La suppression de la taxe sur les remorques

M. René THISSEN (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

La taxe de circulation pour les remorques de petites tailles (750 kg et moins) devait être supprimée en vertu d'une proposition du Gouvernement fédéral aux Régions.

La raison qui motive la suppression de cette taxe est que celle-ci rapporte moins que ce que son traitement coûte. Cette mesure permet une simplification administrative pour le contribuable et pour l'administration fiscale.

Or, si la proposition de supprimer cette taxe émanait de l'Etat fédéral, les Régions, quant à elles, avaient marqué leur accord sur cette question et s'étaient engagées à proposer au Parlement un décret allant dans ce sens puisque seules les Régions sont compétentes pour instaurer une telle exonération.

La Région flamande a pris une initiative dans ce sens.

Quant aux Régions bruxelloise et wallonne, aucune initiative décrétale n'a été prise et les contribuables wallons ont reçu récemment une invitation à payer pour 2008.

Aussi, Monsieur le Ministre, je vous interroge aujourd'hui sur les raisons pour lesquelles aucune initiative décrétale n'a été prise pour cette suppression en dépit des engagements pris dans ce sens. Envisagez- vous de prendre un telle initiative pour 2009 ?

Réponse

M. le Ministre Michel DAERDEN

Le Conseil fédéral des Ministres, en sa séance du 6 octobre 2006, a décidé de soumettre au comité de concertation un avant-projet de loi visant à sortir de la matière imposable à la taxe de circulation, les remorques ne dépassant pas 750 kilos.
A ce propos, je rappellerai que cet impôt est régional et constitue une recette des Régions.
C'est ainsi que les modifications relatives à la base d'imposition, aux taux d'imposition et aux exonérations relève de la compétence exclusive des Régions. Il est vrai cependant que la matière imposable relève encore de la compétence résiduaire du législateur fédéral.
En date du 19 octobre 2006, le Gouvernement wallon, considérant que l'acceptation d'une telle mesure, sans contrepartie financière, pourrait constituer un précédant dangereux du système de financement des Régions, a décidé qu'il ne pouvait marquer son accord sur cet avant-projet de loi vu la perte importante de recettes à charge
du Budget de la Région sans contrepartie prévue.
Cette décision a été soumise au comité de concertation du 11 novembre 2006, lequel a chargé un groupe de travail de formuler une solution par le biais d'un accord de coopération.
Si un projet de modification légale régionale a été préparé, aucune solution de contrepartie financière n'a été proposée. Je n'exclus pas le fait que l'on trouve un jour une solution.

M. René Thissen (cdH)

J'entends bien l'argumentation de M. Le Ministre. Je remarque juste que la
Région flamande est moins impétueuse et qu'elle a supprimé la taxe sans contrepartie.

M. le Ministre Michel Daerden

J'entends bien le message