Le nouveau plan déchets

M. Carlo Di Antonio (cdH)

Le 30 mars dernier, le Gouvernement a adopté une note sur les nouvelles orientations en matière de prévention et de gestion des déchets.

Cette note s'inscrit dans le cadre défini par la DPR de juillet 2004 à savoir le maintien d'un service public inscrit à la recherche de solutions qui soient écologiquement soutenables, économiquement viables, techniquement optimales et socialement acceptables. Le système mis en place doit rester proche du citoyen et à la portée de tous les niveaux sociaux de la population.

Il n'est pas inutile de repréciser brièvement les rétroactes de cette décision.

Au bout de 4 années d'études et de contacts divers, le Ministre FORET avait finalement fait adopter le 17 juillet 2003 une note de réorientation pour la période 2003-2008.

Mais suite à l'abandon par certains promoteurs d'investissements structurants (en particulier un projet d'incinérateur à lit fluidisé), la DPR avait prévu de réévaluer ce plan en concertation avec l'administration et les acteurs de terrain, compte tenu des filières et des technologies à promouvoir et du ratio coût/efficacité tant écologique, qu'économique. En conséquence de quoi, le financement et la mise en œuvre du plan d'équipement seront revus et progressivement pris en charge par la mise en place du coût-vérité.

A l'issue d'une large concertation avec le secteur au cours des mois qui se sont écoulés, le Gouvernement a donc adopté les options qu'il souhaite voir concrétisées dans les prochains mois.

Des réactions en sens divers n'ont pas manqué. Ce qui mérite sans doute quelques éclaircissements dans l'attente du dépôt des projets de décret et d'arrêté.

1/D'aucuns ont vu dans ce plan la création dès 2008 d'une nouvelle taxe qui viendrait grever les ménages wallons. Votre communiqué de presse faisait état d'une redevance forfaitaire ne s'additionnant pas aux taxes existantes mais les remplaçant et donnant droit à un certain nombre de sacs poubelles ou de vidanges par an. Il est vrai que la situation actuelle varie fort d'une commune à l'autre pour un même service rendu. Qu'en sera-t-il exactement ? Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous indiquer comment cette redevance sera mise en place et à partir de quand ?

2/ Le secteur privé a manifesté une certaine « grogne » par rapport à ce nouveau plan des déchets. Malgré la concertation qui a prévalu dans ce dossier, ils y voient un alourdissement des procédures et une charge fiscale supplémentaire qui risquerait de poser des problèmes de concurrence. Il faut effectivement veiller à ne pas poser préjudice à nos entreprises wallonnes tout en évitant aussi qu'on assiste à des importations de déchets parce que nos tarifs seraient trop attractifs et aboutir à une nouvelle situation où nous serions qualifiés de poubelle de l'Europe.

Quels seront les principaux taux de taxation en comparaison avec les régions et pays voisins ? N'y aurait-il pas lieu, Monsieur le Ministre, de reprendre contact avec le fédéral afin de reposer le problème de la déductibilité des taxes environnementales qui avait été supprimée par le Ministre des Finances Didier Reynders ? N'est-il pas prévu des exonérations de ces taxes par le biais de conventions environnementales ? Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner des précisions à ce sujet ?

3/ Même si le wallon est un bon trieur et que le gisement des déchets tend globalement à se stabiliser, de nouvelles capacités d'incinération sont prévues à certains endroits notamment pour faire face à la fermeture programmée des décharges. Depuis 2003, il a fallu tenir compte de l'abandon de certains projets privés. Par ailleurs, la réforme des intercommunales joue également un rôle important dans ce dossier. Des partenariats publics-privés seront vivement encouragés notamment par une majoration des subsides. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner des précisions à ce sujet ?

4/ Enfin, la question de la prévention est régulièrement évoquée. Elle est un élément essentiel de ce plan qui prévoit 3 millions d'euros supplémentaires par an dans la prévention. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous indiquer comment vous entendez l'articuler pour atteindre une modification durable des comportements et une réduction de la production de déchets.

RÉPONSE

M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

Le Gouvernement wallon a adopté, le 30 mars dernier, les principes directeurs de la politique wallonne de prévention et de gestion des déchets.

