Le doublement possible du prix du traitement des déchets en province de Luxembourg

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Sous la précédente législature, un arrêté a été adopté. Cet arrêté prévoit d'interdire la mise en décharge des ordures ménagères brutes au 1er janvier 2008.

Voici une législation qui suscite beaucoup d'inquiétudes.

Le prix du traitement des déchets ménagers pourrait doubler. Ce doublement sera inévitablement répercuté sur la facture du contribuable. Ce problème se pose avec une acuité particulière en province de Luxembourg. Pour des raisons historiques, la province de Luxembourg ne dispose pas d'incinérateurs de déchets. En province de Luxembourg, il n'y a pas d'incinération mais un tri maximal à la source.

Je m'inquiète des retombées que cette législation pourrait avoir en Province de Luxembourg d'autant plus qu'elle est considérée comme LE meilleur élève en matière de tri sélectif. IDELUX est la seule intercommunale qui fait autant trier les ménages.

Monsieur le Ministre, avec cette législation, ne craignez vous pas de punir les bons élèves ?

Que répondez vous au directeur du secteur assainissement d'IDELUX selon lequel ce qui est mis en décharge ne correspond plus à des ordures ménagère brutes ?

Alors que l'arrêté en question prévoyait des dérogations, Monsieur le Ministre, vous avez refusé d'autoriser ces dérogations au motif que vous avez demandé aux intercommunales de proposer des investissements et de travailler ensemble. IDELUX ne comprend pas le refus de cette dérogation d'autant plus qu'ils sont occupés à construire l'unité de biométhanisation des déchets verts à Tenneville et qu'ils préparent un gros investissement à Habay pour réduire les déchets non valorisables en combustible pour l'industrie. Ils demandent du temps pour aboutir.

Pouvez-vous envisagez des mesures à titre transitoire dans l'attente de la mise à disposition des outils nécessaires à cette bonne gestion des déchets ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

Réponse

M. le Ministre Benoît LUTGEN

Je voudrais remercier les intervenants pour l'intérêt qu'ils portent à la politique des déchets en Région wallonne.
Quels sont les grands objectifs poursuivis en cette matière par le Gouvernement ? une réduction du volume de déchets produits ;
• mettre l'accent sur la prévention, notamment par toute une série d'actions concrètes. Vous avez d'ailleurs remarqué que les budgets consacrés à ces matières ont explosé ;
• le principe de responsabilisation de chaque acteur, citoyen, opérateur ou responsable politique ;
• une hiérarchisation des modes de traitement. Il faut exclure les modes les plus polluants car plus il y a pollution, plus le coût est élevé pour le citoyen. Il n'est pas question de reporter la charge environnementale ou la charge financière sur les générations futures. Il faut que chacun paie en fonction de son impact environnemental ;
• le principe de l'harmonisation, notamment au travers de la fiscalité. Il faut éviter de subir des
importations de déchets dans notre Région. Il faut changer la donne de manière à être plus attractif sur le plan fiscal à ce niveau. En effet, est-il normal que des déchets soient produits et taxés en Flandre, puis envoyés en Wallonie ?
• une harmonisation au travers du type de déchet. En effet, existe aujourd'hui le risque d'une redéfinition des déchets industriels qui les ferait échapper à la taxation ;
• l'égalité de traitement par rapport à l'ensemble des citoyens, quelle que soit la situation géographique de ceux-ci ;
• obliger les opérateurs publics communaux à travailler ensemble pour éviter la surcapacité des outils. L'adéquation doit être parfaite entre volume et capacité de traitement ;
• faire en sorte que l'ensemble des politiques à mener puisse générer de l'emploi. Il est question
d'environ 500 postes — peu ou hautement qualifiés — pour notre Région ;
• la politique du « tout au trou » est terminée.
Voici donc le cadre dans lequel les choses fonctionnent. Je peux vous affirmer, avec toute ma détermination, qu'il n'est pas question d'y déroger.

