La redevance ou modification des tarifs sur l’énergie produite par la filière photovoltaïque

Monsieur le Ministre,

L’annonce d’une redevance sur les panneaux photovoltaïque voici deux semaines avait eu l’effet d’une bombe et continue de faire beaucoup de bruit.

Lors de la dernière séance plénière, je vous interrogeais à ce sujet. Vous m’aviez alors indiqué qu’il était davantage question d’une adaptation des tarifs par les GRD, en l’occurrence ORES et Tecteo qui ont l’idée de faire contribuer les producteurs d'électricité verte via les panneaux photovoltaïques à l'utilisation qu'ils ont de l'infrastructure.

Par ailleurs les GRD ont confirmé les choses et précisé qu’il ne serait pas question d’exonérer les petits producteurs. Tous devront contribuer contrairement à ce qu’avait suggéré la Cwape pour les producteurs de moins de 3KWc.

Certes en agissant par le volet des tarifs, ce n'est pas, en tout cas à ce stade-ci, une compétence liée à la région. Cela pose néanmoins plusieurs questions quant à l’incidence que cela peut avoir au niveau wallon sur la réforme en cours du système des certificats verts.

Cette adaptation des tarifs, s’ajoutera-t-elle à la réforme en cours ?
Si oui quel impact cela aura-t-il sur les calculs de rentabilité ?

Lors de ma précédente question nous avions évoqué le problème de l’affectation de ces montants. La Cwape aurait souhaité que cela puisse servir à réduire la bulle des certificats verts et ainsi alléger la facture Solwatt. Comme vous le disiez, il y aura un jeu de vases communicants mais qu'à ce stade, on ne savait pas encore le chiffrer. Disposez-vous désormais d’éléments plus précis à ce sujet ?

Ne risque-t-on pas en cas de modification du régime des CV octroyés à la filière photovoltaïque et de modification des tarifs d’avoir un véritable coup d’arrêt de cette filière? Car la communication qui est faite par les GRD ne fait qu'amplifier l'image assez nébuleuse et négative que le secteur est en train de rencontrer aujourd'hui. Il est temps qu'on ait une vision claire, une explication rationnelle sur la portée des mesures qui vont être adoptées afin de rétablir, pour autant que cela puisse se faire, une confiance qui, actuellement, est ébranlée et risque de mettre à mal véritablement le secteur photovoltaïque à l'avenir.

