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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Questions orales L'accord relatif à l'accueil des handicapés français en Wallonie

L'accord relatif à l'accueil des handicapés français en Wallonie

22 mai 2006 | Question orale de M. Jacques ETIENNE à Mme la Ministre Christiane VIENNE

M. Jacques ETIENNE (cdH)


Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,


En septembre de l'année dernière je vous avais déjà interpellé au sujet de la prise en charge de résidents français dans les institutions d'accueil et d'hébergement de personnes handicapées en Région wallonne.

J'ai appris avec bonheur que les choses avançaient en ce domaine et je souhaite donc refaire le point avec vous sur cette problématique.

En ce qui concerne les institutions dites « article 29 », elles constituent une réalité ancienne avec laquelle il faut composer : elles ne répondent il est vrai pas aux conditions nécessaires pour obtenir un subventionnement mais le législateur leur a réservé un statut particulier.

Une partie d'entre elles hébergent des résidents français. Selon vous, cela ne nuirait en rien à la capacité d'accueil ou d'hébergement des résidents belges, puisqu'elles ne sont soumises à aucune programmation, ni à aucun subside.

Actuellement, nous comptons en Région wallonne quelque 3.000 lits de ce type, reconnus et non subventionnés. Ils accueillent autant de personnes handicapées et génèrent autant d'emplois.

Bon nombre de ces places sont occupées par des résidents français et sont donc financées par la Sécurité sociale française. Cette situation marginale au départ a toutefois actuellement tendance à prendre de l'ampleur.

En septembre dernier vous m'appreniez avoir autorisé une mission de l'Inspection générale française des affaires sociales visant, notamment, à évaluer un projet de conventionnement entre les pouvoirs publics français et les institutions qui accueillent des résidents français.

Cette mission s'est déroulée en mai 2005 et un rapport, établi par l'IGAS, devait être fait à la Secrétaire d'Etat française aux Personnes handicapées. Ce rapport devait aussi servir de base de discussion afin, notamment, d'examiner les enjeux de cette problématique et de mettre au point des modalités de coopération.

A l'heure actuelle, je suppose que vous avez pris connaissance du Rapport. Qu'en ressort-il ?

Pour les lieux qui disposent uniquement d'un agrément de fonctionnement mais ne sont pas contrôlés par l'Agence, des problèmes se posent effectivement : l'incapacité de gérer la prise en charge, le risque de concentrations de personnes handicapées, la création d'un risque de marchandisation du secteur…

Vous venez de signer avec votre homologue français, Philippe Bas, un accord afin d'éviter les dérives que je viens de rappeler. Ainsi, j'apprends que l'AWIPH pourra maintenant désormais effectuer des contrôles dans des institutions qu'elle n'avait pas reconnues.

L'accord conclu prévoit la mise en place de groupes de travail qui établiront des normes communes afin de permettre à l'AWIPH d'effectuer des contrôles dans les institutions. On sait déjà que la norme ne pourra pas être inférieure à celle qui est d'application en Région wallonne.

Combien d'institutions implantées sur notre territoire seront concernées par cet accord ?

Votre volonté d'avancer vite dans le domaine est louable et cela me réjouit de voir que les différentes questions parlementaires ne sont pas restées lettre morte !

Me vient maintenant à l'esprit la question de savoir si le personnel de l'AWIPH va pouvoir supporter cette nouvelle charge ? Des moyens budgétaires supplémentaires lui seront-ils alloués ?

Avant de signer cet accord avec les autorités françaises, avez-vous pu refaire le point de la question avec l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ?

L'AWIPH travaillant maintenant à la qualité de ces institutions, le problème déjà évoqué, selon lequel certains parents se voient essuyer un refus d'inscrire leur enfant dans un de ces établissements au simple motif que leur enfant n'est pas français pourra-t-il être atténué par l'accord ?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

J'ai rencontré, à Paris, le 12 mai dernier, Monsieur Patrick Gohet, Délégué interministériel aux personnes
handicapées ainsi que le Directeur de Cabinet, Monsieur le Ministre Philippe Bas, ce dernier étant
malheureusement retenu par d'autres obligations.
L'initiative que j'ai prise, à l'égard de mon homologue français, visait à aborder les thématiques suivantes:
* le contrôle de la qualité de la prise en charge;
* la concentration importante de résidents handicapés français avec un phénomène de ghettoïsation dans
certaines régions;
* la marchandisation de ce secteur.
Le rapport établi par l'Inspection générale m'a été remis en primeur lors de cette rencontre; il n'a, en effet,
pas encore été diffusé officiellement en France mais le sera très prochainement. En outre, mon homologue
français travaille actuellement à une série de mesures visant à répondre aux attentes des personnes handicapées
et des familles.
Ce rapport fait apparaître qu'il existe un déficit chronique de places en France, ainsi que l'absence de
services d'accompagnement. Il souligne notamment l'efficience de l'offre wallonne et en particulier met l'accent
sur la proximité géographique, l'organisation, la qualité de la prise en charge et les réponses adéquates en
Région wallonne à la gestion des troubles du comportement. Bref, ce rapport est élogieux à l'égard de nos
services.
Les méthodes wallonnes, en particulier, concernant l'autisme, et la qualité de l'accompagnement séduisent
dont les familles françaises. Le «placement» en Belgique était autrefois vécu par les familles comme un pis
aller.
Actuellement, il s'agit d'un gage de qualité.
Devons-nous nous en plaindre?
Les auteurs du rapport formulent enfin une série de recommandations qui concernent, d'une part, la politique
globale française d'intégration des personnes handicapées et, d'autre part, la question spécifique de l'accueil des
résidents handicapés dans les institutions relevant de la Région wallonne.
Je me réjouis donc de ces recommandations qui cadrent parfaitement avec les propositions que j'ai formulées
et auxquelles adhèrent les représentants du Ministre Philippe Bas.
Il s'agit en l'occurence:
* d'assurer une meilleure coordination des départements français à l'origine de l'admission en Région wallonne
de résidents français, soit actuellement plus de 40 départements;
* de mettre en place un dispositif de contrôle efficace;
* d'assurer une meilleure régulation de l'offre.