J'en viens à présent à l'actualité. Au travers des règles fixées, des décrets votés, des lignes directrices existent sur l'ensemble de la Région wallonne. Les règles sont identiques partout, elles ne changent pas selon les provinces.
Pour en revenir à l'arrêté et aux dérogations, je rappelle que ce texte date de mars-avril 2004 et a été rédigé par M. Foret et M. Borsus qui, à l'époque, travaillait au Cabinet du Ministre de l'Environnement. Je ne critique pas cet arrêté et réjouissons-nous d'ailleurs du cadre très clair que fixe celui-ci : oui, le Ministre peut accorder une dérogation à la mise en décharge s'il n'existe pas de solution alternative en Région wallonne.
Les provinces de Liège, du Hainaut et du Brabant wallon ont mis en place différents outils. Les provinces de Namur et du Luxembourg, elles, n'ont pas d'incinérateur mais ont également mis des outils en place. Ainsi, la province du Luxembourg a élaboré un tri sélectif sur l'ensemble du territoire, suivi d'une sélection supplémentaire dans les différents centres de tri.
Il est plus qu'étonnant que certains « y aient cru » au regard des définitions.
Ceci étant précisé, j'ai encore rencontré le BEP ce matin et je demeure à la fois positif et constructif. Il faut cependant aussi que l'on me propose des solutions au lieu de me demander une dérogation, même si l'on sait qu'il n'est pas possible de l'octroyer.
Il faut rester cohérent aussi. M. Borsus dit, en substance, que dans un an on ira à Liège. Il ne faut pas soutenir que cela pose problème maintenant et sous-entendre, pas dans un an.
Il reste donc le problème de la Province de Namur. En travaillant ardemment, on doit pouvoir trouver une solution. L'hypothèse de la dérogation ne constitue pas une réponse à long terme.
Je tiens à dire aussi que je trouve irresponsables et inacceptables les menaces ou chantages de la part de certains responsables. C'est prendre le citoyen en otage et je ne peux l'accepter a fortiori si le ou les responsables ont un caillou dans leur chaussure.
En ce qui concerne les demandes de dérogation, j'en ai reçu une le 15 septembre, une autre en novembre et dernièrement un autre en décembre.
Puis-je trouver étonnant que l'intercommunale BEP n'ait pas pris la précaution d'attirer l'attention des communes tenant compte du fait qu'il n'était pas possible d'obtenir la dérogation ?
Sur le plan environnemental, puis-je vous dire qu'une décharge pollue 5 à 22 fois plus qu'un incinérateur en termes de gaz à effets de serre ?
Personne n'a parlé du fait qu'il y avait une petite différence au niveau du kilométrage entre Mont-Saint- Guibert et Liège.
En ce qui concerne la problématique de la TVA, elle peut être réglée.
Je remercie par ailleurs Intradel d'être venue avec une solution pour le Namurois.
Sur le plan des coûts toujours, pourquoi certains mandataires namurois disent que cela va coûter beaucoup ?
Il faut arriver au coût-vérité. Il faut récompenser les meilleurs. Ceux qui trient doivent payer moins. C'est ma politique à savoir que la facture des méritants doit diminuer. J'ai demandé les chiffres relatifs à l'application du coût-vérité dans la Province de Namur. Certaines communes sont à 142 % du coût-vérité. Elles font donc dans ce cas payer davantage au citoyen que le coût réel du service ! Cela n'est pas acceptable.
Je termine en vous donnant une information : je rencontrerai encore aujourd'hui si possible, ou alors demain matin, les responsables des trois intercommunales.
J'ai la volonté de rencontrer tant les aspects environnementaux que financiers.

M. Maurice Bayenet (PS)

M. Bernard Wesphael (Écolo)

Je ne suis pas fort éclairé concernant les décisions que vous allez
prendre. Je m'attendais à ce que vous veniez avec des propositions ou des pistes.
Une proposition concrète émane du BEP. Je m'attendais à une réponse franche de votre part concernant la solution.
En ce qui concerne l'application du coût-vérité, c'est vrai que certaines communes sont au-delà de 110 % mais elles demeurent marginales.

M. le Ministre Benoît Lutgen

Cela n'est pas vrai.

M. Bernard Wesphael (Écolo)

Puis-je disposer d'une copie de votre tableau ?

M. le Ministre Benoît Lutgen

Il y a 17 communes sur 38 qui dépassent la norme du coût-vérité de 100 %.
Merci de ne pas avoir un double discours.
Il n'est pas acceptable que certaines communes fassent payer au-delà du coût du service.

M. Bernard Wesphael (Écolo)

Je suis pour le coût-vérité. Il n'est pas acceptable cependant que seuls les ménages participent au coût-vérité.

M. le Ministre Benoît Lutgen

Vous savez qu'en ce qui concerne les entreprises, il existe des obligations, comme par exemple le système Fost + ou l'obligation de reprise.

M. Bernard Wesphael (Écolo)

Cela rejaillit quand même sur le consommateur.

M. le Ministre Benoît Lutgen

Cela est impacté sur les coûts de production.

M. Bernard Wesphael (Écolo)

Vous savez parfaitement qu'il y a une problématique de suremballage.
Le volume global des déchets ménagers a augmenté.
Quand vous dites que le prix va se stabliser, si je regarde bien la situation d'Intradel, une diminution des subventions concernant les investissement notamment en biométhanisation, va avoir une répercussion sur les ménages. Il est indécent de laisser la situation en l'état. Je vous donne rendez-vous et nous devrons malheureusement constater l'augmentation du coût moyen pour les ménages.