Il est vrai que le citoyen wallon est un bon trieur, et donc un bon recycleur. Cependant, si nous restons les bras croisés et que nous ne nous donnons pas de moyens suffisants, notamment en termes de financement, il nous sera impossible de rester dans le peloton de tête.
De surcroît, il faut admettre que la Région wallonne est encore extrêmement tributaire de ses décharges, puisque 44 % de nos déchets s'y échouent. Des changements doivent donc survenir et le Gouvernement wallon doit agir comme moteur.

À cet égard, je remercie l'ensemble de mes Collègues du Gouvernement qui ont collaboré à la mise sur pied de cette politique.

La politique de la Région wallonne se base sur le principe essentiel de la prévention. Nous nous basons
notamment sur le dispositif du coût vérité, mais sans omettre une politique de cohésion sociale.
Nous veillerons, en outre, à la stricte application du principe du pollueur-payeur pour que celui-ci ne reste pas une simple phrase. Il est, en outre, prévu de développer des partenariats, que ce soit entre acteurs publics ou entre un acteur public et un acteur privé. Une hiérarchie entre les différents modes de traitement sera établie afin de favoriser les techniques parallèles à la mise en CET.

Une telle politique nécessite un financement important. Il ne faut pas que ces mesures restent de simples intentions, mais qu'elles soient véritablement appliquées sur le terrain.

Il est vrai, M. Borsus, que ce plan prévoit toute une série de délais qui me sont imposés et c'est tant mieux!

En 18 mois, grâce à l'action de l'ensemble du Gouvernement, nous avons réussi à faire ce que le Gouvernement précédent n'avait pas pu réaliser. Si le Ministre Foret avait, lui aussi, respecté le calendrier qui lui était imposé, je n'aurais pas eu à faire le travail, mais simplement à l'exécuter.
À cet égard, je désire remercier l'ensemble des acteurs qui ont concouru à la mise sur pied de ce plan, et notamment le monde associatif qui s'est montré particulièrement dynamique. De nombreuses concertations et réunions ont pu avoir lieu et ont permis de dégager des mesures intéressantes.
Cette politique s'inscrit dans la droite ligne du Contrat d'Avenir et des directives européennes. La priorité va à la prévention, puisque nous avons prévu de nombreuses campagnes de sensibilisation ainsi que de multiples actions de coordination.

Ces actions concrètes seront aussi accompagnées d'incitants financiers et, notamment, fiscaux. Sachez que le budget a ainsi pu être revu à la hausse et que nous avons prévu des aides complémentaires à destination des entreprises, que ce soit pour les investissements ou pour la recherche.

Nous avons, en outre, prévu de diminuer la pression fiscale. De plus, une cellule de conseillers en
environnement sera mise à la disposition des entreprises ayant manifesté un tel souhait. Différents dispositifs auront pour objectif de faire peser une pression supplémentaire en vue de diminuer la production des déchets ménagers. Une responsabilité accrue des entreprises est ainsi prévue.

L'autre grand principe de cette politique est d'établir une hiérarchie entre les différents modes de traitement.

Face à ces multiples défis, les pouvoirs publics ont une véritable responsabilité, notamment au niveau de la rationalisation des outils existants. Nous devrons notamment agir au niveau des parcs à conteneurs et des installations de biométhanisation. Pour ce faire, des moyens multiples sont prévus, que ce soit aux niveaux juridique, financier ou humain.

La taxation sera aussi mise au service d'objectifs environnementaux. Par exemple, les déchets dangereux seront soumis à des taxes plus élevées.
Le Gouvernement a décidé de joindre les actes à la parole. Nous avons ainsi prévu de nouvelles mesures en matière de compostage et de biométhanisation.

Par ailleurs, ma priorité va au compostage à domicile.

Vous me dites, Monsieur Borsus, que vous êtes inquiet de la nouvelle charge qui va s'appesantir sur le
citoyen, alors que celle-ci ne sera que de trois, puis de six euros dans les années à venir.
En fait, ce qui touche le citoyen dans ses finances, c'est le coût de la collecte des déchets et la réparation des dommages à l'environnement. De plus, il a également été rudement mis à contribution lorsqu'il a fallu travailler sur les décharges. N'oublions pas non plus que deux à quatre milliards d'euros sont dévolus à l'assainissement des sols pollués. Il faut donc admettre que le laisser-faire à un coût bien trop élevé pour le citoyen.

