La suspension par le Conseil d’Etat du chantier du viaduc de Wauthier-Braine

Monsieur le Ministre,

Par son arrêt du 28 décembre dernier, le Conseil d’Etat a suspendu, avec effet immédiat, l’attribution du marché de rénovation du viaduc de Wauthier-Braine sur l’A19. Ce chantier, géré par la SOFICO, est attendu depuis vingt ans par les usagers de ce tronçon et les riverains de l’ouvrage d’art. Il est d’ailleurs retenu parmi les priorités du Plan Routes. En effet, outre les défauts de fabrication présents depuis l’origine, l’ouvrage souffre de graves dégradations et nécessite un profond lifting.
 

Dans son arrêt le Conseil d’Etat rejoint l’avis des requérants, sociétés concurrentes du candidat retenu, qui relèvent que la SOFICO a autorisé le soumissionnaire le moins disant à corriger son offre après l’heure limite de dépôt des offres. Ce dernier a déclaré avoir constaté une erreur de prix à l’un des postes, due à une confusion dans un calcul entre « mètre carré » et « mètre cube ».
 

Bien que cette correction n’affecte pas le classement des soumissionnaires, la Cour considère qu’en pratiquant de la sorte la SOFICO a autorisé une correction de l’offre, pratique expressément interdite par la loi sur les marchés publics.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur ce dossier ?
- Doit-on craindre que la SOFICO doive reprendre la procédure à zéro ?
- Dans quels délais, peut-on espérer voir enfin commencer les travaux ?
- Dans son arrêt, le Conseil d’Etat s’étonne du délai de trois mois pris par la SOFICO entre la remise des offres et l’attribution du marché, alors que ce le chantier est déclaré urgent. Pouvez-vous en expliquer les raisons ?
 

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, suite à un recours le Conseil d'État a rendu son arrêt. Celui-ci n'implique pas de recommencer à zéro la procédure de passation du marché, mais seulement de refaire la décision d'attribution du marché. Le chantier ne souffrira donc pas de reports. En conséquence, la SOFICO a procédé
en janvier au retrait de la décision d'attribution litigieuse et à la réattribution du marché.
 

Cette nouvelle décision d'attribution a été communiquée le 7 février 2013 à tous les soumissionnaires qui disposent, conformément à la réglementation, d'un délai de 15 jours pour introduire un éventuel recours en suspension.
 

Le délai de 15 jours précité expirera le 22 février 2013. Les travaux pourraient donc commencer dès avril.
 

Quant au délai qui s'est écoulé entre la date d'ouverture des offres et l'adoption de la première décision d'attribution du marché, environ trois mois, il n'est pas anormal mais résulte de tâches légales et réglementaires à accomplir avant de pouvoir attribuer le marché :
– vérification des conditions de sélection qualitative, contrôle de la régularité des prix, de la conformité des offres ;
– rédaction d'un rapport d'analyse des offres ;
– rédaction d'une note de présentation du dossier à l'attention du comité de direction de la SOFICO et d'un projet de décision motivée d'attribution ;
– passage du dossier au comité de direction de la SOFICO.
 

Réplique de la Députée C. SERVAES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse complète.