Le contrat de service public du groupe TEC

M. le Ministre,

Après des années d’incertitudes et d’attentes, voici enfin un nouveau contrat de service public pour le groupe TEC.
Ce contrat de service public est important puisqu’il scelle pour cinq années la destinée du groupe TEC.
Même si l’offre de transport sera maintenue, l’on peut s’interroger sur la capacité du groupe TEC à répondre à la demande croissante de transport.

Les chiffres attestent de cette augmentation de la fréquentation, en 2012 on atteignait une augmentation de 2,19%, le groupe TEC a –t-il ainsi les moyens pour faire face à cette demande ?
Quid également M. le Ministre, de l’offre de transport en milieu rural ? Celle-ci est-elle spécifiquement prise en compte dans le contrat de service public ?

Plusieurs éléments méritent en tout cas d’être salués, notamment au niveau des PMR, où un accord entre les organismes représentants les PMR et le groupe Tec a permis de mettre fin à une bataille judiciaire.
Une meilleure prise en compte des PMR est ainsi une avancée juste et j’espère que cet accord trouvera concrètement écho sur le terrain. A ce sujet, M. le Ministre, quel est le timing prévu afin que notre réseau de bus, leurs équipements, répondent aux revendications des PMR ?

Un autre élément intéressant consiste en l’intermodalité et l’interopérabilité entre les différents réseaux de transport. Une expérience pilote est d’ailleurs en cours dans le Brabant Wallon, avez-vous déjà un retour de cette expérience ?
Quand est-ce que la formule Tec It Easy va être généralisée ?

Pour finir, M. le Ministre, j’aimerais aborder avec vous la question du climat social. La récente grève au sein du Tec Liège-Verviers a démontré que des améliorations sont nécessaires et que les mesures actuelles, si elles ont permis d’éviter certaines grèves, sont perfectibles.

M. le Ministre, est-ce que de nouvelles initiatives, de nouvelles procédures vont être mises en place afin de favoriser un meilleur climat social ?
 

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame et Monsieur les députés, je suis très heureux aussi de la conclusion du contrat de service public.
Comme dit M. Senesael, c'est une bonne chose.
 

Tout d'abord, je peux vous rassurer, Madame Moucheron. La trajectoire budgétaire permettra au groupe TEC de dégager des marges à partir de 2015 puisqu’à l'indexation +1 % permettant de couvrir l'augmentation des charges, s'ajoutent des compléments de subvention : 4,5 millions en 2015 et 7,5 millions en 2016 et 2017. De plus, le contrat de service public introduit la notion de « compensation générale » de sorte que les moyens supplémentaires pourront, sur proposition du Groupe TEC au Gouvernement wallon, être dévolus tant à l'exploitation qu'aux investissements d'exploitation, donc l'achat de bus essentiellement, donc c'est un mécanisme de souplesse. Avec l'augmentation de la clientèle, le simple maintien de l'offre nécessite en effet l'acquisition de matériel roulant supplémentaire, sous peine de voir la qualité du service se dégrader.
 

Vous m'interrogez également sur la mise en place de TEC-IT-EASY, système, qui, une fois généralisé,
permettra effectivement un comptage plus précis des usagers des TEC, et donc, un suivi plus précis et plus
systématique de l'évolution de leurs besoins. Je n'ai pas encore de retour de l'expérience en Brabant wallon puisqu'il n'y a pas encore un mois qu'elle a été lancée.
En revanche, je peux vous informer que la généralisation du système à l'ensemble des TEC est prévue pour le mois d'août 2014.
 

Voici les accents que j'ai souhaité donner au contrat de service public : adaptation du réseau aux besoins,
gouvernance, développement durable.
 

Le contrat de service public a pour objectif un réseau mieux adapté aux besoins des usagers. À cette fin, le groupe TEC mettra au point une méthodologie commune aux cinq TEC d'analyse et de définition de l'offre, donc de capacité de la faire évoluer.
 

Les obligations de service public ont aussi été diversifiées puisque l'offre régulière et l'offre de transport scolaire se voit complétée d'« offres alternatives » telles que le transport à la demande, les navettes zoning, les bus locaux, donc, différentes catégories, je dirais, de transport. Le contrat de service public introduit une flexibilité à cet égard.
 

En termes de gouvernance, une attention particulière est portée à la fiabilité, l'accessibilité des services -
notamment aux PMR, je vais y revenir - et à la communication, y compris en cas de perturbation. Il est
également prévu de renforcer les pénalités financières en cas de grève sauvage, donc, remboursement de la subvention et pénalité de 20 % - 10 % en cas de grève préavisée. Enfin, de nouveaux outils sont mis en place afin d'atteindre davantage de coordination et de vision.
La mise au point d'un « plan de réseau mobilité des personnes », photographie du réseau TEC et de ses
connexions, et la création d'un « plan stratégique de développement du réseau à moyen terme » qui aura
pour objectif de présenter la vision par les TEC des transports en commun de demain. Cet outil devrait
permettre au Gouvernement wallon d'orienter ses décisions en matière d'infrastructures de transport en
commun.
 

