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La réforme du CWATUPE et l’association du Parlement wallon

30 avril 2013 | Question orale de M. de LAMOTTE au Ministre HENRY

Monsieur le Ministre,


Lors de l’évaluation du Code, plusieurs auditions d’experts ont eu lieu au sein de cette commission. Les députés pouvaient ainsi poser leurs questions directement aux spécialistes auditionnés. Ensuite, une fois l’évaluation terminée, Perspective Consulting nous a présenté les conclusions de l’évaluation du Code. C’était dans le courant du mois de mars 2012. Depuis, plus rien…

A plusieurs reprises, les membres de cette commission vous ont fait part de leur souhait de participer à la révision du CWATUPE, ce à quoi vous nous avez répondu en janvier 2013 qu’ « il est évident que votre assemblée sera bien entendu associée à ces travaux dès qu’un texte aura reçu l’aval du gouvernement de même que les acteurs seront forcément concertés entre les deux premières lectures du gouvernement ».

Maintenant que le projet de texte a été adopté en première lecture au gouvernement wallon, je souhaiterais savoir si vous envisagez toujours d’associer, au-delà bien sur du seul vote du texte, notre assemblée à la réforme du Code et, dans l’affirmative, quand et comment.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

 

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