La proposition de la CWaPE de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité

Monsieur le Ministre,
Les propriétaires de panneaux photovoltaïques ont encore eu l’occasion de trembler dernièrement. En effet, après l’annonce de la mise en place d’un tarif d’injection à partir de 2015, il serait désormais question de réduire l’avantage lié au compteur électrique qui tourne à l’envers.

C’est la Commission wallonne pour l’Energie qui aurait fait une proposition en ce sens à travers une proposition de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité. A l’article 154 §1ier du règlement en vigueur, elle suggère de remplacer les termes « bénéficier d’une compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau » par « bénéficier d’une compensation entre l’énergie prélevée et l’énergie injectée dans le réseau ». Cette modification, anodine de prime abord, aurait pour conséquence de réduire la compensation dont bénéficient actuellement les prosumers. En effet, cette compensation porte actuellement sur l’entièreté du tarif de l’électricité, à savoir, d’une part, la partie ‘commodity’ (soit le prix de l’énergie) et, d’autre part, la partie ‘réglementée’ (soit les OSP, la tarification des GRD, etc). Il ne serait désormais plus question que de compenser uniquement la partie ‘commodity’.

Pour que cette mesure soit mise en place, le règlement technique doit cependant être approuvé par le Gouvernement et être publié ensuite au moniteur belge. Je voudrais donc vous entendre à ce propos, Monsieur le Ministre. Que pensez-vous de la mesure ? Comptez-vous faire une proposition de décision en ce sens à vos collègues du Gouvernement ? Avez-vous eu davantage d’informations sur les conséquences financières de cette modification sur les prosumers ? En effet, l’ASBL ‘Touche pas à mes certificats verts’ considère que la partie commodity ne représente que 20 à 30% du tarif de l’électricité, alors que le Président de la CWaPE parle quant à lui de 50%.

D’avance je vous remercie pour vos éclairages,