M. Sébastian Pirlot (PS)

Vous avez bien recentré le débat. Si les provinces de Namur et de Luxembourg
ont les mêmes caractéristiques en terme de ruralité, il n'en est pas pour autant de même en ce qui concerne la problématique des déchets.

M. Willy Borsus (MR)

Certains ne semblent pas connaître l'arrêté ministériel de mars 2004. Il signale
donc qu'il est interdit de procéder à une mise en CET, sauf dérogation. Ce dernier élément vise notamment un retard imprévu dans la mise en place...

M. le Ministre Benoît Lutgen

...sur l'ensemble du territoire wallon !

M. Willy Borsus (MR)

Cela n'est pas stipulé comme tel dans ce texte. Nous sommes précisément dans
l'une des hypothèses de dérogation prévue par le texte.

M. le Ministre Benoît Lutgen

Comment expliquez-vous alors que les gestionnaires de BEP m'ont dit eux-mêmes ce matin qu'ils n'étaient pas visés par la dérogation ?

M. Willy Borsus (MR)

Le BEP a introduit une demande de dérogation et vous n'y avez pas répondu.

M. le Ministre Benoît Lutgen

Cette demande a été introduite à titre conservatoire.

M. Willy Borsus (MR)

Si vous ne m'interrompez pas tout le temps, je pourrai lire le passage de l'arrêté concernant cette situation.
Le législateur avait donc prévu ce cas d'espèce. Nous demandons à M. le Ministre d'appliquer simplement ce qui était prévu dans ce cas de figure plutôt que de prendre nos concitoyens en otage. Il est court de soutenir que le BEP aurait mal travaillé. Puis-je rappeler que nous avions investi 400 millions d'anciens francs belges, concernant Happe-Chapois.

M. Maurice Bayenet (PS)

350 millions.

M. Willy Borsus (MR)

La Région wallonne est en retard. La circulaire n'a toujours pas été adressée alors
que les règlements-taxes doivent être pris. Je plaide une dernière fois pour un retour à la raison. De manière inacceptable, vous n'avez pas répondu dans le délai prévu par l'arrêté, à la demande.
L'essentiel est de dégager une solution qui, du reste, est sur la table. La volonté politique est nécessaire à cet égard. Dois-je vous produire le texte de l'arrêté ?

M. Michel Lebrun (cdH)

M. le Ministre a des difficultés par rapport à cet arrêté. Je précise que le législateur n'a rien à voir à cet égard puisque ce texte émane de l'Exécutif.

M. Willy Borsus (MR)

Il s'agit de l'exécution d'un décret de 1996 !

M. Michel Lebrun (cdH)

Les permis d'exploiter couvrent la période de 2003 jusque 2023. Si le
Ministre pouvait dire que les conditions ne devaient pas varier jusque là, il serait sur du « velours » mais tel n'est pas le cas.
Nous devrons fermer la décharge alors même que le permis d'exploiter court jusque 2023, mais il faut nous donner la possibilité de la fermer rapidement.
La question de la TVA va pouvoir être résolue. Cette taxe n'a en effet aucune raison de s'appliquer ici.
Je suis par ailleurs partisan du coût-vérité et de l'application du principe pollueur-payeur. Le principal moyen de contrôler l'application de ce dernier principe, c'est l'utilisation pour les citoyens de conteneurs à puces. Le citoyen se rend ainsi compte réellement de ce qu'il produit. Nous sommes en avance dans le Namurois. Si je reprends les chiffres de production de déchets par habitant, cela représente 149 kgs par an dans le Luxembourg et 150 dans le Namurois.

M. le Ministre Benoît Lutgen

Au niveau de la Province du Luxembourg, on retire après.

M. Michel Lebrun (cdH)

Le poids est identique et les résultats sont sensiblement équivalents. Nous pouvons également prendre rendez-vous pour constater qu'il y aura une diminution importante de cette moyenne
de 150 kgs par habitant dans la Province de Namur.
Il y a, pour finir, un principe européen auquel il n'est pas fait référence, soit dans la directive, l'élément de proximité. Cet élément doit permettre, dans le temps, de régler les problèmes. Nous vous demanderons du temps mais aussi de la raison. Sans aucun doute, ces deux éléments seront-ils présents.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Merci pour ces précisions qui permettent de recadrer le débat. Il est malsain de créer une polémique à des fins politiciennes. Le caractère volontaire de votre cabinet et de vous-même pour trouver une solution constitue un élément important. Pour finir, certains doivent d'abord brosser devant leur porte avant de vouloir le faire devant celle du Ministre.