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JM NOLLET

Je trouve le débat très intéressant et très important. Il se fait que sur tout le volet décision, tarification par ORES et par les autres GRD wallons, je n'ai pas de pouvoir d'action ou d'injonction. J'entends ce que vous dites, y compris sur les petits installateurs, sur les difficultés que tout le monde n'est pas logé à la même enseigne en termes de productible constaté.
Cependant, tout cela est discuté au sein des conseils d'administration des GRD et des associations de GRD
concernées où vous avez tous les trois vos représentants.
Moi, je veux bien à un moment qu'on essaie de corriger après, mais à ma connaissance, cela a été adopté là-bas, sans discussion avec le Gouvernement, avec vos approbations.
Et moi je suis questionné ici, alors que je n'ai pas de pouvoir d'intervention là-dessus.
Comme on l'a dit – et cela a été dit par M. Fourny en premier et il a raison –, la CREG devra apprécier. Elle
devra juger les éléments dont ceux que vous avez mis en exergue ici, sur les petits producteurs ou sur d'autres choses comme l'a très justement fait Monsieur Fourny tout à l'heure.
Pour l'instant, nous n'avons pas la compétence et je dirais que quand bien même on aurait la compétence,
c'est le régulateur qui doit le faire. Ce n'est pas M. Wathelet qui doit intervenir ici, c'est la CREG.
C'est donc un peu délicat d'avoir ce débat dans un Parlement qui n'est pas compétent sur ce volet-là. Après
j'ai d'autres réponses évidemment, sur d'autres éléments.
Voilà pour ce qui est de la limite de ma capacité d'intervention.
Pour le surplus, quand on regarde ce que la CREG a déjà fait par le passé, vous avez raison aussi, la CREG a approuvé un tarif qui est, je ne vais pas dire qui est exactement le même, mais similaire pour la Flandre. Et elle s'appuie-là dans son argumentation sur l'égalité de traitement entre différents utilisateurs du réseau. Donc là manifestement, ça n'a pas posé de problèmes, le nucléaire, en comparaison.
Mais encore une fois, je vous l'ai dit, la Flandre n'a pas su intervenir ; je ne saurais pas intervenir non plus.
Vous me posez la question, Monsieur Fourny, de savoir quel montant sera retenu in fine. À ma connaissance, mais encore une fois, je ne suis pas dans le conseil d'administration, on a chacun nos représentants, pour l'instant, le montant précis n'est pas encore déterminé.
Mais il tournerait autour de 55 euros par kWc. Je reste prudent puisque, je vous dis je n'ai pas notification de la décision officielle mais il tournerait autour de ça. Mais là où je reprends ma casquette de Ministre wallon et compétent, c'est évidemment que j'estime – est-ce que ce sera partagé par mes collègues, ça c'est autre chose – qu'il faut intégrer cela dans notre réflexion par rapport à Solwatt. et tout ce qui a pu être dit autour de Solwatt.
Donc ça, ça me paraît être de notre capacité d'intervention. Et j'insiste beaucoup là-dessus pour que les uns et les autres, vous puissiez convaincre ceux de mes collègues qui vous sont proches de la pertinence de
ce raisonnement et de prendre cela en considération.
Parce que c'est évidemment que ça se joue aussi là. Ma proposition, je le dis clairement, ira dans ce sens-là. Je dois aussi passer par la discussion au sein du Gouvernement et voir si effectivement ce que vous dites
est partagé. Je tiens à préciser, M. Stoffels, que ce que le gouvernement a évoqué, vous l'avez vous-même dit ultérieurement, ce n'est pas du tout une qualification qui serait destinée aux prosumers spéculateurs ; c'est vous qui utilisez ce terme-là. Ce que le gouvernement a indiqué, vous l'avez dit vous-même, c'est qu'il va garantir des rendements non spéculatifs.
Et donc la question va être : tiens, fort du tarif annoncé – calculons-le même à 55, même si on est pas sûr –, est-ce qu'on peut considérer qu'il y a encore une part de rendement, pas un spéculateur, qui est de
surprofit – ce qui est critiquable par ailleurs, on le sait, par rapport à Electrabel et à l'autre aussi – ?
Est-ce que les avis seront convergents là-dessus ? Je ne peux pas vous le dire, moi. Le Gouvernement, c'est le jeudi ; on est mardi aujourd'hui. Je vais en tout cas proposer, pour autant que le GRD le dépose et que la
CREG le valide, qu'on l'intègre dans le raisonnement sur la part qui était éventuellement considérée comme étant du surbénéfice ou du surprofit aux yeux du concept utilisé dans le droit européen.
De son côté, la CWAPE a fait des calculs en distinguant les petits producteurs des autres, mais elle indique, au travers de son avis que vous avez reçu ou qui est accessible, que les niveaux de rentabilité atteints
intégrant le nouveau tarif sont des régimes très intéressants, avec le régime transitoire aussi. On va jusqu'à 9 % de rendement annuel. Quand on voit aujourd'hui ce que un rendement peut donner sur un compte d'épargne, je crois que il n'y a pas photo. Mais ça, c'est pour le futur, ce n'est pas le même débat que ce que vous avez vous même initié pour le passé.
Concernant le futur régime kWt, qui est le soutien global garanti, le gouvernement s'est accordé pour intégrer un éventuel tarif de réseau dans les hypothèses de coût d'installation. Donc là, c'est pris en compte. Je vous ai répondu à l'occasion d'une question précédente.
Pour Qualiwatt, c'est déjà pris en considération. Pour le régime transitoire, je l'ai proposé et pour ce qui est de Solwatt, je vais le proposer aussi, mais j'attends de voir ce que chacun prendra à ce moment-là comme décision.
J'ai aussi transmis cette information-là au cabinet d'avocats Janson-Baugniet qui est le cabinet que nous
avons désigné pour traduire les décisions du gouvernement en actes juridiques en leur demandant d'intégrer cela aussi dans leur propre environnement pour voir comment on devait aussi le prendre en
considération.
Voilà, Monsieur le Président, les éléments de réponse. Je conviens bien que pour une partie, il y a renvoi vers celui qui est effectivement compétent aujourd'hui et en tout cas, une clarification par rapport à ce que moi, je proposerais sur le principe par rapport à la discussion qu'on doit avoir avec les collègues du gouvernement sur cette question extrêmement importante et qui, à juste titre, occupe aujourd'hui l'esprit des parlementaires que je remercie pour leur question.

