Le permis unique permanent

Monsieur le Ministre,

En région wallonne, lorsqu’un projet nécessite à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, le demandeur doit déposer une demande de permis unique.

Ce permis présente plusieurs avantages : les entreprises doivent introduire une seule demande, une seule enquête publique est organisée, une seule instruction a lieu, etc.

Cette possibilité n’existe pas en région flamande. Les entreprises doivent dès lors, lorsque cela est nécessaire, déposer à la fois une demande de permis d’urbanisme et une demande de permis d’environnement.

Cependant, la région flamande est en train non pas de faire un pas en avant mais deux.
En effet, elle envisage d’instaurer un « permis unique permanent ». En d’autres termes, ce permis sera valable pour une durée indéterminée, alors que jusqu’à présent il est valable pendant 20 ans.

Je souhaiterais savoir si la mise en place d’un permis unique permanent est examinée en région wallonne. Dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse ?

Selon vous, existe-t-il un réel intérêt à mettre en place un tel permis et, le cas échéant, quel est-il ? Quel serait le bilan avantages-inconvénients ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, un terme de 20 ans est un terme utile qui permet tant à l'entreprise qu'à la région de
« réinterroger » un projet et son histoire en vue d'intégrer au mieux les nouvelles techniques notamment
de prévention.

Il m'est difficile de me positionner sur la démarche qui serait envisagée par la Région flamande sans avoir une analyse approfondie de ce qu'elle propose pour la procédure d'instruction et surtout le suivi de la mise en oeuvre du permis permanent tout au long de la vie de l'entreprise concernée.
 

Octroyer un permis d'environnement à durée indéterminée n'enlève en rien l'obligation qu'a l'autorité
compétente de veiller à prévenir et réduire les dangers, nuisances et inconvénients qu'un établissement est
susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant et même après l'exploitation.
 

Compte tenu de l'évolution des conditions locales et du voisinage de tout établissement, des connaissances
scientifiques notamment dans le domaine de l'environnement et de la santé, des normes réglementaires régionales, nationales, européennes et internationales et des progrès techniques, tout permis d'environnement, même à durée illimitée, est susceptible de faire l'objet d'un réexamen si les conditions
d'exploiter imposées par le permis ne sont plus appropriées.
 

Il en est de même si les modifications survenant au sein d'une entreprise sont susceptibles d'avoir des
incidences négatives significatives sur l'environnement ou la santé humaine.
 

L'examen régulier et, le cas échéant, l'actualisation des conditions d'autorisation sont d'ailleurs imposés par
la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles pour les établissements visés par cette directive.
 

En conclusion, même dans une formule de permis à durée indéterminée, l'autorité doit assurer un suivi et les conditions de permis ne sont pas pour autant immuables.

 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Merci, Monsieur le Ministre, je partage tout à fait le côté indispensable du suivi qu'il soit illimité ou pour une durée déterminée. Je trouvais intéressant d'avoir d'abord la réflexion, de voir ce qui a amené la Région flamande à déposer ce genre de permis sans limites et voir effectivement quel était le bilan. Effectivement, vous n'avez pas encore eu la réflexion ou l'analyse donc le bilan avantagesinconvénients.
Ce serait peut-être intéressant en tout cas de suivre ce qui se passe chez nos voisins pour voir un peu quel est l'intérêt et pourquoi pas, une adaptation chez nous.