Cette rencontre sera suivie de réunions techniques qui devront permettre de formaliser cette collaboration
franco-belge.
Concernant la récente signature d'un accord, je vous précise qu'il s'agit d'une convention de coopération,
approuvée par le Comité de gestion de l'AWIPH le 27 avril 2006, entre l'AWIPH et le Conseil général des
Ardennes.
Cette convention de partenariat instaure une collaboration plus étroite et officielle entre l'AWIPH et les
autorités françaises à l'origine du placement des personnes handicapées et portant sur trois volets: la
coordination des interventions, le contrôle des établissements et l'échange de bonnes pratiques.
Il s'agit là d'une première et l'évaluation de cet accord devrait servir de base de travail dans le cadre des
réunions techniques que je viens d'évoquer de manière à en généraliser le dispositif. Seules, quelques
institutions de la province de Namur sont, à ce jour, concernées par cet accord. Aussi, considérant que des
rencontres entre l'AWIPH et les autorités de Champagne-Ardennes doivent encore avoir lieu, je ne suis pas en
mesure d'évaluer actuellement la charge de travail supplémentaire que cela pourrait représenter pour le
personnel de l'Agence.
Tous ces services émanent d'initiatives privées et ne sont donc ni agréées, ni subventionnées par l'AWIPH.
Leur capacité totale de prise en charge est de plus ou moins 3250 personnes. Ce sont aussi ces services qui
accueillent le plus de résidents handicapés français.

En outre, un certain nombre de personnes handicapées françaises se trouvent, en complément des résidents
wallons, soit dans les services agréés et subventionnés (201 services), soit dans les services agréés sans
subventionnement (22 services). Ces derniers ont la possibilité d'accueillir jusqu'à 25 % de «non bénéficiaires»
de l'AWIPH.
La question de l'inspection et du contrôle des services se pose donc en particulier pour les services dits
«articles 29». Cependant, il ne faudrait pas en conclure hâtivement que ces derniers présentent nécessairement
des lacunes en termes de qualité de la prise en charge, d'encadrement et de projets pédagogiques. Ce serait
d'ailleurs leur faire un mauvais procès et cela, même si l'absence de contrôle est de nature à générer des zones
de non-droit, ce que je ne puis accepter.
La rencontre avec le Délégué interministériel français aux personnes handicapées que j'ai évoquée
précédemment, fut très positive. Elle sera suivie de réunions techniques qui devront permettre de formaliser une
coolaboration entre l'AWIPH et les autorités françaises portant principalement sur la mise en place d'un
dispositif de contrôle efficace.
Enfin, vous faites référence à la récente signature d'un accord. Je vous précise qu'il s'agit d'une convention
de coopération entre l'AWIPH et le Conseil général des Ardennes, approuvée par le Comité de gestion de
l'AWIPH, le 27 avril 2006.
Cette convention de partenariat prévoit une collaboration plus étroite et officielle entre l'AWIPH et les
autorités départementales et aborde trois volets: la coordination des interventions, le contrôle des
établissements et l'échange de bonnes pratiques. Elle détermine, en outre, les modalités de mise en oeuvre de la
coopération au travers d'actions ciblées.
Quant au contrôle et à l'inspection des services, il convient d'apporter quelques précisions. Les résidents
français se trouvent principalement dans les services dits «articles 29», soit, à ce jour, 73 services dont je
souligne que seulement quelques-uns ont opté pour une forme juridique de type «Société anonyme» ou
«SPRL».
Ce phénomène tend toutefois à s'amplifier.
Quant à la question du refus de prise en charge d'une personne handicapée wallonne au motif qu'il n'est pas
Français, je constate que Monsieur le Député semble convaincu que les Français prennent la place des
Wallons ! Je rappelle donc que les places occupées par les résidents français ne sont bien évidemment pas
subventionnées par l'AWIPH et qu'il s'agit en quelque sorte de places supplémentaires créées pour les seuls
résidents français.

M. Jacques Etienne (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour cette réponse très étoffée. Je pense tout
comme vous que nous devons être très attentifs à l'apparition éventuelle de zones de non-droit et tout faire pour
empêcher une telle chose.
De plus, si le rapport que vous évoquez est élogieux à l'égard de la Région wallonne, cela ne peut être que
positif pour notre image mais ce qui reste, selon moi, primordial, c'est que nous puissions signer un accord avec
les autorités françaises nous permettant de régler cette question dans les meilleures conditions possibles. Je
constate avec choix que l'AWIPH disposera de moyens français afin de pouvoir mener sa mission de contrôle
avec efficience.
Enfin, j'aimerai conclure en rappelant l'aspect psychologique que peut prendre de tels placements, il me
semble donc important de mener des campagnes d'information auprès de nos concitoyens.

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