La réglementation dans le secteur de la construction

Monsieur le Ministre,

La Fédération royale des sociétés d’architecture de Belgique constate, en matière de construction, une augmentation des exigences, un développement de nouvelles constructions et de nouvelles technologies. Concomitamment, la Fédération note une augmentation des normes et des réglementations applicables au secteur de la construction.

Ces réglementations concernent différents domaines tels que l’économie, l’énergie, la sécurité, l’accessibilité, etc. Cependant, il y a peu de coordination entres elles. La Fédération déplore ainsi certaines contradictions entre les règles. Quant à la mise en œuvre de l’ensemble de ces règles, elle s’avère de plus en plus difficile.

Ce foisonnement de normes entraine en outre une augmentation du coût des constructions. On peut prendre l’exemple du certificateur PEB qui doit dorénavant intervenir avant le début du chantier, ce qui augmente le coût de la construction d’un bâtiment.

Face à ce constat, la Fédération recommande notamment :

- une meilleure harmonisation entre les exigences souhaitées et un résultat optimal ;
- la présence d’experts impartiaux et de généralistes dans les commissions qui établissent les règles applicables au secteur de la construction ;
- une réglementation plus claire et plus simple ;
- une réglementation prévoyant des périodes transitoires plus longues et des périodes d'essai afin de permettre des réajustements avant la mise en application définitive.

De manière générale, je partage les constats dégagés par la Fédération qui font notamment ressortir certaines contractions entre l’objectif poursuivi et les moyens mis en oeuvre. A titre d’exemple, construire coûte de plus en plus cher à un moment où il existe un réel besoin de logement. Ainsi, si les différentes réglementations sont dotées de bonne intention, leur mise en œuvre peut notamment freiner la réalisation de politiques publiques.

Je souhaiterais savoir si, dans les limites de vos compétences et/ou en concertation avec d’autres Ministres, vous envisagez d’adopter l’une ou l’autre mesure permettant de répondre aux constats dégagés par la Fédération.

Dans le cadre de la réforme du CWATUPE, est-ce que certains de ces constats sont rencontrés ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Vous vous souviendrez que l'un des constats majeurs de l'évaluation du CWATUPE portait sur la juridicisation de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
 

Vous connaissez aussi ma volonté de passer d'un urbanisme de loi à un urbanisme de projet. Aussi je
partage certains des constats que vous relayez.
 

Le gouvernement a fait le choix d'une évaluation et d'une réforme globale des dispositions du CWATUPE
relative à l'aménagement du territoire uniquement, les autres matières étant traitées séparément.
 

Les éléments que vous soulignez relèvent des articulations entre l'aménagement du territoire et les
règles relatives au patrimoine, à la voirie, à la PEB.
 

Dans la suite des analyses de l'évaluation sur ces articulations, plusieurs propositions sont actuellement
en débat au sein du gouvernement :
– le remplacement des règlements par des guides ;
– un assouplissement des dispositions relatives à l'empiètement sur l'alignement pour permettre l'isolation par l'extérieur ;
– une procédure intégrée en ce qui concerne les permis impliquant une ouverture ou une modification de voirie.
 

Enfin, je vous renvoie, en ce qui concerne la période transitoire, aux éléments que j'ai indiqués à M. Stoffels,
tout à l'heure.
 

Il me semble que ces mesures sont de nature à rencontrer les préoccupations des sociétés d'architectes
dans les matières qui relèvent de ma compétence.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Monsieur le Ministre, nous serons attentifs lorsque le texte arrivera en commission, qu'un certain nombre d'éléments soient repris dans le texte du CWATUPE, notamment ceux que vous avez repris et peut-être d'autres qui seront encore insérés, en attendant l'arrivée sur nos bancs.