L'avenir des neufs « Logements encadrés novateurs » s'inscrivant dans les initiatives spécifiques initiées par l'AWIPH

Madame la Ministre,

Au fil du temps, à l’initiative des familles et des services d’accueil, de nouvelles formules de logement ont émergé à destination des personnes handicapées : logements groupés, accompagnés, multipliant les partenariats notamment avec le secteur du logement social, du privé ou d’autres formules.

Afin que ces initiatives soient reconnues et davantage soutenues, le Gouvernement wallon, en juillet 2010, a dégagé des moyens supplémentaires à concurrence de 375.000 euros. Avec cette somme, il s’agissait de développer des projets visant le soutien au logement autonome de personnes présentant des déficiences intellectuelles.

C’est en septembre 2010 qu’un appel à projets a donc été lancé, dans le cadre des « initiatives spécifiques ». Cet appel à projets reposait sur les conclusions des travaux menés sur le terrain par les commissions subrégionales et certains services d’accompagnement, et visait la mise en œuvre des axes suivants : Le soutien à l’élaboration d’un projet de vie en autonomie, la recherche d’une formule de logement adapté, le soutien ou l’encadrement sur mesure, et le développement du travail en réseau.

En fonction des besoins de la personne et de son projet de vie, l’objectif était à la fois d’assurer le passage progressif et la préparation à la vie autonome, et de mettre en place un accompagnement social et humain pour gérer la vie quotidienne, les activités, le logement. Les auteurs de projets devaient, toujours dans ce cadre, solliciter la participation et l’implication des ressources de la communauté (réseau social, familial et de services disponibles au niveau local) susceptibles de contribuer à la réussite de la mise en autonomie !

28 candidats avaient, pour rappel, répondu à l’appel à projets. Lors de la sélection des projets, une attention particulière avait été accordée à la couverture géographique de l’offre, à la diversité de l’offre de logement et à la diversité de l’encadrement proposé. 9 projets avaient finalement été retenus et une convention avait été signée avec chacun d’entre eux pour une période s’étendant de janvier 2011 à décembre 2013.

Le soutien à l’élaboration d’un projet de vie autonome via le « Logement encadré novateur » fait donc partie d'un projet spécifique de l'AWIPH, initié à la base pour trois ans. Ces trois années devaient permettre d’évaluer ce « projet-pilote », et de voir si celui-ci pourrait par la suite être pérennisé.

Le projet ayant commencé le 1er janvier 2011, il est censé prendre fin le 31 décembre prochain… Et à la veille de cette échéance, les responsables de ces projets souhaiteraient connaître les suites qui y seront réservées à partir de 2014. En effet, ils n'ont encore eu aucune nouvelle de la part des autorités à ce sujet, et se posent beaucoup de questions d’ordre très pratique : Faut-il préparer les résidents à quitter leur domicile ? Faut-il donner un préavis à titre conservatoire au personnel ? Que faut-il faire de l'infrastructure ?

Si l'AWIPH décide de continuer, voire de pérenniser, le projet de « Logement Encadré Novateur », peut-on déjà connaître la manière dont cela pourrait être inscrit dans la législation wallonne ? Ces « Logements encadrés novateurs » tels qu’on les connaît actuellement ne devraient-ils pas selon vous pouvoir rentrer dans le cadre des « logements supervisés » ? Madame la Ministre peut-elle me dire si, en comparaison à un logement supervisé disons « normal », un « Logement encadré novateur » coûte moins cher ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me préciser dans quelle proportion, et les raisons de cette différence de budget ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'AWIPH vient de clôturer un rapport relatif à une enquête de satisfaction réalisée auprès des bénéficiaires des projets logements encadrés novateurs. Celui-ci sera présenté au comité de gestion d'abord et avant tout au niveau de l'AWIPH lors de sa réunion d'octobre.
 

Les phases de lancement et d'opérationnalisation des projets prennent un temps considérable et en pratique, il est constaté qu'une durée de 3 ans d'expérimentation apparaît ici comme insuffisante pour transposer une initiative spécifique dans une réglementation.
 

Sur la base de ce rapport, l'administration devrait proposer au comité de gestion de prolonger la durée des
projets jusqu'en décembre 2016 et de charger l'agence de rédiger les avenants aux conventions conclues avec les services.
 

