La signature du contrat de gestion de l’Ecole d’administration publique et l’installation de celle-ci dans l’ancien couvent Harscamp à Namur

Monsieur le Ministre,

C’est par une série d’articles récents que nous avons reçu des nouvelles de l’Ecole d’administration publique.
Une première information réside dans la signature du contrat de gestion. L’occasion de vous voir à l’image au côté de M. José Daras, président de l’EAP et figure historique de votre parti.
Sur ce point, ma question est assez ouverte. Je pense qu’il est intéressant de vous permettre de présenter dans ses grandes lignes ce contrat de gestion.

L’EAP fonctionne déjà depuis deux ans. En septembre prochain, elle devrait décerner les premiers certificats en management public, dont les titulaires pourront briguer les 130 fonctions dirigeantes de nos administrations régionales et francophones. Quelque 140 candidats ont pu suivre le cursus, sur le millier de personnes qui avaient fait acte de candidature.

J’aimerais savoir ce qu’apporte ce premier contrat de gestion, comment il se situe dans le processus de constitution de l’EAP, qui a déjà fonctionné deux ans en dehors de ce cadre. En principe, la mission de cet organisme devrait s’étendre à la formation des agents des administrations locales et de l’ensemble des 24.000 agents de la fonction publique régionale et de la FWB. Pourriez-vous nous indiquer le calendrier fixé pour atteindre cette « vitesse de croisière », même si cela nous oblige à porter nos regards dans le grand inconnu de la prochaine législature ?

La seconde information offerte à l’attention des médias est l’installation de l’EAP dans l’ancien hospice d’Harscamp, ancien siège et propriété du CPAS namurois. Il y a déjà des années que le gouvernement a posé le choix politique d’une implantation dans la capitale wallonne, mais un certain mystère a été longtemps entretenu sur le lieu précis.

Je vous remercie de nous livrer quelques détails sur cette élection de domicile.
Quelles sont les modalités de l’accord passé avec le propriétaire ? Quel est le personnel concerné par cette installation ? L’EAP est-elle appelée à accroître sa présence et la surface de bureau occupée dans ce vénérable bâtiment ?

Les articles précisent que l’EAP conservera « un pied-à-terre » à Bruxelles. Est-ce définitif ? Quelle en est la raison ? En vous posant la question, je songe à nos derniers débats budgétaires. Notre attention avait été attirée par le montant de 330.000 EUR prévu au budget 2014 de l’EAP pour le poste « locaux et matériel ». Comment cela se décompose-t-il, en fonction de la nouvelle donne, à savoir la coexistence d’une implantation à Bruxelles et d’une autre à Namur ?
 

Je vous remercie

Réponse du Ministre JM NOLLET

Monsieur le Député, je ne vais pas vous faire une présentation en long et en large du contrat de gestion. Je préfère effectivement vous le transmettre comme cela c'est plus facile. Désirez-vous les annexes ?
 

Ce contrat a été approuvé conjointement par les Gouvernements le 13 février dernier. Il porte sur cinq ans, à la date de son approbation.
 

C'est un événement important puisqu'il s'agit du tout premier contrat de gestion de l'École. Il définit le
déploiement des activités de l'École pour arriver à la reprise complète des missions de formation assumées
aujourd'hui par les services de formation des administrations ainsi qu'à son autonomie de gestion.
 

Par ce contrat, l'École s'engage notamment à élaborer, tous les deux ans, un plan de formation et à
développer des expertises pédagogiques cohérentes, être concepteur et ultérieurement opérateur reconnu, participer à la modernisation et à l'efficience de l'Administration.
 

Les Gouvernements s'engagent, de leurs côtés, à mettre à la disposition de l'École les moyens nécessaires. Ce contrat fixe les missions à suivre pour les cinq années à venir, le Certificat de management public, les formations initiales transversales et de carrière et ensuite, la formation des directions pour les pouvoirs locaux.
 

Pour ce qui concerne la mission justement à l'égard des pouvoirs locaux, je vous renvoie à l'article 11. Vous
avez le texte complet maintenant sous les yeux qui stipule : « Les missions de l'École à destination des
pouvoirs locaux seront mises en oeuvre après une concertation préalable des acteurs de la formation en
fonction publique locale et examen des articulations entre ses missions et les dispositifs existants et au plus tard en 2016 ». Ce qui nous laisse encore un peu de temps.
 

Le contrat balise d'autre part les moyens budgétaires de l'École. Ainsi, en contrepartie de ses engagements, l'École bénéficiera d'une dotation.
 

Vous me sollicitez, par ailleurs, sur l'installation de l'École.
 

L'implantation de l'École dans les locaux de l'ancien Hospice d'Harscamp constitue, vous le concéderez, une
réelle opportunité tant en terme de visibilité au centre de Namur qu'en terme de proximité des différentes
implantations administratives du Parlement et des Cabinets ministériels.
 

Le contrat qui a été signé avec le CPAS de Namur porte sur la location de 825 m2 pour un montant annuel
de 30 000 euros, soit un peu plus de 36 euros par an et par mètre carré. Ce bail a été conclu pour deux ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
 

Les locaux sont exclusivement prévus pour accueillir le personnel de l'EAP. Celui-ci compte à ce jour une quinzaine de personnes.
 

Quant au « pied-à-terre » bruxellois, parce qu'il s'agit bien d'un pied-à-terre, il se justifie par la nécessité
pour l'EAP de conserver une capacité de contact non seulement avec le Ministère de la Fédération Wallonie-
Bruxelles, mais également avec l'ensemble des administrations situées dans la capitale fédérale. En effet, comme vous le savez, l'École n'est pas au service de la seule Wallonie.
 

Par ailleurs, c'est un bureau qui est mis gracieusement à la disposition de l'École donc, Namur n'aura pas à s'en plaindre particulièrement, cela n'entraîne pas de charge supplémentaire qui viendrait en déduction de ce qui est affecté ici.
 

Enfin, le poste « locaux et matériaux » inscrit au budget 2014 de l'EAP avait été programmé en juillet dernier de manière prévisionnelle pour ce qui concerne la location et l'entretien des futurs locaux.
 

À l'époque, le contrat de bail de l'ancien Hospice n'avait pas encore été signé. C'est aujourd'hui chose faite. Ce montant sera donc revu à la baisse lors de l'ajustement budgétaire puisque nous avons trouvé un terrain d'entente qui coûtait moins cher que ce qui était initialement pensé.
 

Réplique du Député D. FOURNY qui s'exprime hors micro