La note de juillet 2003 concernant l'incinération faisait état d'une capacité d'un million de tonnes. Or, le plan mis en place offre une capacité inférieure, de 100.000 tonnes. Je ne comprends donc pas votre attitude.

Le projet d'un incinérateur à Mons, d'une capacité de 300.000 tonnes, aurait été totalement démesuré. Il sera donc réduit de moitié et les accords finalisés vont dans ce sens.
C'est donc là une politique volontariste et je me réjouis que les capacités prônées par le Ministre Foret
n'aient pas été installées, car c'est là qu'il y aurait eu surcharge.
Le coût vérité entre 2008 et 2013 sera de minimum 70 % pour les communes qui en sont demandeuses.

En imposant la transparence dans les coûts, les communes seront plus proches d'un coût en rapport avec leurs particularités et elles pourront comparer celui-ci. Ce coût vérité devrait porter à l'émulationet la performance. Ce pourrait être la même chose pour les intercommunales. Le passage au coût vérité sera progressif et la taxe aura un impact très limité. Ces mesures n'en sont pas moins nécesssaires. En effet, à Mont-Saint-Guibert, par exemple, il n'y a pas de taxe relative aux immondices, ni d'encouragement au tri des déchets. Inversément, à Gembloux, ce sont 133 kgs de déchets par an et par personne qui sont relevés.

Concernant les partenaires, les opérateurs publics et privés ont été favorisés. Notre mesure est donc plus directive. Un ensemble de dispositions va en fait dans ce sens dans le décret avec une priorité aux déchets ménagers et une subvention accrue. Il y aura également une nouvelle aide aux infrastructures et les opérateurs publics ne pourront, sauf exception, gérer les déchets industriels.
Le financement politique des déchets est différent des moyens décidés précédemment. Ces nouveaux
moyens mis à disposition par le Gouvernement permettront :
• le soutien à l'extension des parcs à conteneurs, soit 37 millions d'investissements dans le but de
favoriser le civisme et la participation;
• l'installation de la biométhanisation;
• la réhabilitation de fours;
• ...

Je reviendrai sur l'ensemble de ces investissements de manière bien plus détaillée en Commission.
En conclusion, ce projet réaffirme la volonté du Gouvernement de participer à un plan d'investissement. La taxe n'a pas un objectif budgétaire, mais environnemental. Son but n'est pas d'obtenir une recette, mais de permettre aux opérateurs de changer de comportement.
Vous aviez fait la demande, Monsieur Borsus, pour que le Ministre Daerden intervienne et il l'a fait. Je
vous en remercie.

La taxation est avant tout dissuasive. Je le répète, il s'agit d'opérer un changement de comportement.
Pour finir, la décision du Gouvernement s'inscrit dans la logique d'un développement durable :
• de protection de l'environnement;
• d'équité sociale, en tenant compte des réalités;
• de développement économique avec la création de plusieurs centaines d'emploi.
[...]

M. Carlo Di Antonio (cdH)

Je note avec satisfaction l'importance des incitants financiers venant encourager les partenariats public-privé. Par ailleurs, l'équivalence des taxes me paraît représenter un élément crucial, dans la mesure où il est clair que cela va décourager les tentations de fraude. Je suis satisfait que des moyens soient dégagés quant à l'expansion des parcs à conteneurs.
En ce qui concerne la biométhanisation, il convient selon moi de dresser une évaluation correcte de la situation et de dégager des chiffres précis, notamment sur la quantité de méthane émise. Je suis favorable au recours à ce type d'approche, pour autant qu'il se base sur un diagnostic clair et rigoureux.
[...]

M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

Pour répondre à M. Borsus, quant à l'évolution de la taxe, j'insiste sur le fait que l'égalité de traitement entre déchets industriels et ménagers est primordiale, de même que l'harmonisation de l'approche par rapport à nos voisins du Nord, et l'obligation des partenaires en présence à travailler ensemble.

Je remercie M. Delannois pour son intervention et les aspects plus sociaux qu'il a bien voulu soulever. Je veillerai à ce qu'ils soient pris en compte dans les modalités d'application.
Quant à M. Wesphael, je partage son souhait que les discussions en commission soient plus élaborées.
Toutefois, je l'invite à poser moins de questions, dans la mesure où cette avalanche d'interventions n'est pas véritablement de nature à favoriser les débats.

Je tiens enfin à remercier l'ensemble des parlementaires pour leur apport positif à ce texte.