qualité du travail qu'ils pourront en faire.