L'AWIPH devrait être en outre être chargée de préparer un projet d'arrêté avant l'échéance finale des
projets afin de les pérenniser.
 

En ce qui concerne la comparaison entre le logement supervisé et le logement encadré novateur, ce dernier
s'inscrit dans un continuum de prestations. Son objectif est de permettre aux personnes d'acquérir les
automatismes nécessaires pour pouvoir vivre de la manière la plus autonome possible.
 

Le logement supervisé s'adresse à des personnes plus autonomes que les bénéficiaires d'un service
résidentiel, mais qui néanmoins demandent une présence plus importante que les usagers d'un logement
encadré.
 

Au niveau du logement supervisé, l'encadrement est beaucoup plus léger que dans un service résidentiel
agréé.
 

Un travail commun a donc été proposé au sein de l'administration, car il est nécessaire de redéfinir clairement les missions de ces deux services et d'en déterminer un subventionnement adéquat.
 

En 2012, 154 personnes ont été suivies par les projets « Logement encadré novateur » pour un budget
annuel de 375 497 euros, c'est-à-dire si vous faites le rapport rapidement, un peu moins de 2 500 euros par bénéficiaire alors que le subventionnement en logement supervisé équivaut à environ 14 000 euros par
bénéficiaire.
Pourquoi cette différence ?
 

Tout d'abord, les missions des services : une place en logement supervisé correspond à un logement et un
encadrement réduit comparativement au service résidentiel.
 

Le personnel de l'initiative spécifique « Logement encadré novateur » peut réaliser des missions allant de
l'évaluation des compétences et des ressources de la personne, à la mise en situation d'autonomie réelle
accompagnée d'apprentissages ou encore la recherche d'un logement adapté aux compétences acquises par les personnes. Le coût d'un suivi va dès lors varier durant le parcours en logement encadré novateur. Durant le premier semestre 2013, nous avons estimé à 45 bénéficiaires le nombre de suivis intensifs.
 

Les montants alloués par convention aux projets « Logement encadré novateur » ne tiennent pas compte
de l'évolution de l'ancienneté du personnel. Cela se fait ressentir aujourd'hui. Les projets souhaiteraient donc que l'augmentation de l'ancienneté du personnel soit prise en compte.
 

La majorité des projets bénéficient des infrastructures et des ressources administratives d'une ASBL faîtière, ces coûts ne sont donc pas financés via les projets, ce qui les rend évidemment plus viables. Ces
montants seront estimés lorsqu'il s'agira de rédiger un arrêté pour ces projets.
 

Voilà toute une série d'éléments qui expliquent à la fois la différence entre les deux notions, les différences
de coût, les différences de fonctionnement et je pense qu'il nous faut un peu de temps pour mettre au point une réglementation qui nous permettra de voir plus clair pour avancer pour la suite.

 

Réplique du Député A. TANZILLI

Madame la Ministre, je vous remercie pour ces explications très claires. On peut très bien comprendre, surtout si les premiers résultats sont encourageants et ils le sont, que vous preniez le temps, et que l'AWIPH prenne le temps, d'intégrer cela correctement au sein de la législation.
 

Un tout petit bémol par rapport au calendrier de l'AWIPH; je pense, connaissant la situation, qu'ils auraient pu informer, officiellement du moins, parce que peut-être que cela a été fait, mais pas officiellement, les neuf projets en question et leur dire : « Écoutez, à tout le moins, on va vers une prolongation du système. », parce que, vous le dites vous-même, ce sera au comité de gestion du mois d'octobre. Si certains, par prudence, ont envoyé le préavis à titre conservatoire, ils l'ont déjà envoyé. C'est trois mois, ils l'ont donc notifié au 1er octobre.
 

Finalement, ce sera une bonne nouvelle, puisqu'il n'aura vraiment été que conservatoire, ce préavis, puisque les projets sont maintenus. Néanmoins, on sait toujours combien c'est peu agréable et de devoir
l'envoyer et de le recevoir. Voilà, il faut veiller, sans aucun doute, lors de l'échéance de ces projets dans le
chef de l'AWIPH, à tenir compte aussi de cette réalité.