Le projet de décret éolien

Monsieur le Ministre,

Je souhaiterais faire le point avec vous au sujet des législations relatives à l’éolien.

D’abord, sur le projet d’arrêté portant conditions sectorielles pour l’éolien qui a été adopté par le gouvernement le 28 novembre dernier.

Ce projet d’arrêté est-il déjà soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat ? Pour quand l’avis du Conseil d’Etat est-il attendu ? Quand prévoyez-vous l’entrée en vigueur de cet arrêté ?

Ensuite, vous envisagez d’adopter un décret éolien. A ce sujet, je souhaiterais savoir où en est l’adoption de ce projet décret ? A-t-il déjà été adopté en première lecture par le gouvernement ?

J’aimerais, par ailleurs, savoir si ce projet de décret fait le lien avec ce qui reste de la cartographie. A ce sujet, il semblerait qu’actuellement vous prévoyez d’établir autant de carte qu’il y a de lot. Pouvez-vous me le confirmer et m’indiquer comment ces deux outils – les cartes et le décret – s’agenceront ?

Au cours des débats budgétaires, il a été mentionné que ce projet de décret comprendrait notamment un volet sur la taxation des mats éoliens. Pouvez-vous me le confirmer ou me l’infirmer ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, tout d'abord, en ce qui concerne l'arrêté du gouvernement conditions sectorielles, le
projet d'arrêté portant conditions sectorielles pour les éoliennes a été adopté provisoirement par le
Gouvernement le 28 novembre 2013.
 

L'avis de la section de législation du Conseil d'État est attendu courant de ce mois.
 

L'entrée en vigueur est prévue le jour de sa publication au Moniteur belge.
 

Concernant l'avant-projet de décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie celui-ci prévoit la
réalisation d'un Plan wallon de répartition du productible éolien. Cela correspond à la carte avec la division des lots.
 

Ensuite, lors de l'ouverture de chaque lot, le Gouvernement arrêtera le cahier des prescriptions qui reprendra les critères à respecter pour ce lot. Il comprendra également un état des lieux urbanistique et
environnemental qui étudiera, comme les études d'incidences aujourd'hui, les différentes contraintes. Elle
pourra, le cas échéant, comprendre des cartes de ces contraintes.
 

L'avant-projet de décret comprend effectivement également une partie fiscale. Il y est ainsi prévu la création d'une taxe régionale sur les mâts.
 

Comme vous le savez, cet avant-projet de décret est sur la table du Gouvernement depuis plusieurs semaines et pourrait aboutir ce jeudi.
 

Réplique de la Député S. MOUCHERON

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses précises.