 

Réplique du Député D. FOURNY

Je sais que le tarif est fixé ailleurs et que ce n'est pas de la compétence de la Wallonie. L'objet de ma question portait sur le sens que vous alliez donner à l'affectation de cette redevance, puisque cela relève de votre compétence.
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Ce n'est pas la redevance, c'est le tarif. Effectivement, je n'ai pas répondu à cette partie, vous avez raison d'insister là-dessus, excusez-moi encore.
Je vais préciser. Là on est sur les retombées pour le citoyen lambda, non prosumers. J'estime qu'il y a un jeu
de vases communicants. Là où les GRD ont raison, c'est de dire que cela ne vient pas directement impacter à la baisse la partie du coût pour le citoyen lambda lié à Solwatt. Par contre, cela vient impacter la grande
enveloppe du coût global du réseau. Et cela vient l'impacter comment ? Cela diminue la facture pour le citoyen lambda non prosumers, non producteur d'électricité verte.
Je considère qu'il y a un jeu de vases communicants qui peut s'effectuer entre les deux. Quand j'ai rencontré le patron d'Orès il y a quelques jours, on en convenait.
Quand j'en ai discuté avec le patron de la CwaPE, il était d'accord aussi. D'ailleurs, il l'a évoqué lui-même. Je
pense qu'au global, on peut se dire : « Certes, ce n'est pas la partie Solwatt de la facture qui sera immunisée mais à due concurrence, ce serait la partie dans le reste de la facture du citoyen ».
Donc lui, je redis, selon moi, mon interprétation, le sens pour moi est qu'il y a un jeu de vases communicants et donc que cet apport permet effectivement de diminuer la contribution nécessaire des citoyens lambda autrement calculée sur Solwatt.

 

Réplique du Député D. FOURNY

Je reviendrai ultérieurement avec la question pour l'affiner parce que la réponse n'est pas complète et est insatisfaisante à ce stade, dans la mesure où il faudrait des chiffres pour qu'on puisse faire des projections sur l'ensemble pour voir quel est l'impact réel que cela représente.
Donc, je prends acte de ce que cet élément nouveau est intégré dans la réflexion d'une manière ou d'une
autre et qu'elle va peut-être permettre de réorienter les décisions ou en tout cas les principes qui ont été arrêtés à un moment donné par le gouvernement au regard de l'évolution du dossier et des données qui viennent d'ajouter au fil du temps.
Dont acte pour l'heure et donc je reviendrai vers vous dans 15 jours. J'espère que nous aurons des chiffres et que nous pourrons avancer dans la réflexion.
J'imagine que vous vous êtes donné quand même une date limite ?
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Oui, mais attention, sur les chiffres précis, je dois attendre que les GRD aient demandé leurs chiffres. Mais sur le principe, par contre, je pense qu'on pourrait être plus au clair encore : est-ce partagé par les collègues ou pas ?