Le pacte de majorité et la désignation du Commissaire du Gouvernement

M. Herbert Grommes (cdH)

Le pacte de majorité a été institué en novembre 2005 dans le cadre de la réforme du Code de la démocratie locale (art. L1123-1 et 1123-2). Les modifications du Code de la démocratie
locale seront donc d'application pour les élections communales et provinciales du 8 octobre 2006.

Le pacte comprendra une présentation globale du Collège dès la première séance du Conseil communal,
c'est-à-dire que l'identité du Bourgmestre, des Échevins, du Président du CPAS ainsi que les Groupes politiques
qui composent la majorité y seront précisés.

Si aucun pacte de majorité n'a été déposé et voté dans les trois mois suivant la date de validation des élections, un commissaire du Gouvernement pourra être désigné. Il aura comme fonction d'expédier les affaires
courantes en lieu et place du Collège sortant resté en fonction qui assumait cette mission.
Monsieur le Ministre, qui sera responsable, le cas échéant, de la désignation du commissaire du Gouvernement
pour la Communauté germanophone ?

RÉPONSE

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

En l'absence de pacte
de majorité, la désignation d'un Commissaire du Gouvernement s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du
fonctionnement des pouvoirs locaux, matière non transférée à la Communauté germanophone.

Si la désignation d'un Commissaire de Gouvernement s'apparente à première vue à la tutelle coercitive du
Commissaire spécial telle qu'organisée par les articles L3116-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, elle s'en distingue fondamentalement sur un point : il ne s'agit pas de pallier la carence d'une autorité administrative, mais bien, en l'espèce, de groupes politiques qui ne parviennent pas à s'entendre pour constituer une majorité.

Il m'apparaît donc que l'envoi d'un Commissaire de Gouvernement en application de l'article L1123-1, § 4
du Code relève de la compétence du Gouvernement wallon en ce et y compris à l'égard des communes germanophones.

Je tiens néanmoins à signaler à l'honorable Membre que j'inscrirai ce point à l'ordre du jour du prochain
Gouvernement conjoint en juin prochain.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour la clarté de sa réponse.