La taxe sur les immeubles inoccupés

Monsieur le Ministre,

Il existe en Wallonie environ 40 000 logements vides. Et ce constat n’a malheureusement pas du tout évolué depuis la rédaction de la DPR, en 2009…

Les causes de cette inoccupation, nous le savons, sont multiples : âge et moyens financiers des propriétaires, état de dégradation du bâtiment, spéculation, ou encore problèmes de succession.

Dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, il est notamment stipulé, à propos de la lutte contre les immeubles inoccupés, que pour réduire le nombre de logements inoccupés, le Gouvernement wallon s’engage à « veiller à ce que toutes les communes adoptent un règlement communal en matière d’inoccupation, prévoyant la taxation des immeubles inoccupés, et priver les communes qui n’instaurent pas ce règlement des subsides de l’ancrage communal, et ce dès le prochain programme »…

Monsieur le Ministre pourrait-il nous éclairer quant à ce point, et nous dire si cet engagement a bien été mis en œuvre dans le cadre de l’ancrage communal 2012-2013 ?

Dans l’affirmative, pourrait-il nous préciser de quelles sanctions il s’agit concrètement, soit comment elles sont calculées et s’il existe une rétroactivité ?

Aussi, je me pose la question de savoir, dans le cas où une telle taxation devait être abandonnée, quelles seraient alors les conséquences pour la commune et pour les dossiers déjà en cours ?

La Ville devrait-elle alors rembourser aux propriétaires, ainsi qu’à la Région wallonne, les montants déjà perçus dans ce cadre ?

Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.

Réponse du Ministre JM NOLLET

Depuis 2005, l'article 190, §2, du Code wallon du Logement prévoit que chaque commune, dont le programme communal d'action en matière de logement a été totalement ou partiellement approuvé par le
gouvernement, est notamment tenue de tenir un inventaire permanent des logements inoccupés et d'adopter un règlement communal en matière d'inoccupation, disposant notamment de la taxation des
immeubles inoccupés de moins de 5 000 m2.
 

La preuve du respect de ces obligations a été exigée de la part des communes dans le cadre de l'ancrage
communal 2012-2013. Toutefois, aucune sanction n'a été prise à l'encontre d'une commune qui ne respectait pas ces obligations.
 

Il revient en effet au gouvernement de fixer les modalités d'application de l'article 190, §2, mais aucun
arrêté n'a été pris depuis l'introduction de cette obligation en 2005.
 

Je prévois d'exécuter cette habilitation au gouvernement dans le cadre de l'arrêté fixant les sanctions pouvant être prises à l'encontre des communes qui, soit n'adoptent pas un programme dans le délai prescrit, soit n'atteignent pas les objectifs fixés par le gouvernement, ou encore ne réalisent pas les opérations subventionnées dans les délais fixés. L'ensemble de ces sanctions sera dès lors applicable pour le prochain ancrage.
 

Je ne doute pas du soutien de mes collègues au moment de la mise en oeuvre de cette disposition qui,
comme vous l'avez très justement rappelé, fait partie de notre accord de gouvernement.

Réplique du Député D. FOURNY

Dont acte, Monsieur le Ministre.