La polémique entourant la désignation du nouveau directeur du Parc Naturel des Hauts-Pays

Monsieur le Ministre,

Lors de la dernière séance plénière, j’avais questionné votre collègue en charge de la Nature au sujet de la nomination pour le moins polémique du nouveau directeur du Parc Naturel des Hauts-Pays. Dans sa réponse, celui-ci m’a aiguillé vers vous, les règles de gestion des parcs naturels relevant, en vertu de l’article 12 du décret les régissant, du Code de la démocratie locale.

Pour mémoire, la remontée, pour le moins surprenante, de l’intéressé au classement des candidats à cette fonction a interpellé plus d’un observateur. Pour des raisons, que je me m’explique toujours pas, alors qu’il avait été classé 4ème par un jury indépendant, ce candidat a été miraculeusement désigné par le comité de gestion.
Preuve du malaise qui entoure ce dossier, la Fédération des Parcs Naturels a signifié par courrier au Président du parc Naturel des Hauts-Pays qu’elle ne suivait pas la décision du comité de gestion du Parc.
Il me revient également qu’au vu de ces éléments des recours vont être déposés, voire l’ont déjà été, contre cette nomination.

Enfin, dernier élément interpellant et pas le moindre, il semble que ni le comité d’administration, ni le comité de gestion n’ont été renouvelés après les élections communales comme le prévoit les statuts.
 

Monsieur le Ministre :

- Confirmez-vous le non renouvellement du conseil d’administration et donc du comté de gestion ?
- Dans l’affirmative, les actes désormais posés, dont la nomination du nouveau directeur, ne sont-ils pas frappés de nullité, voire d’illégalité ?
- Disposez-vous de plus d’informations sur les raisons de ce choix par le comité de gestion ?
- Pourquoi le choix du jury n’a-t-il pas été suivi ?
- Confirmez-vous le dépôt de recours ? Dans l’affirmative, pouvez-vous indiquer dans quels délais ceux-ci seront traités ? Leurs dépôts entraine-t-il la suspension de la procédure de nomination du nouveau directeur ?
- S’il devait s’avérer que cette nomination n’a pas été faite dans les règles, sera-t-elle annulée ?
- Dans ce cas, ne conviendrait-il pas qu’une autorité supérieure se charge de la procédure de sélection ?
- Si des manquements devaient être constatés, envisagez-vous de prendre des sanctions à l’encontre des instances de ce Parc ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Président, Madame la Députée, il est vrai que lorsque mon collègue Carlo Di Antonio s'est
exprimé à la tribune en questions d'actualité, j'avais opiné du bonnet en disant « oui effectivement, la tutelle sur les intercommunales, c'est moi », mais c'est un vrai casse-tête. Ce n'est pas si simple que cela.
 

Premièrement, il n'y a pas, à l'heure actuelle, de réclamation. Ce qui m'évite quand même de devoir dire
si je suis compétent ou pas. Mais, je dois vous précise que le Parc naturel des Hauts Pays était une intercommunale qui avait adopté la forme juridique de l'ASBL. Et tout le problème vient de là. Pourquoi ?
Parce que le décret du 26 avril 2012 qui modifie certaines dispositions du Code de la démocratie locale et
son article L1523-1 a été modifié de manière telle qu'il a supprimé la possibilité de recourir à la forme juridique de l'ASBL pour les intercommunales. Les intercommunales ne peuvent plus désormais adopter la
forme juridique que de la société anonyme ou de la société coopérative à responsabilité limitée.
 

Une disposition transitoire a été prévue dans ce même Code, c'est l'article L1541-4 qui nous dit : « Les
intercommunales ayant adopté la forme juridique de l'association sans but lucratif mettront leurs statuts en
conformité avec les autres articles du présent Code, au plus tard lors de l'assemblée générale qui suivra le
renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux ».
 

À ce jour, je ne dispose d'aucune information relative à cette mise en conformité. Donc, pour moi, il s'agit toujours d'une ASBL aujourd'hui, et si c'est une ASBL, ce n'est plus une intercommunale, et si ce n'est
plus une intercommunale, je n'ai pas tutelle sur l'institution.
 

En tout état de cause, cela peut être une interprétation juridique, puisque n'ayant pas été soumis à un recours, je ne pourrais pas vous dire aujourd'hui quelle est l'analyse de mon administration par rapport à
cela. Soit on la considérera comme une ASBL, et auquel cas ce sont les règles qui doivent s'appliquer aux ASBL qui sont en l'occurrence d'application, soit il s'agit de la considérer comme une intercommunale et dès lors mon administration aura à se prononcer.
 

Il résulte en tout cas de la loi du 16 juillet 1984, article 2, alinéa 3, que les autorités locales qui prennent
l'initiative de créer un parc naturel peuvent le faire soit sous forme d'une association de projet, soit au sein d'un secteur « parc naturel » au sein d'une intercommunale qui a cela dans ses attributions. Cela étant rappelé, s'il s'agit d'une ASBL, ce ne sont pas des actes soumis à mon autorité de tutelle et c'est là que je vous dis qu'il y a un casse-tête, un imbroglio juridique que je ne saurais trancher actuellement. En conséquence, il ne relèverait pas de mes attributions d'examiner la décision du Comité de gestion qui aurait été prise par le Parc naturel des Hauts Pays quant à la désignation d'un nouveau directeur.
 

Voilà, moi j'attends aujourd'hui un recours qui n'est toujours pas déposé et sur base de ce recours qui n'est
toujours pas déposé, mais qui, je suppose, sera déposé un jour, il y aura donc une analyse de mon
administration qui tranchera finalement, ou en tout cas me proposera quelque chose entre ces deux
interprétations du Code de la démocratie. Je ne manquerai pas évidemment de vous revenir. Soit j'ai la
tutelle, soit je ne l'ai pas, mais à ce stade je ne suis pas sûr de l'avoir.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Voilà qui a le mérite d'être clair, en tout cas dans la réponse. Que vous dire ?
Attendre l'arrivée des recours et l'analyse qui va être un peu plus longue. On s'était déjà posé la question quand j'étais intervenue en séance plénière de savoir effectivement à qui incombait la responsabilité ou la
tutelle. Ce n’était déjà pas clair et vous le confirmez.
 

(Réaction de M. le Ministre Furlan)
 

Merci pour la réponse et à bientôt.