Enfin, le contrat de service public met l'accent sur le développement durable. Il devra être, avec l'intermodalité, l'un des critères de la méthodologie commune de définition de l'offre. Ce critère sera
également pris en compte dans la politique d'acquisition des autobus - performance quant aux émissions de CO2 et diversification de la flotte. En interne, le groupe devra également faire état de sa responsabilité sociétale ; écoconduite, réduction de la consommation des ressources, politique d'achats durable, plan de
déplacement d'entreprise, PEB, et cætera.
 

Le transport scolaire, quant à lui, est repris dans les obligations de service public dévolues au Groupe TEC
de manière exclusive. Il s'ensuit que la compensation dévolue au Groupe doit lui permettre de couvrir les
obligations de la région en la matière, puisque je vous rappelle que la nouvelle législation européenne nous
oblige à objectiver davantage les subventions par rapport à la mission de service public.
 

Pour ce qui concerne l'offre rurale, l'accessibilité des PMR et le dialogue social, il faut tout d'abord savoir
pour l'offre rurale que celle-ci est sécurisée. Le contrat de service public confirme en effet la répartition entre l'offre urbaine, périurbaine et rurale, de sorte qu'il est prévu de maintenir l'équilibre entre ces différentes zones, c'est un élément important.
 

De plus, les autobus classiques n'étant pas toujours les moyens les plus efficaces à mettre en oeuvre en
milieu rural en dehors des heures de pointe, la notion d'offre alternative ouvre des perspectives de
développement d'une offre plus adaptée au milieu rural, qui puisse être reconnue comme obligation de service public dans le chef du Groupe TEC et donc, faire l'objet de compensations financières.
 

Concernant l'accessibilité des transports en commun aux PMR, j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer devant
cette assemblée. L'intégralité de l'accord intervenu entre les associations représentatives des PMR et le Groupe TEC a été reprise dans le contrat de service public. Les délais repris dans cet accord deviennent d'emblée les délais du contrat de service public, donc, l'accord acte que les parties réalisent pour fin 2016, une inspection des arrêts des 186 lignes des TEC les plus fréquentées afin de qualifier les arrêts de conformes, praticables ou constater que les lieux ne se prêtent pas à l'embarquement des PMR voiturées. Compte tenu des délais de travaux, les effets ne seront sensibles qu'à partir de 2015 pour prendre leur plein effet en 2016 et les années suivantes. En matière d'information et de formation, le personnel, chaînon essentiel dans la réussite de l'action, recevra les instructions adéquates endéans les trois mois de la signature de l'accord et la formation continuée du personnel sera adaptée. Quant à l'équipement des autobus de lames automatiques, les commandes réalisées en 2013 le prévoient déjà toutes et il en sera ainsi des commandes ultérieures. Enfin, le groupe TEC devra rédiger un chapitre spécifique relatif à l'information spécifique aux PMR et à l'accessibilité des PMR dans son rapport annuel à la région.
 

Quant à votre dernière question, comme vous le savez, j'ai moi-même toujours privilégié le dialogue
social par opposition à l'affirmation que d'autres solutions en la matière étaient possibles. Cependant, j'ai
tout de même souhaité réaffirmer le souhait fort de la région de cadrer un maximum les grèves grâce aux
procédures mises en place dans le cadre de ce dialogue social. Les pénalités en cas de grève sauvage se voient doublées dans le contrat de service public. On est face à une gradation des pénalités en cas de grève ; remboursement de la subvention en cas de grève intersectorielle, remboursement de la subvention + pénalité de 10 %, par le TEC donc, en cas de grève préavisée en interne au groupe et enfin, remboursement de la subvention + pénalité de 20 % en cas de grève sauvage. Le contrat de service public prévoit également la rédaction par chaque société du groupe d'un plan de communication - à intégrer dans son plan d'entreprise - prévoyant spécifiquement une information spécifique en cas de situation perturbée, notamment en cas de grève.
 

Une fois le contrat formellement signé par mes Collègues du Gouvernement wallon, ce qui est en cours,
je ne manquerai bien entendu pas de transmettre officiellement ce contrat au Parlement wallon pour
information. Et si, comme j'ai bien entendu la demande tout à l'heure, vous souhaitez qu'il soit présenté plus en détail, à cette commission, c'est tout à fait possible.
 

Réplique de la Député S. MOUCHERON

Et bien je vais me joindre à mon collègue pour votre réponse qui est très claire, précise, structurée et oui très alléchante, effectivement. En tout cas, je réitère la volonté d'avoir une présentation, ici, en commission. On aura l'occasion de s'imprégner du contrat de gestion et de pouvoir poser les questions plus précises sur ce qui a été acquis.