Le nouveau système de soutien aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à dix kW
16 avril 2013 | Question orale de D. FOURNY au Ministre NOLLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
C’est avec soulagement que nous avons pris connaissance de l’accord du Gouvernement wallon du 27 mars dernier sur le dossier brûlant du soutien au petit photovoltaïque.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, tel que modifié par l’arrêté du 24 novembre 2011, prévoit en son article 15 quater que l’octroi de certificats verts aux installations photovoltaïques inférieures ou égales à 10 kW est de 50 CV entre le 1ier septembre 2012 et le 31 mars 2013. Il était donc grand temps d’arriver à un accord pour préciser le système prévalant à partir du 1ier avril 2013, à défaut duquel s’appliquerait désormais le soutien équivalent à 1 certificat vert par mégawattheure.
C’est ainsi tout naturellement que je souhaiterais vous entendre aujourd’hui sur les principes et les modalités de l’accord trouvé quant au nouveau mécanisme de soutien aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, dénommé système Qualiwatt, ainsi que concernant le régime transitoire qui sera d’application d’ici sa mise en place.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses,
Réponse du Ministre JM NOLLET et Réplique du Député D. FOURNY - C.R.A.C. N° 106 (2012-2013) - Mardi 16 avril 2013
