Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Questions orales La nécessité de fixer un cadre réglementaire global pour les terres des déblais

La nécessité de fixer un cadre réglementaire global pour les terres des déblais

19 février 2013 | Question orale de M. de LAMOTTE au Ministre HENRY - Réponse disponible

M. le Ministre,


Récemment, les six fédérations patronales du secteur de la construction et de la gestion des déchets vous ont interpellé quant au flou juridique entourant les terres de déblais.
Cette revendication des fédérations patronales n’est pas nouvelle puisqu’en 2008, elles avaient déjà réclamé un cadre juridique global définissant la responsabilité et les obligations de chaque intervenant dans le cadre de l’évacuation des terres de chantiers.
Le secteur insiste notamment sur la nécessité de procéder à l’analyse des terres excavées dès l’étude du projet de façon à éviter les ennuis ultérieurs rencontrés lors de l’exécution.
Il faut savoir qu’actuellement, l’entrepreneur qui transporte des terres considérées comme saines peut être tenu pour responsable d’une pollution détectée à posteriori.


L’administration wallonne a déjà produit plusieurs versions d’un texte qui ne reçoit pas l’aval du secteur. Une nouvelle mouture du texte est ainsi toujours attendue.


Le cadre réglementaire applicable en Flandre semble par contre être mis en exergue, celui-ci aurait des répercussions positives dans le domaine de la valorisation des terres excavées en développant considérablement les travaux de valorisation des terres « hors chantier » en y apportant la sécurité environnementale nécessaire.
M. le Ministre, qu’en est-il de ce nouveau texte ? L’administration wallonne s’inspire-t-elle du texte réglementaire flamand qui semble efficace ? Si non, quelles en sont les raisons ?


Quid aussi du manque de places sur les sites pour accueillir les terres de déblais ? Qu’en est-il ?
Selon le secteur, malgré les efforts déployés depuis 20 ans, il y aurait encore un manque de sites disponibles. Selon toujours le secteur, le tonnage de terres excavées se chiffrerait à 12 millions or selon vous, ce chiffre est tout autre, puisque vous l’évaluez à 6 millions, qu’est-ce qui expliquent une telle divergence d’appréciation ?
 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses

 

Réponse du Ministre P. HENRY

 

L'Office wallon des déchets a rencontré à plusieurs reprises la Confédération wallonne de la construction ainsi que les autres représentants du secteur privé et des communes.
 

Il a été mis en évidence que certains points de vue sont difficiles à concilier. Afin d'identifier des solutions,
l'Office wallon des déchets a multiplié ces contacts et vient de me faire rapport ce lundi sur les opinions
exprimées au sujet du dernier projet de texte en date.
 

Je rappelle, à ce sujet, qu'une première version du projet avait été présentée en deuxième lecture sous la
précédente législature, mais l'avis du Conseil d'État avait poussé à revoir le texte profondément.
 

Ensuite, l'entrée en vigueur du décret Sols du 5 décembre 2008 a fortement modifié le contexte législatif et a également rendu nécessaire une réévaluation de la situation, ce qui a pris du temps.
 

L'organisation des mouvements de terres et les analyses mises en place en Flandre sont également minutieusement étudiées par mes services.
 

Le projet d'arrêté s'en inspirera en partie, mais tiendra compte des spécificités de la région et des avis
exprimés.
 

Certaines différences existeront donc sans doute.
Néanmoins, le cadre de travail devrait être similaire.
 

J'attire l'attention de Mmes et MM. les députés sur le fait qu'aujourd'hui, l'insécurité juridique est relative,
puisque le décret Déchets indique que les terres excavées sont des déchets et doivent être gérés comme
tels, également que l'arrêté du gouvernement du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
réglemente leur utilisation et fixe les paramètres d'analyse.
 

Enfin, le décret Sols indique les critères à respecter en fonction de l'utilisation effective.
 

En ce qui concerne la propriété des terres excavées, celle-ci peut-être réglée par lien contractuel au sein du
cahier des charges du marché concerné, qu'il soit privé ou public. Néanmoins, les opérateurs enregistrés ou
agréés, selon qu'il s'agisse de terres dangereuses ou non, sont tenus de respecter les règles fixées par le décret Déchets et ses arrêtés d'application.
 

Mis à part le fait qu'une double vérification doit être effectuée, la première en fonction de l'arrêté précité –
pour bien faire, avant l'excavation – et la seconde sur base du décret Sols avant le remblai, en fonction de la destination d'usage de la parcelle, les mouvements de terres sont déjà bien encadrés réglementairement
aujourd'hui. Le nouvel arrêté rendra le dispositif plus cohérent et est appelé à le simplifier. L'Office wallon
des déchets a estimé que le gisement des terres excavées était de dix millions de tonnes en 2010. La quantité exacte mise en oeuvre est cependant difficile à déterminer, car certains flux échappent à l'obligation de déclaration. Le gisement connu de terres excavées se compose essentiellement de terres saines et de terres décontaminées.
 

Sur base de données issues des collecteurs de déchets dangereux, la part des terres contaminées s'élevait en 2010 approximativement à 1,5 %. Une étude pilotée par l'office sur le besoin éventuel de développer
des nouveaux CET a montré que les flux de terres déposés dans les CET de classe 3 chaque année étaient
très inférieurs au total excavés. Ils sont de l'ordre de 500 000 m3. La faible quantité par rapport au flux total s'explique par le fait que la directive-cadre sur les déchets transposée en droit wallon privilégie la
réutilisation et le recyclage avant l'élimination.
 

Considérant dès lors que la capacité résiduelle actuelle dans les CET de classe 3 de Wallonie est de huit
millions de mètres cubes, aucun problème à court ou moyen terme ne semble à prévoir. Je tiens toutefois à
insister sur le fait que les résultats de cette étude sont en cours d'affinage et ne peuvent être considérés comme acquis en l'état.
 

Concernant le volume minimal de terres non à risque requérant une traçabilité, la proposition de l'office se
basait sur la législation flamande qui le fixe à 250 m3.
Ce n'est que très récemment que certains professionnels wallons ont demandé d'étendre cette limite à 400 m3. Il n'a pas encore été répondu à cette demande, mais l'office, dans le rapport qui vient de me parvenir, estime que cette limite pourrait être acceptée à partir du moment où il est prévu que ces mouvements seront de toute façon notifiés à l'organisme chargé de gérer les transports de terres afin d'assurer la traçabilité des terres. Ce seuil ne concernerait que les terres saines et ne s'appliquerait pas aux terres polluées.
 

Par ailleurs, une cellule stratégique a été mise en place entre la DGO3 et la DGO4, dont un des axes de
travail sera de prévoir les dispositions nécessaires afin que les avis remis en matière de permis de bâtir
concilient à l'avenir les dispositions environnementales avec celles d'un bon aménagement du territoire.
 

Enfin, pour compléter votre information, on a récemment assisté à une augmentation des demandes de
permis d'environnement pour le tri et le regroupement de terres. Je m'en réjouis, car l'ouverture prochaine de nouveaux centres donnera aux entrepreneurs la possibilité de trouver les débouchés nécessaires à leurs activités.
 


Réplique du Député M. de Lamotte

 

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses. Je prends acte de l'ensemble des éléments que vous évoquez dans votre réponse. Je vois que la situation est considérée comme moins critique que ce que le secteur voulait évoquer.
Nous allons prendre note et voir les réactions. Nous reviendrons le cas utile.
 

Actions sur le document