Le projet du Gouvernement fédéral à créer des cellules 'Emploie "

M. Michel de Lamotte (cdH)

Lors de notre séance de Commission du 15 novembre dernier, je vous avais interrogé sur la cohérence entre le dispositif wallon des cellules de reconversion, qui donne beaucoup de satisfactions, et le projet, devenu loi maintenant, du Gouvernement fédéral de créer, dans le cadre de son Pacte de solidarité entre les générations, des «cellules-emploi», conçues comme des passages obligés.

Il m'est apparu, en séance du 15 novembre dernier, que nous étions alors sur la même longueur d'ondes.
Et vous nous aviez fait part de votre intention de profiter de la Conférence interministérielle du vendredi 18 novembre pour indiquer votre volonté de maintenir intact l'outil wallon et d'y faire état du bilan positif engrangé à ce jour en Région wallonne.

Depuis lors, non seulement les textes légaux relatifs au Pacte de solidarité ont été votés par le Parlement fédéral, mais le Gouvernement Verhofstadt a également adopté une série de projets d'arrêtés d'application, dont un relatif aux fameuses cellules emploi.

Pouvez-vous nous faire part des fruits de la Conférence interministérielle ou de contacts ultérieurs entre Gouvernements fédéral et régional ; nous dire comment vont en définitive s'articuler dans le concret dispositif fédéral et dispositif wallon et enfin, nous dire si nous pouvons être rassurés sur l'avenir de nos cellules de reconversion et si les travailleurs victimes de restructurations ou de fermetures pourront, comme c'était le cas jusqu'ici, recourir librement aux services de la cellule de reconversion ?

À juste titre, les travailleurs et leurs organes représentatifs sont inquiets de cette question.

RÉPONSE

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi et du Commerce extérieur

Lors de la Conférence interministérielle du 18 novembre 2005, la problématique relative à la mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration a effectivement été abordée.

J'y ai défendu la position que le dispositif wallon des «cellules de reconversion» puisse être assimilé à la mesure fédérale de «cellule pour l'emploi» et ce, en garantissant tant la poursuite des objectifs du Pacte de solidarité entre les générations que ceux du décret wallon.
Un relevé exhaustif des dispositions du Pacte pour lesquelles les entités fédérées sont concernées a été réalisé.

Un groupe de travail a par ailleurs été constitué afin de définir le volet opérationnel des points concernés.
À l'heure actuelle, les travaux de ce groupe se poursuivent.

En outre, je ne m'en suis pas tenu à mon intervention lors de la Conférence interministérielle dans la défense de nos intérêts wallons.


Ainsi, dans les semaines qui ont suivi, divers échanges bilatéraux avec le Cabinet du Ministre fédéral de l'Emploi ont eu lieu et j'ai moi-même sollicité une entrevue avec Monsieur Vanvelthoven le 5 décembre afin de réitérer ma volonté d'une assimilation des «cellules de reconversion».

Ces différents efforts se sont avérés concluants et ont débouché sur les décisions suivantes :
– premièrement, un amendement à l'article 33 du projet de loi a été approuvé. Cet article vise la mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration et l'amendement permet aux employeurs, par un mécanisme d'assimilation, de faire appel à d'autres dispositifs de reconversion, notamment régionaux ;
– deuxièmement, au niveau fédéral, le Conseil des Ministres du 23 décembre a approuvé plusieurs projets d'Arrêtés royaux exécutant la loi relative au Pacte entre générations.

Parmi ceux-ci, un Arrêté portant sur la gestion active des restructurations qui, non seulement, fait état de l'assimilation évoquée précédemment, mais conditionne également l'articulation entre dispositifs à un Accord de coopération, soit une parfaite réponse au souhait exprimé par la Région wallonne.

À l'heure actuelle, l'avis du Conseil d'État est attendu quant à ce projet d'Arrêté.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite des travaux et j'espère ainsi avoir répondu à vos interrogations.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse et le suivi apporté à cette problématique. Vous avez été proactif dans ce dossier et c'est tout à votre honneur.

Nous ne pouvons qu'attendre l'accord de coopération. Dans le cadre d'un climat social positif, c'est un point important.