La réforme du CWATUPE et l’association du parlement

Monsieur le Ministre,

Vous avez déclaré à la presse que le projet de décret réformant le CWATUPE est prêt. Je ne peux que m’en réjouir.

Vous avez par ailleurs précisé que l’objectif de la réforme est notamment d’assurer la sécurité juridique et de rencontrer les défis du développement économique. A priori, il s’agit là également d’un élément positif que tous les acteurs attendent impatiemment.

Cependant, je regrette que le Parlement ne soit pas associé à cette réforme de grande ampleur et ce, d’autant plus que la majorité ainsi que l’opposition vous a demandé à plusieurs reprises de travailler en collaboration avec le parlement, à l’instar de ce qui c’est fait pour le décret dit de « bonne gouvernance ».

Je vous l’ai demandé lors de la séance plénière précédente.

Quant au PS, il a déclaré dans la presse en décembre qu’il était enclin à bien vouloir donner « un coup de pouce pour mettre l’enfant au monde ».

Il en est de même du MR qui a proposé qu’ « au lieu d’attendre que le ministre vienne vers nous avec un projet de décret, quelques parlementaires qui connaissent bien la matière doivent travailler ensemble sur les modifications urgentes ».

Quelle réponse entendez-vous donner à ces appels? Comment envisagez-vous de travailler dans le cadre de la réforme du CWATUPE ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Effectivement, mon projet de réforme du CWATUPE est prêt. Le dossier est sur la table du gouvernement
depuis la rentrée de septembre.
 

Répondant aux recommandations de l'évaluation, je propose une réforme d'ampleur, un texte complètement
restructuré plutôt que des modifications à la marge.
C'est un travail où tout doit s'envisager globalement et en un bloc. Vous imaginez cependant mieux que
personne, vous qui avez auditionné les acteurs dans cette commission et pratiqué la matière, qu'une réforme en profondeur ne se discute pas en deux semaines.
 

Le gouvernement travaille intensément sur ce dossier depuis plusieurs semaines. De nombreux intercabinets se sont réunis, le Comire, le Comité ministériel restreint comme on dit en bon français, a abordé le sujet à plusieurs reprises, de même que lors d'un séminaire gouvernemental. Il s'agit là d'un
processus nécessaire. Les textes sont à ce jour bien maîtrisés par l'ensemble des personnes ressources dans l'ensemble des cabinets et par les ministres eux-mêmes également.
 

Les objectifs poursuivis sont partagés par l'ensemble du gouvernement : simplification, sécurité juridique,
lutte contre l'étalement urbain.
 

Dans cette optique, je propose une réforme en trois axes. Une logique de partenariat, un soutien aux projets wallons et une logique également de pluralité.
 

En ce qui concerne les projets tout d'abord, il faut passer d'un urbanisme de loi à un urbanisme de projet,
c'est-à-dire passer d'un aménagement du territoire plus juridique, qui n'est pas une fin en soi à un cadre d'outils et de procédures destinés à stimuler la réalisation des projets des Wallons et de la Wallonie, puisque finalement, cette boîte à outils n'est jamais qu'au service d'un certain nombre de projets individuels ou collectifs et qu'il faut que ce code permette de faire émerger des solutions bien pensées, innovantes, qui répondent aux besoins et aux défis nouveaux d'un monde en mutation.
 

Deuxièmement, cet urbanisme doit être pluriel puisqu'il y a pluralité des territoires, urbains et ruraux, riches de leurs spécificités, pluralité des fonctions du territoire, les activités économiques, de loisirs, la résidence, le paysage, la biodiversité, en interrelation et enfin la pluralité des acteurs, des citoyens individuels, des communes des régions, des développeurs économiques, des administrations, et cætera. C'est une conception erronée que de définir par la loi la manière dont chacun doit penser ses projets, qui sont tous
différents. Tout projet doit s'adapter, évoluer. Il faut l'encadrer, mais aussi l'ouvrir à l'autonomie, la souplesse, la créativité.
 

Enfin, dans cette logique de soutien aux projets pluriels, il y a une logique cohérente de partenariat non pas d'un urbanisme imposé, très règlementé, mais un urbanisme partagé entre les différentes autorités, les
partenaires privés également, pour créer les conditions de la confiance et de l'audace pour que les partenaires contribuent, chacun avec ses atouts, à la réalisation du projet commun qu'ils définissent ensemble, projet qui se traduit bien sûr dans le SDER, sur lequel il y a d'autres questions qui sont prévues à l'ordre du jour et qui énonce les objectifs et les priorités de la Wallonie en matière de développement territorial.
 

Concrètement, et en fortement résumé, voici dès lors, sur base de cette philosophie, cinq lignes de force
de la réforme que j'envisage.
 

Premièrement, et en parfaite suite et cohérence avec l'évaluation très fournie qui a été réalisée, il convient de définir les principes d'aménagement du territoire, c'est-à-dire mettre l'accent sur le développement des projets et aller au-delà de l'article premier qui existe aujourd'hui et qui est assez général dans sa formulation.
 

