Le délai d’installation des panneaux photovoltaïques commandés sous la législation de 2012

Monsieur le Ministre,

Comme je l’ai fait il y a près d’un an, je voudrais vous faire part d’une préoccupation qui anime encore aujourd’hui les installateurs de panneaux photovoltaïques. En effet, ceux-ci se voient contraints de poser toutes les installations commandées sous la législation de 2012 dans un délai de six mois, réception d’un organisme agréé comprise. Pour beaucoup d’entreprises du secteur, cela parait difficile d’y arriver au vu des intempéries connues fin de l’année 2012. La pluie, la neige et le gel les ont en effet contraintes à arrêter leurs activités durant de nombreux jours.

Monsieur le Ministre, au vu de ces conditions, ne serait-il pas possible d’accorder un report du délai équivalent au nombre de jours d’intempéries renseignés, comme cela a été fait l’année passée ? Cela ôterait une épine du pied à des nombreuses entreprises ayant un carnet de commandes bien rempli et risquant en outre d’être soumises à des commandes importantes à l’annonce du nouveau régime de soutien aux petites installations photovoltaïques.

Je vous remercie d’avance.

Réponse du Ministre JM NOLLET

Je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde.
 

À mon initiative, et après consultation du secteur et de Test-Achats, le Gouvernement wallon avait approuvé, le 10 mai 2012, une circulaire interprétative spécifiant que les périodes de gel et d'enneigement -
estimées selon les relevés récapitulatifs des périodes de gel et de neige persistante reconnues indemnisables par le Fonds de Sécurité d'Existence - sont considérées comme non intégrées dans le délai de 6 mois conditionnant le passage d'un régime à l'autre.
 

Cette clarification avait été apportée afin d'assurer une certaine souplesse à l'application de ce délai compte
tenu de l'importance de la protection des citoyens ayant investi de bonne foi, mais aussi de l'impérieuse
nécessité de permettre la sécurité du personnel sur les chantiers d'installations photovoltaïques.
 

À ce jour, cette disposition est donc en vigueur. Et comme le prévoit la circulaire, le nombre exact de jours
devra être précisé par la CWaPE au terme de la période hivernale. Je ne sais pas prédire aujourd'hui, combien de jours ce sera.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous remercie pour l'attention que vous portez à ce problème.