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Le bilan des mesures adoptées suite aux dysfonctionnements constatés dans le secteur du logement public

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17 décembre 2007 | Question orale de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE, Ministre du Logement

M. Herbert GROMMES (cdH)


Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

L'ancrage communal qui constitue le signe de soutien le plus visible de l'action publique en matière de logement a fait l'objet de décisions gouvernementales récemment. Les promesses de créer 2.000 logements par an ont été tenues.

Je voudrais vous demander un bilan de votre action par rapport à votre engagement de rendre le secteur du logement public plus transparent et plus éthique.
Souvenons-nous : au cours de l'année 2OO5, le secteur du logement public a été éclaboussé par de nombreux scandales. Il a traversé une crise grave caractérisée par la révélation de dysfonctionnements, de carences voire même d'infractions.

Suite à cela, vous avez entrepris de mener plusieurs réformes.

Le code wallon du logement a été réformé le 20 juillet 2005. Les objectifs de cette réforme visaient à améliorer l'efficacité des programmes d'investissements, à un plus grand respect des personnes et à responsabiliser les sociétés de logement.

Le Parlement wallon a adopté le 1er décembre 2005 une résolution sur les défis à relever par le secteur du logement public en Wallonie. Celle-ci demandait :
une définition des règles d'incompatibilités et de préventions des conflits d'intérêts ;
une définition des normes de frais de représentation et de déplacements et de fixation des jetons de présence.
En termes de gestion, les députés ont souhaité une " charte de bonne gouvernance ". Les députés ont souhaité normer l'ensemble des frais de représentation et de fonctionnement.
Ils ont également plaidé pour une meilleure adéquation entre le mode d'attribution des logements (le système à points), la réalité sociale des personnes inscrites sur une liste d'attente et la mixité sociale.

Un décret a également été adopté le 30 avril 2006. Cette réforme a balisé de manière très précise les règles d'éthiques et de bonne gouvernance au sein des sociétés, ainsi que leur encadrement.

Monsieur le Ministre, face aux constats de carence et de dysfonctionnements constatés, vous vous êtes fixé un certain nombre d'objectifs à atteindre pour tendre vers plus d'éthique, de bonne gouvernance dans ce secteur. La résolution du 1er décembre 2005 en constituait la base.

Par rapport aux objectifs fixés dans la résolution du 1er décembre 2005, quelles mesures furent prises pour rencontrer ces objectifs ou autrement dit les points de la résolution ?

A ce jour, quels points ont été exactement rencontrés et lesquels ne le sont pas encore ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

Pourrépondre à la question de M. Grommes, un tableau général d'évaluation a été rédigé. Je propose dès lors, pour plus de convivialité, de lui remettre ce tableau.

M. Herbert GROMMES (cdH)


Je prendrai le temps d'analyser ce document et je reviendrai éventuellement sur ce document lors d'une prochaine intervention.
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