Deuxièmement, il s'agit de simplifier la situation de « lasagne » dans les territoires centraux. Les objectifs du SDER adoptés par le Gouvernement wallon du 28 juin 2012 prévoient d'y développer 280 000 logements d'ici 2040. Or, ce sont aujourd'hui les endroits dans lesquels il est le plus compliqué de développer des projets en raison des couches de papier peint collées au fil des années, pour revenir à cette image que j'avais déjà utilisée ici même et qui d'ailleurs a bien parlé à M.Borsus puisque j'ai pu lire que vous l'aviez vous même reprise. On s'oriente donc vers une Zone U, pour Zone Urbaine, qui remplace les couches de contraintes et permettra donc à tous les acteurs, c'est-à-dire les communes, les citoyens, les entreprises, d'y développer rapidement leurs projets dans un cadre souple et fiable.
L'objectif est d'accroître l'attractivité et la compétitivité du territoire, pour qu'il soit prêt à accueillir les projets
qui viendront s'y développer. C'est un élément de simplification absolument central dans cette réforme.
 

Troisièmement, l'idée est d'apporter des réponses rapides pour les projets structurants. Et là, plusieurs outils sont envisagés :

– la révision de plan de secteur simplifiée avec la suppression d'une étape et le remplacement des PCAR par une procédure de révision d'initiative communale ;
– la révision plan-permis c'est-à-dire un mécanisme exceptionnel qui permettrait de ne pas multiplier les étapes lorsque la révision du plan de secteur porte exclusivement sur un projet précis et que donc, d'une certaine façon, on trompe un peu le public en faisant une modification du plan de secteur général et ensuite une demande de permis alors que clairement, c'est au service d'un projet bien précis, et il s'agirait ici de fusionner les deux procédures et ainsi de gagner aussi beaucoup de temps ;
– les périmètres d'enjeu régional. Ce mécanisme exceptionnel permettra une accélération des délais pour les projets d'envergure, tout en garantissant une totale transparence sur les projets. Ces périmètres pourront être adoptés par le gouvernement à l'initiative d'une commune pour développer des projets à caractère exceptionnel nécessitant plusieurs permis, en zone urbanisable ;
– les permis d'enjeu régional qui est également une procédure d'exception, au bénéfice d'acteurs publics, pour des projets spécifiques de services publics et d'équipements communautaires, reconnus comme d'intérêt régional. Les projets visés par le champ d'application de ce mécanisme peuvent bénéficier de simplifications procédurales et faire l'objet de dérogation aux outils d'aménagement en raison des spécificités du projet selon des conditions plus souples que les conditions actuelles.
 

Quatrièmement, il est question de simplifier les permis - vous l'évoquiez aussi, Monsieur Borsus, dans votre question - en donnant, d'une part, une valeur indicative aux outils plutôt que réglementaire et donc davantage de souplesse et de prévisibilité afin d'éviter de se perdre dans un dédale de dérogations qui sont quasi devenues la règle aujourd'hui dans un très grand nombre de permis et, d'autre part, en définissant des délais de rigueur, lorsqu'ils ne sont pas prévus dans certaines des procédures, en définissant également des troncs communs pour l'ensemble des procédures, pour avoir vraiment une similarité dans les différentes étapes de procédure pour chacune de ces procédures particulières, en permettant également l'introduction de plans modificatifs sur recours - ce qui n'était pas prévu aujourd'hui - et en répartissant adéquatement les rôles en fonction de l'enjeu des projets entre les différentes autorités administratives. Concerter en cas d'infraction.
 

Enfin, cinquièmement, le but est d'avoir une meilleure concertation en cas d'infraction pour éviter de bloquer toutes les procédures quand une concertation est possible entre les différentes parties, via l'introduction
d'une étape de discussion en amont des procédures contentieuses.
 

Voilà donc les principaux éléments sur lesquels le gouvernement travaille actuellement et qui sont traduits
dans les textes sur lesquels nous travaillons. Il est évident que votre assemblée sera bien entendu associée à ces travaux dès qu'un texte aura reçu l'aval du gouvernement de même que les acteurs seront
forcément concertés entre les deux premières lectures du gouvernement.

 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Merci, Monsieur le Ministre, j'entends dans votre réponse que notre assemblée sera associée à partir du moment où un texte aura reçu l'aval du gouvernement et donc, je voudrais rejoindre un peu la question qui a été posée. A-t-on une idée du délai dans lequel cela nous amène?
 

Je voudrais aussi rejoindre M. Bayet qui soulignait qu'il y avait peut-être d'autres possibilités pour pouvoir
avancer sur ce texte et cette réforme même si nous n'avons pas le texte définitif en la matière.
 

Je voudrais aussi rappeler que c'est un dossier d'ampleur en matière de travail, d'ampleur au niveau de
la matière qui justifie l'implication à mon sens du plus grand nombre, que ce soit les parlements, l'administration et je pense qu'il faut saisir les mains tendues et que cela ne sera que bénéfique pour l'efficacité et la pérennité du nouveau CWATUPE.