L'application du projet de directive eurovignette

M. Michel de Lamotte (cdH)

La Libre Belgique du 16 décembre dernier relate que le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, le projet de Directive eurovignette. Il devrait être validé sans modifications substantielles par le Conseil des ministres des transports.

Ce texte concerne la taxation de tous les véhicules utilitaires empruntant les réseaux routiers transeuropéens. Cette taxe vise à remplacer la taxe actuelle : déterminée, non plus en fonction du cylindrage mais en fonction des kilomètres parcourus et de l'émission des particules novices.

Elle correspondra mieux au principe de l'utilisateur/pollueur-payeur.
Ce texte est particulièrement important pour un pays comme la Belgique qui fait face à un flux important de camions soucieux d'éviter les autoroutes à péage de nos voisins français et allemands.

La Directive encouragera les Etats membres à introduire et à développer des péages et des redevances qui permettront d'améliorer la gestion du trafic des transports commerciaux, de réduire la pollution et de rassembler des fonds pour investir dans les nouvelles infrastructures de transport.

La mise en application prochaine de cette Directive met donc la problématique de l'eurovignette au coeur de l'actualité. Comme le relate La Libre Belgique du 16 décembre 2005, d'aucuns préconisent d'ailleurs «qu'il serait judicieux que les pays du Benelux réfléchissent à une taxation harmonisée estimant qu'il convient de profiter de la législation européenne pour ne pas créer un nouveau clivage Flandre-Wallonie sur cette question».

Monsieur le Ministre, qu'en est-il de l'application de cette Directive ? Quelles sont les orientations que vous privilégiez ? Envisagez-vous d'établir des contacts avec les autres Régions ? Que pensez-vous d'une taxation harmonisée aux pays du Benelux ?
Par ailleurs, contrairement à l'ancienne Directive, la Directive en projet laisse les États membres libres d'appliquer des péages et des droits d'usage sur toutes les autres routes.
Le contexte européen nous interpelle donc sur la problématique générale des péages routiers. À cet égard, qu'en est-il de l'état d'avancement du dossier relatif à une vignette autoroutière ? Qu'en est-il de vos contacts avec les autres régions à cet égard ?

RÉPONSE

M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine

La procédure de révision de la Directive dite «Eurovignette» avance effectivement de manière indiscutable.
Le Parlement européen vient en effet de se prononcer à propos du nouveau cadre de tarification de l'usage des infrastructures routières que la Commission européenne avait proposé en juillet 2003. Ce vote devrait permettre l'adoption en deuxième lecture dans les prochaines semaines de la nouvelle Directive «eurovignette».
Cette législation encouragera les États membres à introduire et à développer des péages et des redevances qui permettront d'améliorer la gestion du trafic des transports commerciaux, de réduire la pollution et de rassembler des fonds pour investir dans les nouvelles infrastructures de transport et ce, à destination des systèmes de transports pris dans leur ensemble.

Je voudrais vous rappeler qu'il convient de bien nuancer le champ d'application des systèmes de péage.
Les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ne sont pas concernés par cette Directive. Mon projet de voir instaurer un système de péage à destination de cette catégorie d'usagers ne sera donc pas influencé par ce nouveau texte. Nous pouvons dès lors continuer le travail entamé en partenariat avec les deux autres Régions. La Région flamande vient d'organiser une table ronde sur le sujet. Le moins que l'on puisse dire est que les échéances de réalisation qui ont été évoquées en conclusion de cette table ronde, à savoir autour de 2008, sont loin de cadrer avec mon souhait d'avancer rapidement sur ce dossier.

Quoi qu'il en soit, j'attends avec impatience une prochaine décision formelle du Gouvernement flamand à ce sujet.
Les véhicules lourds de plus de 12 tonnes entrent dans le champ d'application de cette Directive. Pour cette catégorie de véhicules, la Région wallonne est intégrée dans un système de péage commun à la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark. Le concept de péage harmonisé à différents pays est donc, de facto, déjà en application. Ce système fonctionne sur base d'un péage à la durée et est valable, en Wallonie, sur les autoroutes et les principales routes nationales, qui leur sont parallèles, soit près de 2.000 km de voiries. En effet, si nous avons 900 km d'autoroutes, ce sont bien 2.000 km qui sont concernés, une fois les principales routes y associées.

Il conviendra, lorsque la Directive sera définitivement adoptée, de faire l'état des lieux de notre système actuel et de vérifier sa compatibilité avec le nouveau texte. Nous ne sommes bien évidemment pas seuls à décider en cette matière. Nous verrons comment les autres membres du système eurovignette se positionnent par rapport à cette évolution législative tout en gardant notre capacité de sortir de ce système afin de développer un dispositif propre. Compte tenu de toutes ces inconnues, je ne peux, à ce jour, m'avancer plus avant sur ce dossier.
Il est à noter que l'application de la Directive sera étendue aux véhicules à partir de 3,5 tonnes et ce, à dater 2012. Dans l'intervalle, rien ne s'oppose à ce que cette catégorie de véhicules (plus de 3,5 tonnes et moins de 12 tonnes) soit intégrée au même concept de péage que pour les véhicules légers.

Il faut tout mettre en oeuvre pour une mise en place rapide de l'eurovignette.

M. Michel de Lamotte (cdH).

Je remercie M. le Ministre pour le tableau général de la situation qu'il a ainsi dressé